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Jour : 16 août 2019

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  2. Archives: août 2019

Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

laurent latapie avocat saisie

Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.

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