Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour l’avocat ?

laurent latapie avocat divorce international Vietnam 2025
laurent latapie avocat divorce international Vietnam 2025
laurent latapie avocat divorce international Vietnam 2025

Le divorce international, notamment un divorce franco-vietnamien, avec ou sans enfants est un domaine du droit qui nécessite une connaissance approfondie des règlements européens, des conventions internationales et des jurisprudences.

Les avocats français spécialisés jouent un rôle crucial pour guider les ex-conjoints franco-vietnamien à travers les complexités des procédures avec ou sans juge et pour assurer que leurs droits sont protégés dans plusieurs États.

Article :

Le divorce international : une perspective juridique

Le divorce international, le divorce franco-vietnamien, est un domaine complexe du droit impliquant plusieurs systèmes juridiques pour divorcer.

Avec l’augmentation des mariages entre ex-conjoints de nationalités différentes, notamment franco-vietnamienne, ce phénomène devient de plus en plus courant.

Les procédures de divorce international ou de séparation internationale nécessitent l’expertise d’un avocat compétent spécialisé en divorces par consentement mutuel ou avec juge pour naviguer à travers les différentes lois applicables et les juridictions compétentes.

Par exemple, le Règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003) détermine les compétences des juridictions, tandis que le Règlement Rome III (n° 1259/2010) permet aux ex-conjoints de choisir la loi applicable à leur divorce.

Des jurisprudences, comme l’affaire C-68/07 Sundelind Lopez, illustrent les applications de ces règlements.

Cet article de Maître Latapie examine les aspects clés du divorce international pour les ex-conjoints qui souhaitent dissoudre leur mariage dans la juridiction concernée, notamment dans le cadre d’un divorce franco-vietnamien.

La compétence des juridictions sur le plan du divorce international

La détermination des compétences des juridictions pour divorcer est un élément crucial dans le cadre des procédures internationales.

Le Règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003) établit des règles claires pour définir quelle juridiction est compétente pour connaître des affaires de divorce au sein de l’Union européenne.

Selon ce règlement, les tribunaux de l’État membre où les époux ont leur résidence habituelle sont généralement compétents pour traiter les divorces au sein de chaque famille.

Cette règle vise à offrir une certaine stabilité et prévisibilité en alignant les compétences judiciaires avec le lieu de vie principal des ex-conjoints.

Par exemple, un couple vivant à Paris, même s’ils sont de nationalités différentes, notamment franco-vietnamien, pourrait voir leur procédure de divorce traitée par un tribunal français, car leur résidence habituelle est en France.

Cela facilite la procédure pour les époux, leur permettant d’entamer le processus de divorce dans un système juridique qu’ils connaissent et où ils vivent.

Le règlement prévoit également d’autres critères subsidiaires de compétence, tels que la dernière résidence habituelle commune si l’un des ex-conjoints y réside encore, ou la résidence habituelle de l’un des époux en cas de demande conjointe.

Ces dispositions visent à éviter les conflits de compétence et à garantir que le tribunal le plus approprié, en termes de lien avec les époux, soit saisi de l’affaire.

Ainsi, le Règlement Bruxelles II bis joue un rôle essentiel en fournissant un cadre juridique cohérent et harmonisé pour la détermination de la compétence des juridictions en matière de divorce au sein de l’Union européenne, assurant ainsi une protection efficace des droits des ex-conjoints.

La loi applicable aux ex-conjoints qui divorcent

Le choix de la loi applicable au divorce peut varier selon les juridictions, et ce choix est crucial pour déterminer les droits et obligations des ex-conjoints, franco-vietnamien.

En France, le Code civil permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, mais cette possibilité est encadrée par certaines conditions.

Les époux peuvent choisir la loi de l’un de leurs pays de nationalité ou des résidences habituelles. Cette flexibilité permet aux ex-conjoints de sélectionner la loi qui leur semble la plus favorable ou la plus adaptée à leur situation personnelle.

Si les époux ne font pas de choix explicite, la loi du pays où la famille réside habituellement s’applique par défaut.

Cela garantit une certaine continuité et prévisibilité juridique, en alignant le droit applicable sur le lieu de vie commun des époux.

Dans le cadre de l’Union européenne, le Règlement Rome III (n° 1259/2010) harmonise les règles concernant le choix de la loi applicable au divorce.

Ce règlement permet aux époux de choisir parmi les lois des pays avec lesquels ils ont un lien étroit, comme leur nationalité ou leur résidence habituelle.

Cette harmonisation vise à offrir plus de sécurité juridique et à réduire les conflits de lois entre chaque État membre.

La reconnaissance des jugements de divorces internationaux

Les reconnaissances des jugements de divorce rendus à l’étranger sont régies par des conventions internationales et des règlements européens, visant à simplifier et à harmoniser les procédures juridiques transfrontalières.

En vertu du Règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003), un jugement de divorce rendu dans un État membre de l’Union européenne est automatiquement reconnu dans les autres États membres.

Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une procédure spéciale pour faire reconnaître un jugement à l’étranger, ce qui facilite la vie des époux ayant des liens dans plusieurs pays européens.

Ce règlement assure des reconnaissances mutuelles rapides et efficaces des décisions judiciaires en matière matrimoniale, notamment les divorces, les séparations de corps et les annulations de mariage.

Il renforce la sécurité juridique et la prévisibilité pour les familles vivant dans différents États membres.

Par exemple, un jugement rendu à Paris sera reconnu en Italie, en Allemagne ou en Espagne sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles procédures juridiques.

Cependant, il est important de noter que cette reconnaissance automatique est limitée aux États membres de l’Union européenne.

Pour les jugements rendus dans des pays tiers, notamment au Vietnam, des conventions bilatérales ou multilatérales, telles que la Convention de La Haye sur la reconnaissance des divorces, peuvent s’appliquer.

Ainsi, la collaboration d’un avocat spécialisé en droit international est souvent indispensable pour naviguer dans ces diverses régulations et assurer les reconnaissances effectives des jugements de divorce ou de séparation.

Les enjeux pratiques du divorce international

Pour les avocats spécialisés dans le divorce international, il est crucial de fournir à leurs clients des conseils éclairés sur les aspects pratiques de la procédure.

Cela inclut les implications financières, telles que la répartition des biens et les pensions alimentaires, ainsi que les questions relatives à la garde des enfants et aux droits de visite.

Le choix du cabinet d’avocats peut grandement influencer le déroulement de la procédure de divorce international.

Un cabinet expérimenté maîtrise plusieurs systèmes juridiques et sait naviguer entre les différentes juridictions compétentes.

Cette expertise est essentielle pour anticiper les défis et les obstacles potentiels et pour assurer une représentation efficace des intérêts de leurs clients.

En offrant des conseils personnalisés et en élaborant des stratégies adaptées à chaque situation, les avocats spécialisés aident leurs clients à gérer les complexités juridiques et émotionnelles de leur séparation, tout en visant à minimiser les conflits et à favoriser des résolutions mutuellement acceptables.

Rôle du cabinet d’avocats compétent en divorce international

Les cabinets d’avocat, notamment ceux basés à Fréjus, jouent un rôle crucial en aidant les ex-conjoints à naviguer à travers ces complexités.

Maître Latapie, avocat compétent spécialisé en droit de la famille et en divorce international, met en avant l’importance de sélectionner une juridiction compétente pour traiter le dossier et ce type d’affaires.

Cette décision stratégique influence non seulement les procédures mais aussi les conséquences légales et financières pour les parties impliquées.

Maître Latapie insiste également sur la nécessité d’anticiper les implications des lois applicables, car celles-ci peuvent varier considérablement selon les résidences habituelles et les nationalités.

En offrant des conseils éclairés et en représentant leurs clients dans divers États, les cabinets d’avocat spécialisés permettent aux époux de comprendre leurs droits et obligations, assurant ainsi une gestion plus sereine et efficace de leur séparation internationale.

En conclusion, le divorce international, notamment un divorce franco-vietnamien, avec ou sans enfants est un domaine du droit qui nécessite une connaissance approfondie des règlements européens, des conventions internationales et des jurisprudences.

Les avocats français spécialisés jouent un rôle crucial pour guider les ex-conjoints à travers les complexités des procédures avec ou sans juge et pour assurer que leurs droits sont protégés dans plusieurs États, en France comme auVietnam.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

Mariage entre un Français et une Indonésienne : quel divorce choisir ? 

Laurent Latapie avocat immobilier 2025
Laurent Latapie avocat immobilier 2025
Laurent Latapie avocat immobilier 2025

 

Cet article explore les aspects légaux et les implications du mariage mais aussi des divorces dans le contexte international, en mettant l’accent sur la question juridique indonésienne et française.

Article :

La cérémonie de mariage avec une Indonésienne de l’île de Bali, l’île de Java ou autres lieux indonésiens est une aventure pleine de richesses culturelles et de défis juridiques.

Cet article explore les aspects légaux et les implications du mariage mais aussi des divorces dans le contexte international, en mettant l’accent sur la question juridique indonésienne et française.

Nous aborderons les éléments de propriété, de famille, de visa et le rôle des avocats spécialisés en divorces internationaux pour l’homme marié français et l’épouse indonésienne.

Le guide sur le mariage et le divorce avec une Indonésienne :

Le mariage en Indonésie

Le mariage, que ce soit sur Bali, Jakarta ou autres terres indonésiennes est un événement marqué par des rituels traditionnels riches et diversifiés.

Les Indonésiens attachent une grande importance aux cérémonies et aux traditions, rendant chaque mariage unique et mémorable.

Les conjoints étrangers qui choisissent de se marier dans cet État doivent se conformer à certaines procédures administratives pour que la célébration de leur union soit reconnue légalement, tant sur ce territoire que sur les terres françaises.

Pour un mariage avec une Indonésienne, il est nécessaire d’obtenir un certificat de capacité à mariage de l’ambassade française attenante à l’archipel.

Ce document atteste que les futurs mariés sont libres de tout engagement matrimonial antérieur.

Une fois ce certificat obtenu, l’union peut être célébré selon les lois locales.

Droit de la propriété et famille en Indonésie

Sur les terres indonésiennes, les lois sur la ou les propriétés ou « hak milik », peuvent varier significativement par rapport à celles en vigueur dans l’hexagone.

Il est crucial de comprendre ces différences, surtout en ce qui concerne les biens acquis avant et après la cérémonie d’un mariage.

Par exemple, au sein de l’archipel, certains biens immobiliers peuvent être réservés aux citoyens indonésiens, ce qui peut compliquer les choses pour les époux étrangers.

Le « livret de famille » est un document essentiel pour les familles mixtes, car il facilite la reconnaissance de l’union et des enfants issus de cette union dans les deux États. 

L’acte de mariage et de naissance des enfants doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes pour éviter des complications juridiques à l’avenir.

Les divorces internationaux

Les divorces internationaux sont un domaine complexe nécessitant une connaissance approfondie des lois des deux états concernés.

Le Cabinet intervient en divorces internationaux, propriétés immobilières et dissolution des mariages à l’étranger peut aider à naviguer dans ce processus, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens, et les droits de visite.

Procédures de divorce en Indonésie et en France

En Indonésie, la dissolution des mariages doit être prononcée par un tribunal religieux (pour les musulmans) ou un tribunal civil (pour les non-musulmans).

La procédure peut varier selon les religions et les circonstances particulières de chaque cas.

En France, les divorces peuvent être demandés via l’homme marié ou l’épouse par consentement mutuel ou pour d’autre motifs, notamment pour altération définitive du lien conjugal, chaque procédure ayant ses propres exigences et délais.

Le rôle de l’avocat en cas divorce international consiste à fournir des conseils précieux et une représentation juridique efficace pour les citoyens français et indonésiens.

Le cabinet aide à résoudre les problèmes de manière équitable et en conformité avec les lois des deux territoires concernant la dissolution des mariages.

Visas et immigration :

Le mariage avec une femme Indonésienne peut impliquer des questions de voyage et donc d’immigration, notamment l’obtention de visas et de permis de résidence.

En France, la future épouse indonésienne doit obtenir un visa VLS et, éventuellement, un permis de résidence.

En Indonésie, pour son voyage, le conjoint français peut obtenir un KITAS (permis de séjourner temporairement) ou un KITAP (permis de séjourner en permanence) selon la durée de séjour prévue.

Documents administratifs et formalités pour les conjoints et les mariés 

Les formalités entourant le mariage et divorce international peut être complexe.

Les futurs époux doivent préparer plusieurs documents, tels que l’acte de naissance, l’acte de mariage, et divers certificats de capacité à mariage.

Ces documents doivent être traduits et légalisés pour être acceptés dans un bureau lié aux bureaux des autorités des deux États.

L’ambassade de France à Jakarta joue un rôle crucial dans la facilitation de ces procédures, en fournissant des services de traduction et de certification de documents.

Il est recommandé pour le marié ou la mariée de consulter régulièrement le site de l’ambassade pour obtenir des informations à jour et des conseils pratiques.

Le cabinet intervient naturellement auprès des 2 ambassades et des 2 consulats en France comme en Indonésie.

Questions de religions et de cultures :

Le mariage interreligieux peut poser des défis particuliers en Indonésie, où la religion joue un rôle central dans la vie quotidienne et les affaires juridiques.

Les couples mixtes doivent souvent faire face à des attentes culturelles et religieuses différentes.

Il est essentiel de comprendre et de respecter ces différences pour garantir une union harmonieuse au sein de ce concept marital interreligieux.

L’assistance juridique :

Le cabinet intervient dans le domaine de la famille et dans le domaine international.

Son rôle est de résoudre des problèmes complexes liés au mariage, à la propriété, et au divorce.

Le cabinet aidant à naviguer dans les systèmes juridiques des deux territoires, assurant ainsi que les droits et les intérêts des deux parties sont protégés.

Mariage et divorce franco-indonésien, ce qu’il faut retenir :

Pour un Français, ou une française, se marier et divorcer avec une femme Indonésienne ou un homme indonésien implique une compréhension profonde des lois et des procédures des deux pays.

En présence d’avocats spécialisés et une bonne préparation administrative, les couples peuvent naviguer avec succès ces défis et construire une vie commune épanouissante.

Les questions de propriété, de famille, de visa, et de religion doivent être abordées avec soin et respect pour garantir une union harmonieuse et légalement reconnue.

