Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l’application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d’appel, ou aurait-elle du le soulever forcément devant le Juge de l’orientation ?
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L’allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se retrouve veuf (ve) suite au décès de son époux(se), et ce, sous condition de ressources. L’allocation veuvage fait le lien avec la pension de réversion. Cependant, qu’en est-il du sort de l’allocation veuvage dans le cadre de la réforme des retraites ?
Continue readingL’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l’acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ?
Continue readingUne caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?
Continue readingDans quelles conditions une procédure de divorce fonctionne en Indonésie ? qu’en est-il pour un divorce entre un ressortissant français et un ressortissant indonésien ? Comment organiser et préparer un divorce franco-indonésien ? Nouvelle collaboration entre le cabinet de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et le cabinet de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.
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What conditions does a divorce procedure work in Indonesia? what about a divorce between a french national and an indonesian national? How to organize and prepare a Franco-Indonesian divorce? New collaboration between the office of Maître Laurent Latapie, French lawyer, and the office of Maître Natalia Petracia Sahetapy, lawyer in Jakarta, Indonesia.
Continue readingDalam kondisi apa prosedur perceraian bekerja di Indonesia? bagaimana dengan perceraian antara warga negara Perancis dan warga negara Indonesia? Bagaimana cara mengatur dan mempersiapkan perceraian Prancis-Indonesia? Kolaborasi baru antara kantor Maître Laurent Latapie, pengacara Prancis, dan kantor Maître Natalia Petracia Sahetapy, pengacara di Jakarta, Indonesia.
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