Comment fonctionnent les demandes de rectification ou d’effacement des données RED NOTICE d’Interpol devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF ? Comment se déroule la demande de main levée d’un fichage RED NOTICE ? Dans quelles conditions saisir la commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF pour obtenir une rectification, un effacement ou main levée, ou bien encore une révision d’une décision de fichage RED NOTICE ?
Article :
Il convient de s’intéresser à la procédure spécifique liée au traitement d’une requête faite par une personne fichée auprès des services d’Interpol à travers le fameux fichage rouge, autrement appelé RED NOTICE en Anglais, qui est assujetti à une procédure spécifique lorsque l’intéressé souhaite procéder à sa main levée.
En effet, les requêtes faites à cette fin suivent un traitement spécifique devant la commission de contrôle des fichiers d’Interpol en charge du traitement de ces demandes aux fins de main levée du fichage.
Cette commission de contrôle des fichiers d’Interpol est située à Lyon et elle vient rappeler dans quelles conditions la main levée doit être réalisée.
La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF
Il convient de rappeler en tant que de besoin que la commission de contrôle des fichiers d’Interpol, autrement appelée la CCF, a été créée en 1982 et, par la suite, de 2003 à 2005, elle a été régie par deux nouveaux règlements adoptés par Interpol en Assemblée Générale.
Ces deux règlements sont importants, il s’agit du règlement sur le traitement d’informations ainsi que le règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’Interpol.
Les statuts de la commission CCF ont été adoptés en 2016 pour entrer en vigueur en mars 2017 et ces statuts ont vocation notamment à affirmer l’indépendance de la commission avec bien sûr l’application d’un principe d’impartialité dans lequel les statuts renforcent le statut de la commission comme étant un véritable organe de décision quasi judiciaire chargé de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel par le secrétariat général d’Interpol soit conforme à la règlementation applicable à l’organisation en tant que telle.
La mission du CCF sur le traitement des données RED NOTICE
La commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF est donc un organe indépendant et impartial qui est chargé de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel effectué par Interpol soit conforme à la règlementation applicable de l’organisation.
Ainsi, la commission exerce des missions de contrôle et procède à l’examen des demandes d’accès aux données traitées dans le système d’informations d’Interpol.
La commission est tout autant chargée de traiter et d’examiner les demandes de rectification et/ou d’effacement de ces données.
Les demandes de rectification ou d’effacement des données auprès du CCF
La commission est composée de deux Chambres, la première qui est la Chambre de contrôle et de conseil qui a un rôle de conseil auprès de l’organisation « sur tout projet, toute opération, toute règlementation ou toute autre question impliquant un traitement des données à caractère personnel ou un système d’informations d’Interpol. »
Ainsi que la Chambre des requêtes qui, elle, a pour mission d’examiner les demandes d’accès aux données traitées dans le système d’informations d’Interpol ainsi que les demandes de rectification et/ou d’effacement de ces données et de se prononcer sur ces demandes.
Elle a également le pouvoir d’examiner les demandes de révision de ces décisions.
Le mandat de la mission de la commission de contrôle des fichiers d’Interpol a également ses propres limites puisque ses pouvoirs se limitent à contrôler que le traitement des données dans le système d’informations Interpol est conforme à la règlementation applicable de l’organisation, la commission n’est donc pas habilitée à connaitre des fichiers nationaux qui, quant à eux, ne dépendent que du seul ressort des autorités nationales compétentes.
Ce qui est assez logique.
La question des procédures d’extraditions nationales
La commission de contrôle des fichiers d’Interpol n’est pas plus habilitée à déterminer si un demandeur peut se rendre à l’étranger sans crainte d’être arrêté.
La commission ne gère pas non plus les problématiques liées aux procédures d’extraditions nationales et n’intervient pas non plus en matière de coopération judiciaire entre différents états, notamment à travers des coopérations judiciaires bilatérales.
La commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF, quant à elle, contrôle uniquement le traitement des données mais n’est absolument pas habilitée à mener des enquêtes ou à examiner des preuves ni à statuer sur le fond d’une affaire.
Cette tâche étant réservée naturellement aux autorités nationales qui sont compétentes pour le faire.
Il peut arriver, comme le souligne la commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF elle-même, que celle-ci soit destinataire également de plaintes.
Les demandes non traitées par la CCF
Ainsi, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF se refuse et ne traite pas les demandes suivantes :
- Demande d’accès à des données traitées dans des fichiers nationaux, demande de rectification et/ou d’effacement de ces données,
- Plainte relative à des poursuites nationales,
- Demande de certificat de bonne conduite,
- Demande de recherche de personne disparue,
- Demande d’aide au vu d’obtenir un visa ou dans le cadre d’une procédure d’immigration.
Par ailleurs, dans le cadre des limites de son mandat, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol n’a pas la possibilité de se substituer aux autorités judiciaires nationales pour vérifier l’exactitude des faits dénoncés ou de procéder à leur requalification.
Pour autant, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF peut cependant solliciter les autorités nationales afin de savoir si une procédure est toujours en cours ou si les données de police sont exactes.
La CCF peut-elle vérifier la validité de mandats d’arrêts nationaux et internationaux ?
Enfin, il convient de préciser qu’il n’appartient pas à la commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF d’apprécier l’état du droit dans un pays membre pour se prononcer sur la validité d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement.
Il appartient donc à toute personne qui souhaite présenter une demande de main levée d’établir une requête.
Quelle requête présenter devant la CCF pour obtenir une main levée du fichage RED NOTICE ?
Ainsi, pour formaliser cette requête, il convient de préciser que toute personne ou son conseil peut naturellement demander l’accès aux données le concernant qui sont traitées dans le système d’informations d’Interpol.
Et, en cas de difficultés, cette même personne ou son conseil peuvent demander la rectification ou l’effacement de ses données.
La commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF insiste sur le fait que toute demande ne sera pas utilisée aux fins de coopération policière et judiciaire internationale.
La requête en mainlevée de fichage RED NOTICE est-elle communiqué au pays demandeur ?
Les fichiers de la commission CCF étant confidentiels, les requêtes qui lui sont transmises ne sont pas enregistrées dans le système d’informations d’Interpol et ne sont donc pas communiquées aux autorités nationales qui sont à la recherche de cette personne.
Il peut arriver que, dans le cadre du traitement de cette requête aux fins de main levée du fichage, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF soit amenée à communiquer certaines informations soit au secrétaire général d’Interpol, soit aux Bureaux centraux nationaux afin de confirmer les informations permettant ainsi de traiter la requête en question.
Le même dite commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF peut également solliciter les Bureaux centraux nationaux afin de connaitre leur position sur les arguments invoqués par le demandeur.
La sollicitation des Bureaux centraux nationaux par la CCF
Cependant, la confidentialité étant absolument maintenue, aucune information n’est communiquée par la commission de contrôle des fichiers d’Interpol au Bureaux centraux nationaux notamment sur toute information relative à la localisation du demandeur ou à son conseil.
Ainsi, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol a donc bel et bien la possibilité de consulter un certain nombre de données et, dans l’hypothèse où il y a des demandes de restriction à la communication d’informations, que celles-ci émanent aussi bien des Bureaux centraux nationaux que des demandeurs, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol procèdera aux vérifications d’usage sur la base d’une demande de restriction qui sera motivée et qui devra être justifiée.
L’absence de justification d’une demande de restriction est alors prise en compte par la commission lors d’examen de l’affaire.
Les conditions de confidentialité de la requête en levée du fichage RED NOTICE
Les conditions de confidentialité s’imposent également au niveau de l’archivage ainsi que des correspondances qui sont toutes assujetties au sceau de la confidentialité et sont par nature inviolables.
Par ailleurs, il n’est pas du pouvoir ni de la pratique de la commission de faire quelque commentaire que ce soit sur les affaires qui auraient une approche médiatisée.
Il convient dès lors de s’intéresser à la procédure commune à toutes les requêtes recevables.
La procédure commune à toutes les requêtes déposées devant la CCF
Toutes les demandes d’accès présentées à la commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF sont soumises à une procédure spécifique prévue dans les statuts ainsi que dans ses règles de fonctionnement.
Toujours est-il que, lorsque la commission reçoit une requête, elle doit en accuser réception dans les meilleurs délais afin d’informer le demandeur de la réception de ladite requête et des délais applicables au traitement de cette requête.
Les langues de travail sont l’Anglais, l’Arabe, l’Espagnol et le Français conformément aux statuts de l’organisation.
Il convient donc de s’intéresser aux conditions préalables applicables au dépôt d’une requête ainsi qu’aux délais de traitement.
Les conditions préalables applicables aux requêtes et les délais de traitement
La première des tâches de la commission (CCF) consiste à vérifier la recevabilité de la requête, la recevabilité de cette requête est analysée au plus tard dans le mois après la réception de ladite requête.
En tout état de cause, la commission a le pouvoir d’inviter le demandeur à fournir des informations ou à compléter sa requête à travers des documents complémentaires.
Chaque requête, en tout état de cause, doit satisfaire aux conditions suivantes tel que le prévoit l’article 30 des règles de fonctionnement de la commission (CCF), à savoir que la requête doit comporter un courrier ou un formulaire de demande de la commission (CCF) signé par le demandeur, envoyé par courriel et expliquant son objet.
Elle doit être rédigée dans l’une des langues de travail de l’organisation (pour rappel : Anglais, Arabe, Espagnol et Français).
Elle doit émaner de la personne qu’elle concerne ou de son conseil dûment constitué à cet effet.
La requête doit être accompagnée d’une copie lisible et non expurgée d’un document d’identité du demandeur dans le but d’établir son identité avec exactitude.
Dans l’hypothèse où le demandeur est une personne morale, le nom complet, la date de constitution de l’immatriculation ainsi que l’ensemble des documents relatifs à son immatriculation, tel que le KBIS ainsi que son adresse de siège social officiel, doivent être clairement indiqués.
Bien plus, lorsque le demandeur est représenté par un représentant légal, la requête doit être à ce moment-là accompagnée d’une déclaration écrite qui atteste de l’identité du représentant légal ou d’un certificat de mandant confirmant que le demandeur est bien représenté par un mandataire dûment constitué et légalement à même de représenter le demandeur.
Dans pareil cas, la requête doit être également accompagnée d’un pouvoir signé par le demandeur autorisant ledit mandataire à accéder aux informations le concernant dans les fichiers d’Interpol et lui permettant ainsi aussi de soutenir la demande de main levée du fichage rouge, RED NOTICE.
La nécessaire présentation d’un exposé succinct des arguments de main levée du fichage RED NOTICE
Justement, dans le cadre d’une demande de rectification ou d’effacement afin d’obtenir justement une main levée du fichage rouge, le requérant doit également apporter des précisions complémentaires et plus spécifiquement que soit immanquablement intégré dans sa demande un exposé succinct des arguments sur lesquels il fonde sa demande et il appartient également au demandeur de joindre à l’exposé succinct de ces deux arguments toute annexe pertinente supplémentaire tel qu’il est préconisé dans le formulaire de demande d’Interpol.
Dans l’hypothèse où le demandeur est une personne morale, la requête doit également intégrer et avoir comme annexe tout document montrant que la personne ou le représentant légal ayant fait la demande pour le compte de la personne morale a bel et bien la qualité statutaire ou juridique et légale pour représenter ladite personne morale, notamment à travers un extrait du registre de la Chambre du commerce ou encore un compte-rendu des organes dirigeants ou bien encore un procès-verbal d’Assemblée Générale ou encore les statuts.
Les hypothèses d’irrecevabilité de la requête prononcée par la CCF
La commission (CCF) a la possibilité de conclure à l’irrecevabilité d’une requête dans trois hypothèses.
Premièrement, la partie ne communique pas les informations demandées dans le délai indiqué par la commission (CCF), soit dans l’hypothèse où la requête sort de son domaine de compétence tel que défini dans les statuts et dont il appartiendra au demandeur bien sûr de procéder aux vérifications d’usage à cette fin, soit la requête est manifestement abusive.
La commission (CCF) met surtout en lumière le caractère répétitif des demandes qui pourraient être faites par un même demandeur.
La consultation du secrétariat général d’Interpol et les vérifications d’usage :
Lorsque la requête est bien réceptionnée, la commission (CCF) va consulter le secrétariat général d’Interpol afin de procéder aux vérifications d’usage concernant les données relatives au demandeur.
La commission (CCF) va alors consulter ce qu’ils appellent le propriétaire des informations contenues dans le système d’informations d’Interpol, autrement appelé la source de données, il s’agit bien sûr du bureau central national concerné et ce avant même d’imaginer divulguer l’existence ou l’absence d’information dans le système d’informations d’Interpol.
De plus, comme cela était précédemment indiqué, la commission (CCF) a la possibilité, notamment en présence de requête de rectification ou d’effacement de fichage RED NOTICE de consulter le secrétariat général d’Interpol ou tout autre entité appropriée afin d’obtenir des informations complémentaires si besoin était.
Le délai de traitement de la requête par la CCF :
Concernant le délai de traitement de la requête, la commission (CCF) a bien sûr pour principe de s’efforcer de rendre sa décision dans un délai raisonnable.
La mise en place de procédures simplifiées participe justement à un traitement plus rapide des données, cependant, la vérification d’arguments juridiques approfondis amène parfois à un traitement qui peut s’inscrire sur plusieurs délais.
Pour autant, la commission s’impose de se prononcer sur les demandes d’accès dans un délai de quatre mois au plus tard et sur les demandes d’effacement dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle la requête était déclarée recevable.
Il peut arriver, en cas de complication dans la procédure, que la commission (CCF) sollicite, en l’état des circonstances, une prorogation des délais.
La prise de décision de la CCF sur la demande de rectification ou d’effacement :
Dans tous les cas, la commission (CCF) communique sa décision au secrétariat général d’Interpol dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle sa décision a été prise.
Plus précisément, lorsque la commission (CCF) décide que les informations liées à une requête doivent être mises à jour, rectifiées ou surtout effacées, le secrétariat général d’Interpol a l’obligation de mettre en œuvre cette décision dans un délai d’un mois.
À partir de la mise en œuvre, la commission (CCF) dispose alors d’un délai d’un mois pour communiquer sa décision définitive aux parties.
Les demandes d’accès aux fichiers d’Interpol
Concernant les demandes d’accès aux fichiers d’Interpol, il importe de préciser que plusieurs types de réponses sont possibles par la commission selon qu’il existe ou non des données dans le système d’information d’Interpol et selon les éventuelles restrictions demandées par le pays consulté.
Ainsi, le demandeur peut être informé de l’existence ou de l’absence de données le concernant dans le système d’informations Interpol, si de telles données existent, elles peuvent être divulguées au demandeur.
Le demandeur peut également être invité à contacter les autorités compétentes d’un pays déterminé afin que les mesures appropriées soient prises au niveau national.
Concernant plus spécifiquement les demandes de rectification ou d’effacement des données, la commission (CCF) procède à l’examen juridique des demandes de rectification ou d’effacement des données, la procédure est un peu plus spécifique.
L’examen juridique des demandes de rectification ou d’effacement des données RED NOTICE
En effet, dans les cas de demandes de rectification ou d’effacement de données enregistrées dans le système d’informations d’Interpol et notamment aux fins de levé du fichage RED NOTICE, la nature et l’étendue des vérifications dépendra bien sûr de la teneur de la requête individuelle du demandeur ainsi que des données qui sont fournies et contestées.
L’examen de la commission (CCF) consiste à procéder à l’analyse des principaux arguments de la partie au regard de l’argumentation d’Interpol.
Les spécificités des demandes de révision d’une décision de la commission CCF
Concernant la demande de révision, cette démarche spécifique consiste à demander la révision d’une décision de la commission (CCF) concernant le demandeur.
Le demandeur est alors invité à utiliser les formulaires à cet effet.
Dans le cadre de cette procédure de révision, la commission (CCF) reçoit donc une nouvelle demande dans laquelle elle doit accuser une nouvelle fois réception pour le demandeur.
Et donne, là-encore, la possibilité au demandeur ainsi qu’à la source des données de modifier ses déclarations en conséquence.
Il importe de préciser que, en tout état de cause, la commission (CCF) a pour mission d’apprécier la demande du requérant à la lueur de l’article 42 des statuts de la commission.
En effet, selon l’article 42 du statut de la commission, une demande de révision d’une décision rendue par celle-ci n’est prise en compte que si elle satisfait à l’ensemble de deux critères bien précis.
Une demande de révision devant la commission CCF sur la base d’éléments nouveaux
En effet, la demande ne peut être présentée que dans le cas où a été découvert un fait qui aurait pu conduire la commission (CCF) à des conclusions différentes si ce fait avait été connu au moment où la requête a été traitée et dans l’hypothèse où des éléments nouveaux sont présentés dans les six mois suivant la découverte du fait en question.
La commission (CCF) peut considérer que la demande n’est pas conforme à l’article 42 du statut de la commission lorsque la commission (CCF) a établi que les éléments présentés par le demandeur ou le bureau central national à l’appui de sa demande étaient déjà connus au moment où elle a examiné l’affaire et, bien qu’un élément puisse être présenté par le demandeur ou le bureau central national et être considéré comme un fait nouveau, la commission (CCF) peut estimer que cet élément n’est pas de nature à remettre en cause sa décision.
La commission (CCF) peut également rejeter la requête de révision si les éléments dits nouveaux sont présentés plus de six mois après.
Ainsi fonctionne ainsi la saisine de la commission de contrôle des fichiers d’Interpol aux fins d’obtenir la main levée d’un fichage rouge, autrement appelé RED NOTICE.
Il convient de récapituler les différentes étapes de la demande d’accès mais également les différentes étapes de la demande de rectification ou d’effacement.
Le récapitulatif des différentes étapes liées à la demande d’accès aux données RED NOTICE
Concernant la demande d’accès, les étapes sont les suivantes :
- Étape 1. C’est effectivement le fait que la commission de contrôle des fichiers d’Interpol reçoit la demande.
- Étape 2. La commission de contrôle des fichiers d’Interpol détermine si la demande est recevable et ce dans un délai de trente jours suivant sa réception.
- Étape 3. Si la demande est recevable, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol commence par vérifier s’il existe des données concernant le demandeur dans le système d’informations d’Interpol.
Le demandeur est, par voie de conséquence, vivement encourage à préciser la source des données, pays ou autre entité qui pourraient le rechercher par le canal d’Interpol.
- Étape 4 : Conformément à l’article 35 de son statut, avant de divulguer des informations liées à une requête, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol consulte la source des données.
- Étape 5 : La réponse définitive à la demande est communiquée au demandeur dans un délai de quatre mois suivant la date à laquelle la demande a été déclarée irrecevable en tenant compte des restrictions applicables éventuellement demandées par la source des données conformément à l’article 35 du statut de la commission.
Les différentes étapes relatives à la demande de rectification ou d’effacement de fichage RED NOTICE :
Concernant les différentes étapes relatives à la demande de rectification ou d’effacement :
- Étape 1 : La commission de contrôle des fichiers d’Interpol reçoit la demande.
- Étape 2 : La commission de contrôle des fichiers d’Interpol détermine si la demande est recevable et ce dans un délai de trente jours suivant sa réception.
Il importe de préciser que, s’il n’existe pas de donnée sur le demandeur dans le système d’informations d’Interpol, une réponse définitive lui est communiquée sous réserve des restrictions applicables éventuellement demandées par la source des données conformément à l’article 35 du statut de la commission.
La demande est alors considérée comme classée.
- Étape 3 : Si la demande est recevable, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol contacte la ou les sources de données et, le cas échéant, les sources tierces indirectement concernées par la demande.
- Étape 4 : Le demandeur peut se voir demander de fournir des informations complémentaires si sa demande est examinée en cession et il en est informé et invité à fournir les informations complémentaires demandées ou jugées utiles tout comme la source de données.
- Étape 5 : La commission de contrôle des fichiers d’Interpol rend une décision sur la demande dans un délai de neuf mois suivant la date à laquelle la demande a été déclarée irrecevable à moins qu’elle ne décide qu’une prorogation de ce délai est nécessaire conformément à l’article 40-3 du statut de la commission.
- Étape 6 : Après la mise en œuvre, la commission de contrôle des fichiers d’Interpol communique sa réponse définitive au demandeur dans un délai de trente à soixante jours à compter de l’étape précédente ou dans un délai plus long en cas d’intervention du secrétariat général d’Interpol.
La source des données reçoit également la réponse définitive à la demande.
Les deux réponses peuvent faire l’objet de restrictions conformément à l’article 35 du statut de la commission.
Pour toute information complémentaire, il importe de préciser que la commission de contrôle des fichiers d’Interpol a mis en ligne un guide de procédure à l’attention des demandeurs qui saisissent la commission dont une partie des informations a été reprise à travers le présent article.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,
Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,
