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Laurent Latapie
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Jour : 25 mai 2020

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  2. Archives: mai 2020

Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère

Laurent Latapie Avocat droit international,ational Hong Kong

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d’actifs pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée ?

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Interest in acting and enforcement in France of a foreign court decision

Laurent LATAPIE Avocat Docteur en Droit

Is the applicant for enforcement in France of a foreign court decision subject to the requirement of the possession on French territory, by the debtor of foreign nationality, not domiciled in France, of assets that can make the subject to enforcement measures?

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MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

04 94 97 09 37

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