Nouvel exemple jurisprudentiel lié aux prêts en francs suisses, dans lequel il est reproché de ce que les clauses dudit contrat de prêt ne déterminent pas clairement le caractère variable ou fixe ou variable du taux, sans aucune précision d’indice objectif de référence, générant ainsi à une véritable imprécision sanctionnable du taux conventionnel du prêt en francs suisses,
Continue readingSi la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire survenue deux ans après le commandement de payer valant saisie immobilière annulé ?
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Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ?
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