Que vous soyez un citoyen français envisageant de vous marier en Indonésie, ou des conjoints mixtes cherchant à comprendre vos droits et responsabilités, une connaissance approfondie du droit international et l’assistance juridique et judiciaire sont essentielles.

En fin de compte, la clé d’une relation internationale réussie réside dans la compréhension mutuelle, le respect des lois, et le soutien juridique adéquat.

Alors quel divorce choisir avec une épouse Indonésienne ? 

Divorcer est une étape difficile et complexe, surtout lorsqu’il implique des époux de nationalités différentes. 

Pour des conjoints franco-indonésiens, choisir le bon type de divorces nécessite une compréhension approfondie des lois des deux pays et de leurs implications pratiques.

Ce guide explore les différents types de divorce disponibles pour un couple mixte, en mettant l’accent sur les aspects juridiques, les procédures, et les meilleures pratiques pour naviguer dans cette situation délicate.

Types de divorces en Indonésie et en France

Les systèmes juridiques français et indonésien offrent plusieurs divorces, chacun avec ses propres procédures et exigences.

Divorcer en Indonésie :

  1. Divorce religieux : En Indonésie, le système juridique distingue entre les musulmans et les non-musulmans. Pour les musulmans, les divorces doivent être prononcés par un tribunal religieux (« Pengadilan Agama »). Ce type de divorces suit les principes de la loi islamique (Sharia), et il peut être initié pour diverses raisons, y compris l’infidélité, la violence conjugale, ou l’abandon.
  2. Divorce civil : Les non-musulmans doivent recourir à un tribunal civil (« Pengadilan Negeri ») pour divorcer. Les motifs peuvent inclure la séparation de fait, la mésentente chronique, ou d’autres causes prévues par la loi civile.

Divorcer en France :

Plusieurs procédures de divorce et d’options juridiques et judiciaire s’offrent à l’époux souhaitant divorcer :

  1. Divorce par Consentement Mutuel : Ce type de divorces est le plus simple et le plus rapide. Les deux époux doivent s’entendre sur la séparation et sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Dans l’hexagone, depuis 2017, ce type de divorces peut être prononcé sans passer par un juge, simplement devant un notaire.
  2. Divorces pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Ici, les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités. Un juge décide alors des aspects non résolus.
  3. Divorces pour altération définitive du lien conjugal : Ce type de divorces peut être demandé par l’un des époux si les ex conjoints vivent séparé depuis au moins un an.
  4. Divorces pour faute : Il est demandé par l’un des époux en raison d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations maritales (infidélité, violence, etc.).                                    

Comment choisir parmi les différents divorces ?

Quels sont les facteurs à considérer ?

  1. Accord Mutuel : Si les deux époux sont d’accord pour divorcer et sur les termes de la séparation, les divorces par consentement mutuel (procédure française) ou les divorces civils (en Indonésie) peuvent être la meilleure option. Cela réduit les coûts, le temps, et les tensions émotionnelles.
  2. Enfants et garde : Les décisions concernant la garde des enfants et les droits de visite sont cruciales. En France, ces questions sont abordées dans le cadre des divorces par consentement mutuel ou par le juge dans les autres divorces. En Indonésie, les tribunaux religieux ou civils tranchent ces questions selon les intérêts des enfants.
  3. Partage des biens : Le partage des biens peut varier considérablement entre la France et l’Indonésie. Sur le sol indonésien, la loi peut privilégier les citoyens indonésiens en matière de propriété foncière (« hak milik »), ce qui peut compliquer le partage des biens immobiliers. En France, le régime matrimonial choisi (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, etc.) influence ce partage.
  4. Résidence : La résidence des époux joue un rôle crucial. Un époux vivant en France peut préférer entamer une procédure en France pour bénéficier de la rapidité et de la simplicité des divorces par consentement mutuel.

Présentation de cas spécifiques :

    1. Divorces à distance : Si l’un des époux réside dans l’archipel (Bali, Java, Jakarta…) et l’autre en France, il est possible de procéder à une procédure à distance entre conjoint français et étranger. Cela nécessite une bonne coordination juridique et la gestion de document légal à travers les ambassades et les consulats.
    2. Divorces pour faute : Si un des époux souhaite divorcer pour faute en raison de comportements graves (violence, infidélité), les divorces pour faute dans l’hexagone ou les divorces religieux en Indonésie pourrait être envisagé. Ces procédures peuvent cependant être longues et émotionnellement éprouvantes.

Quel est le processus pratique et les démarches ?

