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Laurent Latapie
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Étiquette : parent d'intention homosexuel

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Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Laurent LATAPIE Avocat entreprises en difficulté 2021

Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d’intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d’intention homosexuel.

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gestation pour autrui homosexuel lien de filiation parent d'intention parent d'intention homosexuel

MAITRE LAURENT LATAPIE

194 rue de la République
83600 Fréjus

04 94 97 09 37

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