L’articulation d’un plan de sauvegarde avec la déchéance du terme d’un prêt immobilier

Laurent Latapie avocat 2022 avocat faillite surendettement

Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci est-elle valide ? La SCI a-t-elle intérêt à la contester ? La SCI a-t-elle intérêt à se placer en procédure de sauvegarde pour sauver son bien immobilier ? Exemple parfait d’une stratégie efficace du « temps procédural » pour contrer une déchéance du terme abusive.

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La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

Laurent Latapie avocat 2022 avocat faillite surendettement

En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété par ladite confiscation ? Le prévenu peut-il le demander ?

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Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Laurent LATAPIE Avocat divorce faillite 2024

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ? Quel est le point de départ de la prescription, la fin de la mission de l’avocat dessaisi par son client ou la décision de la Cour d’appel consacrant l’impossible vente amiable ?

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Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?  

Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance pour la prise en charge de son invalidité et la prise en charge corrélative des échéances du prêt est toujours en cours ?

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Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt?

Laurent Latapie avocat 2022 avocat faillite surendettement

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ? Le gérant doit il être condamné en nom propre ? Son cautionnement demeure t’il valable ? La SCI peut-elle se retourner contre la banque ? Autant de réponses à ces questions dans cette jurisprudence de janvier 2023.

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