Skip to content
+33 (0)4 94 97 09 37
Rappel automatique
Go
Laurent Latapie
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
×
  • Accueil
  • Actualités
  • Biographie
  • Consultation en ligne
  • Contact
  • EnglishEnglish

Étiquette : caducité

  1. Home
  2. Tag Archives: caducité

Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

laurent latapie avocat dévie débiteur

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? Qu’en est il du véhicule ? Qu’en est il des loyers déjà versés ?

Continue reading
caducité crédit bail

MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

04 94 97 09 37

Abonnez-vous à notre newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Le rappel ce fera dans les 6 heures.