Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements…

Moto contre tracteur, implication et voie de circulation.

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de…

Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de…

Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le…

Compensation de créance en procédure collective

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle…

Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure…

Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque…

Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur

Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse,…

Contestation de créance et changement de juge commissaire

Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation…

Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance

Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou…

Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence…

Exequatur of an arbitral award, corruption and judicial review

In the event of an exequatur of an arbitration award, is the French judge obliged to widen the scope of…

Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci…

Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise,…

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire…

Accident de moto et perte de gains professionnels

Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un…

Pension militaire d’invalidité et imputabilité

La pension militaire d’invalidité, entres conditions de la reconnaissance et imputabilité des blessures ou de la maladie en lien au…

Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres…

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation…

Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable

Cette jurisprudence prend comme exemple le cas du divorce international d’un couple de deux algériens, mariés en Algérie, qui ont…

Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition programmée pour mars 2019 de…

Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un…

Law of Marriage Place and Divorce of a Dutch citizen in Hong Kong: Between Jurisprudence and Experience

Legal analysis of a divorce proceeding initiated in Hong Kong between a Dutch citizen who married, without a marriage contract,…

Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage,…

Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé…

Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation

Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se…

Péremption et prorogation des effets du commandement de payer

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande…

Action en report de la date de cessation des paiements

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action…

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue…

Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement

Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références…

Le motard et l’indemnisation intégrale de ses différents postes de préjudice

Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et victime d’une aggravation des séquelles de…

Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors…

Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie…

Débiteur principal, débiteur décédé, caution, recours de la caution,

Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une…

Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause…

Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ?

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie…

Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation

Un mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité…

Accident de moto et partage de responsabilité

  Dans le cadre d’un accident mortel de la circulation impliquant un conducteur de moto décédé et une voiture, quels…

L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier…

Les erreurs à éviter lors d’une demande de pension de réversion

Chaque assuré bénéficiaire d’une pension de réversion doit réaliser un certain nombre de démarches auprès de la caisse de retraite.…

Pension de réversion, réforme de 2025, allocation veuvage,

Comment la réforme des retraites en cours va impacter le régime des pensions de réversion prévu pour 2025 ? Article…

Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et…

Date d’effet d’une retraite personnelle assujettie au régime général

Qu’en est il de la date d’effet de la prise de la retraite personnelle par un assuré assujetti au régime…

Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible saisie

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde…

Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété

Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa…

Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et…

Décompte erroné du créancier et saisie rejetée,

Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance…

Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire

Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que…

L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement,

La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien…

Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés

Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés…

Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance

Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite…

Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la Commune pour construire,

Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la…

Questionnaire de ressources et cristallisation de la pension de réversion

Qu’en est il de la cristallisation de la pension de réversion, alors qu’une demande de retraite personnelle doit obligatoirement s’accompagner…

Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive…

Décompte de créance, saisie immobilière et prescription

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il…

Habitation légère de loisir et résiliation du bail

Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a…

La responsabilité de l’hébergeur

Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ? Entre contrôle…

Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur…

Cession des parts de la société et substitution de caution

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face…

Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

  Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?     Il convient…

Fonds de titrisation et saisie immobilière

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance…

Elargissement d’une servitude de passage existante

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le…

executing in France a foreign commercial judgment

Can a foreign commercial creditor enforce, executing in France a decision obtained in another country? Can the debtor object against…

Saisie immobilière et jugement de divorce

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel en février 2018 qui vient aborder le cas…

Exequatur of a divorce judgment,

It is necessary to look at the specific procedure of the exequatur which allows to make Executory a foreign judgment…

Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm

I have been called to the bar more than 6 years ago and I have practiced law since then. I…

Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ?…

Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde,…

Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier…

Accessibilité des établissements recevant du public

Question de l’ accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier…

Cession de créance et retrait litigieux, quand et combien ?

Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a…

Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au…

SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière

Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir,…

Indemnités journalières du dirigeant et cotisations obligatoires,

Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières alors même qu’il n’est pas à jour de…

Exécuter en France un jugement commercial étranger,

Un créancier commercial étranger peut-il faire exécuter en France une décision obtenue dans un autre pays ? Le débiteur peut il…

Exéquatur d’un jugement de divorce,

Il convient de s’intéresser à la procédure spécifique de l’ exéquatur qui permets de rendre Exécutoire un jugement étranger en…

Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs,…

Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation chambre commerciale en septembre…

Rejet de chèque, information préalable et responsabilité

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en juin 2017 qui…

Appel devant la Cour: réforme de la procédure, carte judiciaire et accès au juge

Une fois de plus, la procédure civile réglementant la procédure d’appel fait l’objet d’une énième réforme,   Il convient de s’intéresser…

Responsabilité de la Banque et lettres de change payées sauf désaccord,

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en octobre 2017 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui vient…

Déclaration de créance par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Il convient de s’intéresser à diverses décisions rendues au mois d’octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux qui…

Divorce franco américain et garde de l'enfant

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la première chambre civile de la Cour de…

Divorce franco mexicain : régime matrimoniaux et liquidation de la communauté

Il convient de s’intéresser au cas du divorce franco mexicain en présence d’un contrat de mariage, Il est en effet…

Divorce franco mexicain - Divorce franco américain

Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco mexicain. il en est de même pour toute autre…

Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en droit de la saisie immobilière de…

Révision de la pension de réversion et cristallisation erronée des droits

Il convient de s’intéresser à la question spécifique de la pension de réversion qui se fait en fin de carrière…

Médiation et saisie immobilière, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord,

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2017 qui vient aborder…

Construction d’une piscine en zone classée espace boisé classé - EBC

Il convient de s’intéresser au cas particulier du propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié un bien immobilier, et qui…

Prêt professionnel et TEG contesté à une décimale

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation…

Accident de Jet-ski, entre abordage et responsabilité, qui paye ?

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en septembre…

SCI et délai de contestation du taux effectif global

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’année 2017 relatif à la question spécifique du taux…

Appel d'une Saisie immobilière, défaillance du débiteur ou impatience du créancier

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel de Basse Terre en février…

Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nîmes qui vient aborder la question spécifique…

Ruine du fonds et faute du liquidateur du locataire gérant,

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles en mars 2017 qui vient aborder…

Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

Il convient de s’intéresser au cas particulier d’un propriétaire d’un lot dans un lotissement qui souhaite édifier un bâtiment et…

Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

Il convient de s’intéresser à deux arrêts qui ont été rendus par la Cour de Cassation en ce printemps 2017…

Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

Il convient de s’intéresser à une nouvelle jurisprudence, rendue cet été 2017 et qui vient aborder une nouvelle fois la…

Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

Il convient de s’intéresser a un arrêt rendu en ce printemps 2017 qui vient aborder la question spécifique de l’indemnité…

Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles,

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’été 2017 concernant la question délicate des honoraires de…

Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’été 2017 qui aborde la question spécifique du sort…

Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

Il convient de s’intéresser l’encadrement de la clause de domiciliation de revenus en matière de prêt immobilier qui a fait…

Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur

Il convient de s’intéresser à un arrêt en droit de la saisie immobilière qui a été rendu par la Cour…

Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

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