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Laurent Latapie
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Jour : 18 août 2019

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  2. Archives: août 2019

Compensation de créance en procédure collective

Laurent LATAPIE vacances judiciaires

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

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