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Laurent Latapie
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Jour : 6 avril 2020

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Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Laurent Latapie Avocat vente fonds de commerce

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ?

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MAITRE LAURENT LATAPIE

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