Skip to content
+33 (0)4 94 97 09 37
Rappel automatique
Go
Laurent Latapie
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
×
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
  • enEnglish

Étiquette : action en extension

  1. Home
  2. Tag Archives: action en extension

Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Laurent Latapie Avocat immobilier et liquidation

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ? L’existence d’un bail verbal suffit-il à caractériser l’existence de relations financières anormales ?

Continue reading
action en extension

MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

04 94 97 09 37

Abonnez-vous à notre newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

mi, tempus libero ipsum Praesent Aenean nunc massa facilisis

Le rappel ce fera dans les 6 heures.