Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

Laurent Latapie Avocat faillite

Lorsqu’une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l’impôt sur le revenu, l’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise au moment de sa liquidation judiciaire, peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?

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