Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un mariage Franco-Thaïlandais doit être formalisé tantôt en France, tantôt en Thaïlande,
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Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un mariage Franco-Thaïlandais doit être formalisé tantôt en France, tantôt en Thaïlande, et s’intéresser particulièrement aux formalités existantes pour finaliser ce mariage conclu entre un ressortissant Français et un ressortissant Thaïlandais et pour s’assurer de sa parfaite efficience et opposabilité entre la France et la Thaïlande.
Il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’accord bilatéral entre la France et la Thaïlande.
Dès lors, tout Français se mariant en Thaïlande doit demander la retranscription de son acte de mariage Thaïlandais à l’état civil Français, auprès de l’état civil de l’Ambassade, pour que celui-ci soit reconnu en France.
Inversement, tout Thaïlandais qui souhaite faire reconnaitre son mariage et son divorce Français en Thaïlande doit présenter aux autorités Thaïlandaises l’acte de mariage et le jugement de divorce préalablement légalisé par le bureau de légalisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Paris traduit par un des traducteurs connus de l’ambassade royal de Thaïlande en France et sur légalisé par l’Ambassade de Thaïlande en France afin que ces procédures soient régularisées et permettent une retranscription auprès des autorités Thaïlandaises.
Il convient dès lors de s’intéresser aux modalités de mariage en Thaïlande à un ressortissant Français d’un ressortissant Thaïlandais.
1/ Quelles sont les formalités à accomplir avant le mariage franco-thaïlandais ?
Diverses formalités doivent être accomplies avant et après le mariage à un ressortissant Français afin que cette union soit reconnue comme valable par les autorités Françaises pour ensuite pouvoir obtenir un acte de mariage Français ainsi qu’un livret de famille.
Tout d’abord, conformément à la Loi Française, et ce au visa de l’article 171-2 du Code civil, le mariage d’un ressortissant Français doit être obligatoirement précédé par une publication des bans.
La publication des bans consistant à afficher publiquement pendant dix jours le projet de mariage à l’Ambassade et, le cas échéant, à la mairie de résidence si le ressortissant habite en France et, à défaut, au Consulat de France dont dépend le ressortissant s’il habite dans un pays à l’étranger, et notamment en Thaïlande.
Aux termes de ces dix jours d’affichage public, si aucune opposition au mariage n’a été faite, un certificat de capacité à mariage, autrement appelé CCAM, sera alors remis par les autorités Françaises.
Ce CCAM attestera de la nationalité Française, de la capacité matrimoniale de l’époux Français qui souhaite se marier avec une ressortissante thaïlandaise.
Cette capacité matrimoniale équivalant à confirmer le statut administratif de célibataire.
Cet état de publication des bans préalable au mariage suivi par la délivrance de ce certificat de capacité à mariage (CCAM) est obligatoire pour tous les ressortissants Français qui se marient en France ou à l’étranger au sein d’une Ambassade, Consulat ou auprès des autorités étrangères.
Il importe de préciser que les autorités Thaïlandaises ont parfaitement connaissance du process en droit Français et, dès lors, les autorités Thaïlandaises, si le mariage a lieu en Thaïlande, demanderont de toute façon au citoyen Français de présenter un certificat de capacité à mariage (CCAM) pour pouvoir célébrer leur union que cela soit entre deux Français ou entre un Français et un ressortissant Thaïlandais.
2/ Quels sont les documents à fournir pour les deux futurs conjoints franco-Thaïlandais ?
Il convient de s’intéresser pour un mariage Franco-Thaïlandais à des formalités que doit effectuer tantôt le ressortissant Français tantôt le ressortissant Thaïlandais.
Concernant le ressortissant Français, celui-ci doit fournir l’original de la copie d’acte de naissance datant de moins de trois mois, il ne doit s’agir donc ni d’un extrait ni d’une photocopie.
Alors que,
Concernant le ressortissant Thaïlandais, celui-ci doit fournir copie de l’acte de naissance intégral et original légalisé par le ministère Thaïlandais des affaires étrangères (MOFA), puis, traduit par un des traducteurs agrée de l’Ambassade.
Attention, les autorités Françaises rappellent qu’aucune copie scannée de la légalisation ne peut être fournie, le tampon original du MOFA doit apparaitre sur l’acte de naissance et ce document ne pourra pas, par la suite, être restitué.
À charge pour le ressortissant Thaïlandais d’en faire copie si besoin était.
Celui-ci doit également fournir son acte de naissance et ses changements de nom ou prénom intervenus après la naissance, la légalisation de ces documents se fait alors en deux temps.
La légalisation auprès du ministère des affaires étrangères du Pays émetteur du document.
