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Jour : 27 septembre 2019

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  2. Archives: septembre 2019

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

laurent latapie avocat droit bancaire et contentieux

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ?

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commandement de payer

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