Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte et livraison de la cuisine

Laurent Latapie avocat 2022 avocat faillite surendettement

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 €. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar.

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