Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu

Laurent Latapie avocat procédure de référé

Dans le cadre d’un financement de panneaux photovoltaïques litigieux, un consommateur conteste efficacement la véracité de sa signature amenant la banque à revendiquer le paiement de sa créance par le biais de la répétition de l’indu. Mais surtout, cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au débiteur.

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