    1. Consultation juridique : Avant d’initier une procédure, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en international dans le domaine familial. Dans l’hexagone, les avocats inscrits au barreau peuvent offrir des consultations gratuites pour évaluer votre situation.
    2. Documents nécessaires : Préparez tous les papiers nécessaires, y compris l’acte de mariage, les actes de naissance des enfants, les documents de propriété, et toute preuve de séparation ou de faute. Ces papiers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés.
    3. Coordination entre avocats du code civ. Et domaine international : Si les époux résident dans des États différents, la coordination entre les avocats des deux territoires est cruciale pour garantir que toutes les procédures de loi sont conformes aux lois locales et internationales.

Choisir le bon type de divorces avec une épouse indonésienne de Bali ou d’ailleurs nécessite une évaluation minutieuse de plusieurs facteurs, dont l’accord mutuel, les enfants, la propriété et la résidence.

Chaque situation est unique, et il est important de choisir la procédure qui minimise les conflits et protège les intérêts de toutes les parties impliquées.

Le cabinet intervenant dans le domaine international, familial, code pénal et nouvelle procédure de divorces peut offrir un soutien inestimable tout au long de ce processus, en veillant à ce que vos droits soient respectés et que les procédures légales soient suivies correctement.

En fin de compte, la clé d’une procédure réussie et équitable réside dans la préparation, la coopération, et la compréhension des complexités juridiques des deux systèmes.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

 

 

Quelle responsabilité de la banque en cas de « spoofing », lorsqu’un escroc se fait passer pour un conseiller de la banque

laurent LATAPIE Avocat affaires criminelles
laurent LATAPIE Avocat affaires criminelles
laurent LATAPIE Avocat affaires criminelles

Le titulaire d’un compte bancaire se fait escroquer de plusieurs milliers d’euros par une personne se faisant passer pour un conseiller de la banque détenant des informations personnelles. Alerté par cette usurpation et ce « spoofing » la banque refuse de rembourser le client victime au motif qu’il aurait fait preuve d’une négligence grave. Que dis la jurisprudence ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour de cassation, Chambre commerciale, ce 23 octobre 2024, N°23-16.277, et qui vient aborder la problématique de responsabilité de la banque lorsqu’un de ses clients, titulaire d’un compte, se fait escroquer par une tierce personne qui le contacte par téléphone et se fait passer pour un conseiller dudit établissement bancaire.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, le 31 mai 2019, Monsieur J avait constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant de 54 500.00 € sur son compte ouvert dans les livres de la banque.

 

Monsieur J a alerté la banque le jour même, soutenant avoir été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour une préposée de l’établissement lui demandant d’ajouter, grâce à ses données personnelles de sécurité, cinq personnes sur la liste des bénéficiaires de virement.

 

Monsieur J a alors assigné la banque en remboursement de ces sommes.

 

La banque faisait griefs à la Cour d’appel de Versailles de l’avoir condamné à payer la somme de 54 500.00 € à Monsieur J avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019 ainsi que la somme de 1 500.00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal.

 

Pour la banque, celle-ci considérait que le payeur, à savoir le client titulaire du compte, supportait toutes les pertes occasionnées par les opérations de paiement non autorisé si ces pertes résultaient d’une négligence grave de sa part.

 

Le remboursement par la banque des opérations non autorisées sauf négligence grave

 

Or, pour la banque, commet une négligence grave le payeur qui valide à distance et sans la vérifier une opération dont il n’est pas l’auteur.

 

Pour autant, la banque faisait grief à la Cour d’appel d’avoir relevé que, suivant ses déclarations, Monsieur J avait été contacté par téléphone par une personne se présentant comme assistante de sa conseillère bancaire qui lui avait expliqué qu’il avait été nécessaire de supprimer des bénéficiaires de virement pour déjouer une attaque informatique, qu’il fallait désormais les réenregistrer et qu’il était alors resté en ligne avec cette personne et avait reçu sur son téléphone mobile des messages l’invitant à valider des ajouts de bénéficiaires, ce qu’il avait fait en saisissant son compte confidentiel.

 

La banque faisait grief à la Cour d’appel d’avoir retenu que Monsieur J avait été gravement négligeant quand celui-ci avait validé les opérations dont il n’était pas l’auteur sans en vérifier toutes les données.

 

La banque rappelle encore que, selon elle, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisé si ces pertes résultent d’une négligence grave de sa part.

 

Négligence grave et faux conseiller bancaire

 

Et, pour la banque, commet une négligence grave le payeur qui, à la demande d’une personne qui l’a contacté par téléphone en se présentant comme son conseiller bancaire valide à distance et sans la vérifier une opération dont il n’est pas l’auteur en dépit d’indices permettant l’utilisateur normalement attentif de douter de l’identité de son interlocuteur.

 

Or, en l’espèce, la Cour d’appel de Versailles avait relevé que, suivant ses déclarations, Monsieur J avait été contacté par téléphone par une personne se présentant comme une assistance de son conseiller bancaire qui lui avait expliqué qu’il avait été nécessaire de supprimer des bénéficiaires de virement pour déjouer une attaque informatique, qu’il fallait désormais les réenregistrer.