Puis, sur légalisation après traduction par l’Ambassade ou le Consulat de France compétent situé dans ce pays.
L’Apostille est une légalisation faite par le seul pays émetteur, généralement par le ministère de la justice.
Si le ressortissant Français est veuf, celui-ci doit fournir une copie intégrale de l’acte de décès de son conjoint décédé et, si celui-ci est divorcé, la mention de divorce éventuelle devra apparaitre sur l’acte de naissance datant de moins de trois mois.
Ce dernier devra également fournir un justificatif de la nationalité Française ainsi qu’un justificatif récent du domicile.
Le ressortissant Français peut, si celui-ci est enregistré au registre des Français de l’étranger, fournir un certificat d’inscription qui peut servir de justificatif de domicile.
Concernant le ressortissant Thaïlandais, si celui-ci est veuf, ce dernier doit fournir une copie légalisée de l’acte de décès du précédent conjoint et l’acte de mariage devra également être produit via la même procédure.
En cas de divorce, le ressortissant Thaïlandais devra fournir une copie originale d’un jugement de divorce légalisé et traduit par un traducteur agréé par l’Ambassade Française en Thaïlande.
Il devra également fournir un justificatif de pièce d’identité ou copie de son passeport et il devra également fournir la photocopie du THABIEN BAAN légalisé par le ministère Thaïlandais des affaires étrangères (MOFA), puis, traduit par un traducteur agréé.
Étant précisé que le THABIEN BAAN correspond au registre du domicile en Thaïlande, document obligatoire pour les ressortissants Thaïlandais.
3/ Sur le retrait du CCAM et mariage auprès des autorités Thaïlandaises
Il importe de préciser que, après la publication des bans, dans un délai de quatre à huit semaines, le ressortissant Français va recevoir un courrier électronique lui mentionnant que son certificat de capacité à mariage (CCAM) lui sera automatiquement envoyé dans l’enveloppe laissée à cet effet lors du dépôt du dossier.
Attention, le ministère des affaires étrangères et l’Ambassade de France rappellent qu’il est important de savoir que beaucoup de mairies Thaïlandaises refusent un CCAM produit à plus de trois mois.
Il est donc recommandé de ne pas tarder à se marier suite à la production du CCAM, à défaut, il conviendra de demander une réédition du CCAM par les services du Consulat ou de l’Ambassade Française.
Étant rappelé que le CCAM a une durée de validité d’un an pour les autorités Françaises.
Bien que les autorités Thaïlandaises réclament assez en pratique que celui-ci soit daté de moins de trois mois.
Qu’il importe de préciser que, une fois le CCAM entre les mains du ressortissant Français, celui-ci doit accomplir encore trois tâches auprès des services Français afin de pouvoir se marier auprès des autorités Thaïlandaises.
Premièrement, ce dernier doit s’assurer d’une copie conforme de son passeport car celle-ci sera demandée par les autorités Thaïlandaises.
Deuxièmement, il faudra fournir une certification de la signature du ressortissant Français sur une attestation sur l’honneur concernant le statut de célibataire.
En effet, le ressortissant Français doit remplir une attestation sur l’honneur de célibataire en Français établie avant l’arrivée à l’Ambassade, signée des mains du ressortissant Français.
Par la suite, l’Ambassade de France procédera à la certification de cette attestation sur l’honneur du célibat en confirmant bien que c’est le ressortissant Français qui a signé ce document.
Cette attestation sur l’honneur de célibat avec certification de signature par l’Ambassade Française est requise par les autorités Thaïlandaises pour les demandes en mariage.
Enfin, troisième étape, la certification de la signature des traducteurs.
La copie du passeport déjà certifiée et conforme ainsi que l’attestation sur l’honneur de votre statut de célibataire sur laquelle la signature du ressortissant Français a été certifiée par les soins de l’Ambassade Française ou le Consulat Français doivent faire l’objet d’une traduction par un traducteur agréé.
Ces trois traductions devront par la suite être certifiées à l’Ambassade de France.
4/ Sur la demande de transcription de l’enregistrement de l’acte de mariage Thaïlandais sur le registre de l’état civil Français
Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles il y a matière à procéder à la retranscription ou à un enregistrement de l’acte de mariage Thaïlandais sur les registres de l’état civil Français.
Ainsi, l’enregistrement, ou la transcription d’un acte de mariage Thaïlandais en Ambassade de France ou au Consulat Français a vocation par la suite à donner lieu à la délivrance d’un livret de famille et à la mise à jour de l’acte de naissance du conjoint Français.
C’est sous un délai de trois semaines que classiquement les actes de mariage Français et le livret de famille sont établis et adressés au ressortissant Français en Thaïlande.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,
Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,