En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par le Code de l’urbanisme. Quels sont les délais d’instruction ? A quel moment nait une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de permis tacite ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?
Continue readingRémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, combien ça va vous couter?
La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un barème bien établi. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée, la rémunération étant déterminée par étapes
Continue readingDécès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité?
En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?
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