Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ?
Continue readingSuspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut?
En cas de retard de paiement du prêt bancaire, un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ?
Continue readingCommodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale
Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien de la SCI familiale ? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?
Continue readingApport de fonds importants entre époux, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage?
Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement familial. Le mari apporte des fonds importants pour la part de son épouse sur ses deniers personnels. Sommes-nous en présence de contribution aux charges du mariage, ou bien de sur-contribution aux charges rapportables ? La donation faite par le mari est-elle une donation rémunératoire ? Petit rappel de la notion de donation rémunératoire entre époux, de ses critères et conditions, et de ses enjeux.
Continue readingExequatur d’une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle
Dans quelles conditions est-il possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine (Californie) en France ? L’ordre public international de procédure est-il respecté lorsque le débiteur a été valablement touché au début de la procédure et a fait le choix de ne pas se défendre ? La société française peut-elle solliciter, devant le juge français des demandes reconventionnelles contre son adversaire américain dans la procédure d’exéquatur ?
Continue readingExequatur of an American Court decision, time limits for appeal and counterclaim
Under what conditions is it possible to enforce an American court decision (California)? Is international procedural public order respected when the debtor has been validly affected at the start of the proceedings and has chosen not to defend himself? Can the French company seek, before the French judge, counterclaims against its American adversary in the exequatur procedure?
Continue readingValidité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle
Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?
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