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Laurent Latapie
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Étiquette : faculté de subsitution

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Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Laurent Latapie Avocat immobilier

Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en cours de création, et ce, dans le cadre d’une procédure de vente de gré à gré d’un bail commercial d’une société en liquidation judiciaire.

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faculté de subsitution

MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

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