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Laurent Latapie
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Jour : 23 mars 2020

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  2. Archives: mars 2020

Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

Laurent Latapie avocat caution

La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre, notamment dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière d’un bien immobilier commun ?

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Démolition d’une construction en violation du permis de construire

Laurent Latapie Avocat urbanisme et construction

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire ni les règles du plan local d’urbanisme ?

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MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

04 94 97 09 37

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