La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles

Laurent LATAPIE Avocat divorce faillite 2024

Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse de retraite au motif pris de ce que des ressources nouvelles seraient apparues par l’ouverture des droits à retraite complémentaire telle que cela ressortirait d’un nouveau questionnaire de ressources envoyées à l’allocataire en 2015. Est-ce possible alors que ses droits ont déjà été cristallisées ?

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