Skip to content
+33 (0)4 94 97 09 37
Rappel automatique
Go
Laurent Latapie
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
×
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
  • EnglishEnglish

Jour : 2 septembre 2020

  1. Home
  2. Archives: septembre 2020

Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété

Laurent Latapie avocat banque

Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au sujet des parties communes à usage privatif, des lots transitoires et des parties communes spéciales.

Continue reading
règlement de copropriété

MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

04 94 97 09 37

Abonnez-vous à notre newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Le rappel ce fera dans les 6 heures.