 

Qu’il était alors resté en ligne avec cette personne et avait reçu sur son téléphone mobile les messages l’invitant à valider des ajouts des bénéficiaires, ce qu’il avait fait en saisissant son compte personnel et qui lui avait enfin expliqué qu’il n’aurait plus accès à son compte et qu’il allait recevoir par la poste un nouvel identifiant de compte et un nouveau mot de passe.

 

La Cour d’appel retenait, quant à elle, que Monsieur J n’avait pas été gravement négligeant quand l’identité de son interlocutrice qui prétendait être non pas sa conseillère bancaire mais l’assistante de celle-ci, l’objet de l’appel qui tendait à réenregistrer des bénéficiaires de virement, ce qui pouvait pourtant se faire sans intervention d’un employé de la banque et ne présentait, au surplus, aucune urgence dans la mesure où Monsieur J n’aurait plus accès à son compte en ligne pendant plusieurs jours.

 

L’attaque informatique et la suppression de bénéficiaires de virement

 

Et, les explications qui lui avaient été fournies suivant lesquelles l’attaque informatique dont il aurait été victime avait pu être déjouée par la suppression des bénéficiaires de virement qui lui fallait réenregistrer avant que l’accès en ligne à son compte soit bloqué et qu’un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe lui soient adressés par voie postale, constituaient les indices permettant à un utilisateur normalement attentif de suspecter une fraude.

 

La banque allant même jusqu’à soutenir que, même de bonne foi, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par les opérations de paiement non-autorisé si ces pertes résultent d’une négligence grave de sa part.

 

Fort heureusement, la Cour de cassation ne partage pas cette approche-là.

 

En effet, elle précise dans cette jurisprudence qu’elle rejette le pourvoi de la banque en précisant qu’après avoir exactement énoncé qu’il incombe au prestataire de service de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client, l’arrêt constate que le numéro d’appel apparaissait sur le numéro de portable de Monsieur J et s’était affiché comme étant celui de Madame Y, sa conseillère de la banque, et retient qu’il croyait être en relation avec une salariée de la banque lors du réenregistrement et de la nouvelle validation qu’elle sollicitait de bénéficiaires de virement sur son compte qu’il connaissait et qu’il a cru valider l’opération litigieuse sur son application dont la banque a assuré qu’il s’agissait d’une opération pour sécuriser.

 

Une vigilance diminuée par l’utilisation du spoofing

 

Il ajoute que le mode opératoire par l’utilisation du spoofing a mis Monsieur J en confiance et a diminué sa vigilance inférieure à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire croire au piratage de son compte à celle d’une personne réceptionnant un courrier, laquelle aurait pu disposer d’avantages de temps pour s’apercevoir d’éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse.

 

De ses constatations et appréciations, la Cour d’appel a pu en déduire que la négligence grave de Monsieur J n’était pas caractérisée et c’est dans ces circonstances que la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’établissement bancaire, ce qui vient confirmer l’indemnisation totale de Monsieur J, victime de ce spoofing et de cette escroquerie par téléphone.

 

Il convient quand même de rappeler que bon nombre de dispositions sont venues protéger le consommateur et une règlementation stricte est venue encadrer les opérations par carte, par virement et par prélèvement, notamment pour protéger au mieux le payeur.

 

Ainsi, des directives du Parlement Européen et de l’Union Européenne ont été mises en place le 13 novembre 2007 ainsi que le 25 novembre 2015.

 

Ces dispositions ont été transposées en droit Français.

 

Les dispositions protectrices du Code Monétaire et financier

 

Ainsi, l’article L 133-24 du Code monétaire et financier prévoit dans son alinéa premier qu’en présence d’une telle opération non autorisée, il revient au payeur de le signaler à son prestataire de service de paiement.

 

Ce professionnel se verra alors dans l’obligation de rembourser le payeur conformément à l’article L 133-18 du Code monétaire et financier et ce, dans un bref délai, à charge pour l’établissement bancaire de rétablir ainsi le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non-autorisée n’avait pas eu lieu.

 

Une importante limite existe cependant en la matière puisque l’article L 133-19 4 du Code monétaire et financier précise qu’en matière d’opération de paiement par carte, par virement ou par prélèvement, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non-autorisé si elles résultent des agissements frauduleux de sa part ou si ce même payeur n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L 133-16 et L 133-17 du Code monétaire et financier.

 

L’obligation du titulaire du compte de préserver la sécurité de ses données bancaires

 

Il convient de comprendre cette disposition comme l’obligation qui pèse sur le payeur de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisée mais aussi d’en informer sans tarder son prestataire et son établissement bancaire de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non-autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

 

Or, la question qui se pose dans bon nombre de jurisprudences est de savoir comment comprendre la notion de négligence grave au sens de l’article L 133-19 4 du Code monétaire et financier.

