Comment éviter une saisie immobilière ?

Comment éviter une saisie immobilière avec son avocat en droit immobilier

Article :

La saisie immobilière est une procédure légale par laquelle un créancier peut obtenir le remboursement de ses créances en vendant le bien immobilier d’un débiteur. 

C’est une situation stressante pour le propriétaire qui risque de perdre son logement. Heureusement, des solutions existent pour que les propriètaires évitent cette issue. 

Avec l’aide d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier, il est possible de mettre en place des stratégies efficaces. 

Cet article explore comment éviter la saisie immobilière grâce à des démarches amiables et judiciaires.

Éviter la saisie immobilière grâce à son cabinet d’avocats

Comprendre la saisie immobilière

La saisie immobilière est initiée par un commandement de payer délivré par un huissier de justice, suivie de la procédure d’exécution forcée. 

Le créancier, souvent une banque, souhaite récupérer les sommes dues par la vente du bien immobilier (maison, appartement, immeuble, etc.) aux enchères. 

Une fois le commandement de payer émis, les débiteurs ont un délai de deux mois pour s’acquitter des dettes auprès de la banque ou du commissaire de justice. 

Si ce délai n’est pas respecté, la procédure de vente immobilière est lancée pour la personne qui doit s’acquitter de sa créance.

Rôle de l’avocat en droit immobilier et Code civil

Le rôle du cabinet d’avocats en droit immobilier et Code civil est crucial au terme de ces situations. 

Il conseille et représente les débiteurs devant les juges et lors des audiences. Il peut aussi négocier avec le créancier pour trouver des alternatives à la saisie.

Voici comment un cabinet d’avocats en droit immobilier comme Maître Latapie peut aider à mettre en place chaque étape de la procédure :

1. Évaluation de la situation : L’avocat Me Latapie commence par une analyse approfondie de la situation financière du débiteur. Cela inclut une évaluation des dettes, des revenus et des perspectives au niveau des remboursements de la somme due.
2. Négociation avec le créancier : L’avocat Me Latapie contacte le créancier pour discuter de possibilités pour la mise en place des paiements échelonnés ou de réduction de la créance. Un accord amiable peut souvent être trouvé !
3. Recours judiciaires : Si les négociations échouent, l’avocat Me Latapie peut demander des délais supplémentaires au juge. Le droit français permet au magistrat d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans.
4. Rachat de crédit : L’avocat Me Latapie peut aider à organiser un rachat de crédit, regroupant toutes les dettes en un seul prêt avec des mensualités réduites.

Alternatives à la saisie immobilière

Plusieurs options peuvent être envisagées pour que les débiteurs évitent la saisie immobilière :

1. Négociation amiable : La première étape consiste souvent à tenter des négociations amiables avec le créancier. Cela peut inclure une demande de délai au niveau des paiements, une restructuration de la dette, ou une réduction du montant total dû.
2. Plan de remboursement : Les débiteurs peuvent proposer un plan de remboursement détaillé, montrant la capacité à rembourser la somme de la créance sur une période prolongée.
3. Réméré : La vente à réméré est une option où le propriétaire vend son bien avec la possibilité de le racheter plus tard. Cette solution permet de récupérer des liquidités tout en gardant la possibilité de retrouver son logement.
4. Procédure de surendettement : Si les débiteurs sont dans une situation de surendettement, ils peuvent saisir la Commission de surendettement. Cette commission peut proposer un plan de redressement, suspendre les procédures d’exécution, et même effacer une partie des dettes.
5. Prêts de consolidation : Des prêts de consolidation ou rachat de crédit permet de regrouper plusieurs dettes en une seule, avec des mensualités réduites et une durée des remboursements plus longue.

Étapes de la procédure judiciaire

Lorsque la négociation amiable échoue, la procédure judiciaire suit plusieurs étapes :

1. Commandement de payer : Le créancier fait délivrer un commandement de payer par un huissier de justice. Ce document donne aux débiteurs un délai de deux mois pour régler la dette.
2. Assignation : Si la dette n’est pas payée, le créancier assigne le ou les débiteurs devant le juge de l’exécution. Le cabinet d’avocats peut alors intervenir pour défendre les intérêts des débiteurs.
3. Audience : Lors de l’audience, le juge examine les arguments des deux parties. Le cabinet d’avocats des débiteurs peut demander des délais supplémentaires ou contester la validité de la créance.
4. Ordonnance de vente : Si le juge ordonne la vente du bien, une date d’audience est fixée pour déterminer les conditions de la vente aux enchères.
5. Vente aux enchères : Si aucune solution n’est trouvée avant cette date, le bien est vendu aux enchères. Le produit de la vente est utilisé pour rembourser les créanciers.

Le Rôle du juge et des audiences

Le juge a un rôle central dans la procédure de saisie immobilière. 

Il peut accorder des délais de paiement, suspendre la procédure, ou valider la vente du bien. 

Les audiences devant le juge permettent au débiteur et à son avocat de présenter leurs arguments et de chercher des solutions pour éviter la vente forcée.

Attention en droit de la saisie immobilière, la représentation est obligatoire. 

Les créanciers et leurs droits

Les créanciers ont des droits légaux pour récupérer les sommes qui leur sont dues, mais ils doivent suivre des procédures strictes. 

Ils peuvent accepter des négociations amiables pour éviter des procédures longues et coûteuses. L’avocat du débiteur peut exploiter cette préférence pour trouver des solutions avantageuses.

La vente à réméré

La vente à réméré est une solution où le propriétaire vend son bien tout en conservant la possibilité de le racheter plus tard. 

Cela permet de récupérer des liquidités immédiatement tout en gardant une option de rachat. 

Cette solution nécessite une bonne évaluation de la valeur de la maison et des conditions de rachat.

Cette solution, parfois proposée par des courtiers, reste dangereuse à mettre en place.

Pour résumer sur comment éviter la saisie immobilière de sa maison ou de son appartement :

C’est possible avec une bonne stratégie et l’aide d’un cabinet d’avocats compétent en audience d’orientation et saisie immobilière. 

Que ce soit par des négociations amiables, des recours judiciaires, ou des alternatives comme la vente à réméré, il est crucial de réagir rapidement et de manière proactive. 

Les situations financières des débiteurs peuvent être redressées avec des démarches appropriées, évitant ainsi la perte de son logement et permettant de retrouver une certaine sérénité à la personne concernée par sa créance.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr