Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ? 

laurent latapie avocat 2023 faillite et surendettement

Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 est encourue non seulement à l’encontre de cette personne morale dirigeant de droit mais aussi à l’encontre du représentant légal de cette dernière, personne physique.

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