 

Or, dans cette affaire, immanquablement Monsieur J avait été contacté par une personne qui, effectivement par ce biais de spoofing, s’est fait passer par un conseiller bancaire mais sur la base d’informations confidentielles ou avec un numéro d’appel qui apparaissait sur le téléphone de Monsieur J s’affichant comme étant celui de sa conseillère.

 

La victime de spoofing non responsable d’une négligence grave

 

De telle sorte que l’intéressé se croit être en relation avec une salariée de la banque lors du réenregistrement et de la nouvelle validation qu’elle sollicitait de bénéficiaires de virement, de telle sorte que cette personne, immanquablement mal intentionnée, bénéficie d’informations confidentielles qui ne pouvaient qu’amener Monsieur J à être mis en confiance, voir en tout cas, diminuer sa vigilance.

 

De telle sorte que c’est donc à bon droit que la Cour de cassation, à la lueur des dispositions des articles L 133-24 et L 133-18 du Code monétaire et financier, a condamné la banque à rembourser Monsieur J des sommes qui ont été indûment perçues de son compte bancaire.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

 

 

Honoraires d’avocat, entre convention d’abonnement et dessaisissement en cours de procédure

laurent latapie avocat saisie et commandement 2025
laurent latapie avocat saisie et commandement 2025
laurent latapie avocat saisie et commandement 2025

Analyse de deux jurisprudences concernant les honoraires d’avocat. Première jurisprudence en lien avec une convention d’abonnement avec la fixation d’honoraires annuels payables d’avance mais dont il n’est absolument pas justifié des actes et diligences. Deuxième jurisprudence relative aux honoraires de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat en cours de procédure, lorsque cette procédure s’arrête en l’état d’un protocole d’accord auquel l’avocat n’a pas participé

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser aux honoraires d’avocat dans deux jurisprudences qui ont été rendues ce 04 avril dernier et qui viennent aborder la problématique, à la fois des honoraires pris à travers une convention d’abonnement mais également, dans l’hypothèse où des honoraires ont été versés entre les mains de l’avocat et que celui-ci a été dessaisi en cours de procédure afin de déterminer dans quelles conditions ses honoraires devaient être fixés lorsque sa mission était partiellement effectuée.

 

Dans la première des jurisprudences et selon ordonnance attaquée rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, une société H avait confié la défense de ses intérêts à un avocat.

 

Une convention d’abonnement prévoyant un honoraire annuel payable d’avance

 

Une convention d’abonnement avait été conclue en mai 2016 prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d’avance pour des prestations énumérées de conseil et de consultation dans des domaines commerciaux, fiscaux, sociaux, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique, fiscale et sociale de la société.

 

La facture mensuelle au titre de cette convention d’abonnement avait été réglée par la société sans aucune difficulté.

 

Pour autant, le 13 mai 2019, celle-ci avait saisi le Bâtonnier de l’Ordre des avocats en contestation des honoraires facturés pour les années 2016 et 2017.

 

La contestation des honoraires facturés devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats :

 

À hauteur de Cour de cassation, l’avocat faisait grief à l’ordonnance de fixer le montant des honoraires qui lui sont dus par la société à la seule somme de 10 860.00 € et de le condamner à restituer à cette dernière la somme de 83 940.00 € TTC alors que, selon l’avocat, sauf dénonciation anticipée de remise en cause de la validité d’une convention conclue sous la forme d’un contrat d’abonnement à durée déterminée pour des prestations précises moyennant le versement d’honoraires forfaitaires, le Juge de l’honoraire ne peut réduire lesdits honoraires forfaitaires d’abonnement payés par le client peu important que les factures périodiques émises au titre du contrat d’abonnement ne détaillent pas les diligences effectivement réalisées.

 

Or, l’avocat faisait grief au Premier Président de la Cour d’appel d’avoir retenu, néanmoins pour le condamner à restituer à la société une partie des honoraires d’abonnement perçus en 2016 jusqu’au mois de novembre 2017 en application de la convention d’honoraires du 02 mai 2016 prévoyant le paiement d’honoraires forfaitaires sous forme d’un abonnement prenant effet au 01er mai 2016 pour finir à pareille époque en 2017.

 

Un contrat d’abonnement ne comportant aucune précision sur les actes et diligences effectuées

 

Que les factures au titre de ce contrat d’abonnement ne comportaient pas de précision sur la date et le contenu des actes effectués et que les diligences n’étaient que partiellement justifiées.

 

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas son analyse et vient finalement confirmer la décision du Premier Président de la Cour d’appel de Paris.

 

En effet, la Cour de cassation précise que :

 

« Le montant de l’honoraire librement payé après service rendu ne peut être réduit par le Bâtonnier et le Premier Président dès lors qu’il a été payé en toute connaissance de cause et sur présentation de facture répondant aux exigences de l’article L 441-3 devenu L 441-9 du Code du commerce. »

 

Si, selon le troisième alinéa de l’article 10 du Décret N°2005-790 du 12 juillet 2005, des honoraires forfaitaires payables périodiquement peuvent être convenus entre un avocat et son client, l’avocat reste tenu de délivrer pour chaque période concernée une facture conformément à l’article L 441-9 susvisé.

