Appel devant la Cour: réforme de la procédure, carte judiciaire et accès au juge

Une fois de plus, la procédure civile réglementant la procédure d’appel fait l’objet d’une énième réforme,   Il convient de s’intéresser à la réforme de la procédure devant la Cour d’Appel suite au décret du 6 mai 2017 qui entre en vigueur au 1er septembre 2017 et qui modifie la procédure d’appel pour une fois de […]

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