La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et l’application doivent aussi viser et reprendre des mentions légales. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ? Que ne faut-il pas oublier ?
Continue readingDroit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable et concomitant de la vente de chacun des lots est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur ?
Continue reading3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation de répétition de l’indu de la CARSAT
Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail, lui permettent de bénéficier de la pension de réversion, et si oui, dans quelles conditions.
Continue readingViolation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction? Démolition ou « simple » indemnisation?
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi qu’il faut désormais prouver suffirait-elle ? L’histoire d’un revirement,
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