Responsabilité de la Banque et lettres de change payées sauf désaccord,

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en octobre 2017 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui vient aborder la question de la convention de compte liant un entrepreneur et l’établissement bancaire lorsqu’une lettre de change, ou des lettres de change, sont présentées sur le compte,   Dans cette affaire, pour les besoins […]

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