 

Pour autant, la Cour de cassation précise enfin que :

 

« Ayant relevé que les factures d’honoraires forfaitaires mensuelles se bornaient à faire référence au contrat d’abonnement, sans précision sur la date et le contenu des actes et consultations effectués par l’avocat, le premier président, qui a fait ressortir que ces factures ne répondaient pas aux exigences de cet article, peu important que la convention, en vertu de laquelle elles avaient été émises, ait énuméré les diligences susceptibles d’être réalisées au titre de l’abonnement, en a exactement déduit que le montant des honoraires réclamés sur leur fondement pouvait être réduit en considération des diligences effectuées. »

 

Il convient, de même concert, de s’intéresser à une deuxième jurisprudence qui a également été rendue ce 04 avril dernier.

 

Quels sont les faits de la deuxième jurisprudence ?

 

Dans cette deuxième jurisprudence et selon ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Pau, Monsieur J avait confié la défense de ses intérêts à son avocat dans un litige l’opposant à son employeur.

 

Une convention d’honoraires avait été signée entre les parties prévoyant des honoraires forfaitaires et un honoraire de résultat, elle ne comportait aucune clause prévoyant le sort des honoraires en cas de dessaisissement de l’avocat.

 

La délicate question des honoraires de résultat

 

Le 22 mai 2019, Monsieur J a déchargé l’avocat de la procédure et a signé en octobre 2019 une transaction avec son employeur.

 

L’avocat, qui lui a réclamé en vain le paiement de ses honoraires de résultat calculés sur la base de cette transaction, a saisi le Bâtonnier de son Ordre avec une demande de fixation de ses honoraires.

 

Or, à hauteur de Cour de cassation, Monsieur J faisait grief à l’ordonnance de fixer les honoraires de l’avocat à la somme de 16 200.00 € avec intérêts au taux légal alors que, selon lui, le dessaisissement de l’avocat avant qu’il n’ait été mis fin à l’Instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable a pour effet de rendre caduque la convention prévoyant un honoraire de résultat.

 

Qu’en l’espèce, il résulte des constatations des Juges du fond qu’il a dessaisi l’avocat avant de conclure un accord transactionnel avec la partie adverse.

 

Dès lors, pour taxer les honoraires de l’avocat à la somme de 16 200.00 €, la Cour d’appel avait décidé que ce dessaisissement intervenu avant qu’il ait été mis fin à l’Instance était sans effet et que la convention d’honoraires devait s’appliquer au motif que l’exposant ne l’avait pas exécuté de bonne foi dès lors que la partie adverse avait manifesté son intention de transiger avant qu’il ne dessaisisse son conseil et que cette proposition de transaction avait été le résultat des diligences de ce dernier.

 

Or, Monsieur J considérait qu’en statuant ainsi le Premier Président de la Cour d’appel de Pau n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et considérait par la même que ladite convention était devenue caduque.

 

La Cour de cassation apporte des réponses sur cette problématique de dessaisissement en plein cours de procédure quant au sort des honoraires de résultat.

 

Le sort des honoraires de résultat lors d’un dessaisissement en cours de procédure

 

Elle précise notamment au visa de l’article 10 alinéa 2 de la Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 qu’il résulte de ce texte que lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat il n’a pas été mis fin à l’Instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires cesse d’être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par celui-ci jusqu’à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par ledit article 10 alinéa 2 de la Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971.

 

Ainsi, pour fixer à la somme de 16 200.00 € le montant des honoraires de résultat dus à l’avocat, l’ordonnance retient que le dessaisissement de l’avocat par Monsieur J était intervenu deux jours après la formalisation d’une proposition transactionnelle d’un montant deux fois supérieur à celui initialement proposé par l’employeur.

 

Quid des honoraires en cas de transaction conclue sans la présence de l’avocat

 

Elle en déduit qu’en signant ensuite une transaction sans la présence de l’avocat, la convention avait été exécutée de mauvaise foi par Monsieur J et que le dessaisissement devait être privé d’effet.

 

Pour autant, la Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi alors qu’il constatait que le client avait, en cours de procédure et avant la signature d’un protocole d’accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l’avocat, le Premier Président a violé le texte susvisé.

 

Pour autant, cette jurisprudence peut déranger car immanquablement il ne faut pas sous-estimer le rôle de la procédure judiciaire et de l’avocat dans le cadre d’une négociation qui se fait tant bien même celle-ci aurait été amorcée en dehors du prétoire d’un Tribunal et en dehors de l’avocat lui-même car il est bien évident que c’est cette menace procédurale qui va amener la partie à négocier.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr