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Laurent Latapie
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Étiquette : créance professionnelle

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Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité?

Laurent Latapie avocat Frejus

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?

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MAITRE LAURENT LATAPIE

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