Skip to content
+33 (0)4 94 97 09 37
Rappel automatique
Go
Laurent Latapie
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
×
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
  • enEnglish

Jour : 21 septembre 2019

  1. Home
  2. Archives: septembre 2019

Saisie sur rémunération contestée par l’employeur

L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur ?

Continue reading

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l’article L. 1224-1 du Code du Travail ?

Continue reading

MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

04 94 97 09 37

Abonnez-vous à notre newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

nunc dolor. leo. felis at libero ut

Le rappel ce fera dans les 6 heures.