Skip to content
+33 (0)4 94 97 09 37
Rappel automatique
Go
Laurent Latapie
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
×
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
  • EnglishEnglish

Étiquette : exequatur en france

  1. Home
  2. Tag Archives: exequatur en france

Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère

Laurent Latapie Avocat droit international,ational Hong Kong

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d’actifs pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée ?

Continue reading
exequatur en france

MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

04 94 97 09 37

Abonnez-vous à notre newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Le rappel ce fera dans les 6 heures.