L’Exequatur en France d’un jugement russe de condamnation au comblement du passif d’un dirigeant russe, comment y échapper ? 

Laurent Latapie Avocat NY 2026 droit exequatur
Laurent Latapie Avocat NY 2026 droit exequatur
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Un chef d’entreprise russe condamné au comblement du passif de la société en liquidation judiciaire par une juridiction russe s’oppose aux mesures d’exécution et à la demande d’exequatur en France dudit jugement. Entre enjeux politiques évidents et le montant hors norme de la créance de plus d’un milliard d’euros, comment utiliser les 3 critères de l’exequatur pour empêcher l’exéquatur d’une décision russe rendue dans des conditions politiques et judiciaires qui ne peuvent qu’interpeler le lecteur ?  

Article : 

Il convient de s’intéresser à un jugement qui a été rendu par le Tribunal judiciaire de Nice ce 16 octobre 2025 et qui vient aborder les problématiques de l’exequatur d’un jugement de responsabilité pour insuffisance d’actif rendu par une autorité Russe à l’encontre d’un dirigeant Russe dans le cadre d’une faillite Russe avec une démarche faite aux fins d’exequatur en France.

Les critères de l’exequatur en droit français 

Il convient de rappeler que les trois critères d’exéquatur classiques reposent sur trois conditions d’obtention de l’exequatur, à savoir : 

  • La compétence juridictionnelle, 
  • La conformité de la décision en droit public international, 
  • L’absence de fraude à la Loi.

Cette jurisprudence étant intéressante à plus d’un titre.

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, la BANK était une banque industrielle de droits Russes fondée par Monsieur P au début des années 90.

Par jugement rendu le 07 décembre 2010, la BANK Russe a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Moscou qui a désigné en qualité de liquidateur judiciaire l’organisme public agence pour l’assurance des dépôts, autrement appelé DIA.

Une banque russe en liquidation judiciaire en Russie

À la fin de l’année 2013, la DIA a engagé une procédure à l’encontre de Monsieur P ainsi que trois autres personnes physiques devant le Tribunal de commerce de Moscou sur le fondement de l’article 14 de la Loi fédérale Russe qui permet d’introduire une action spécifique et autonome à l’encontre des personnes ayant eu le contrôle d’une institution financière en faillite dès lors qu’il peut être établi qu’ils ont contribué à ladite faillite.

Ce qui pourrait s’apparenter en droit Français comme une classique action en comblement du passif, autrement appelée action en contribution pour insuffisance d’actif du dirigeant.

Une action en comblement du passif contre le dirigeant en Russie

Parallèlement, la DIA et la BANK ont introduit une injonction de blocage international, autrement appelée World Wild Freezing Ordrer, sur les actifs de Monsieur P devant la juridiction notamment Anglaise.

Des mesures d’exécution de la Russie à l’Angleterre 

Le 11 juillet 2014, considérant que la procédure Russe avait de réelles chances de succès, la haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles, High Court of justice of England and Wales, a ordonné le gel de l’ensemble des actifs de Monsieur P dans le monde à hauteur de 1,17 milliards de livres sterling.

Il lui a en outre été ordonné de déclarer l’ensemble des actifs dont la valeur excédait 10 000.00 Livres sterling au 15 juillet 2014 tel que le prévoit la législation Anglaise en la matière.

Cette décision a été confirmée le 29 juillet 2014 par une ordonnance de la Haute Cour de justice Anglaise.

Par jugement du 30 avril 2015, le Tribunal de commerce de Moscou a reconnu les fautes commises par les codébiteurs et codirigeants et Monsieur P et les a condamnés par extension à payer à la DIA la somme de 75 642 466 311.39 Roubles.

Monsieur P ayant été condamné solidairement au paiement de la totalité de la somme.

Ce jugement a été confirmé par la suite par la Cour d’appel de commerce de Moscou le 24 juin 2015 et le pourvoi en cassation interjeté par Monsieur P a été rejeté par la décision du 01er octobre 2015.

Les épisodes procéduraux de l’action en comblement du passif en Russie et à travers l’Europe :

Par ailleurs, Monsieur P a introduit un recours en révision qui a fait l’objet d’un rejet par décision du 26 octobre 2017 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2018 et une décision définitive du 09 juillet 2018.

Parallèlement, le 19 octobre 2015, les demandeurs à l’action ont saisi les Tribunaux Anglais aux fins de faire exécuter le jugement Russe sur le territoire Anglais.

C’est dans ces circonstances que, par ordonnance du 22 février 2016, la Haute Cour de justice a accordé l’exequatur du jugement Russe en Angleterre.

Le long parcours de la procédure d’exéquatur en France : 

Monsieur P a alors formé un recours en annulation de cette décision et le Juge a refusé d’y faire droit le 08 décembre 2017.

Par ordonnance rendue le 26 avril 2016, le Tribunal de grande instance de Nice a autorisé la BANK et la DIA à prendre des hypothèques provisoires sur les biens immobiliers de Monsieur P situés sur le territoire Français et ce pour sureté et conservation de la somme de 1 241 399 865.94 €.

Les hypothèques provisoires autorisées ont été inscrites les 03 mai et 25 juillet 2016.

Par acte d’huissier remis le 02 juillet 2016, la BANK prise en la personne de son mandataire judiciaire et la DIA ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice Monsieur P sollicitant l’exequatur du jugement rendu le 30 avril 2015 par le Tribunal de commerce de Moscou et la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 50 000.00 € au titre des frais irrépétibles, le tout assorti de l’exécution provisoire.

C’est dans ces circonstances que, finalement, après neuf ans de vicissitudes procédurales devant le Tribunal judiciaire de Nice avec des procédures incidentes et des recours qui allaient de pair, le dossier revenait finalement au fond contre Monsieur P devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins d’exequatur.

Il convient dès lors de s’intéresser aux conditions dans lesquelles cette décision a été rendue.

La Cour venant effectivement s’intéresser à un certain nombre de points importants.

Les conditions de l’exequatur d’une décision russe en France en l’absence de convention :

Concernant la demande d’exequatur, le Tribunal judiciaire rappelle que, en application de l’article 509 du Code de procédure civile, les jugements rendus par les Tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la Loi.

La France et la Russie n’ont conclu aucune convention en matière d’exécution et de reconnaissance des jugements.

L’exequatur en France des jugements rendus en Russie est donc soumis au régime du droit commun du droit international privé Français.

En droit commun, l’octroi de l’exequatur est subordonné à la vérification des conditions suivantes : 

  1. La compétence indirecte du Juge étranger, 
  2. La conformité du jugement étranger à l’ordre public international Français de fond et de procédure, 
  3. L’absence de fraude à la Loi.

La jurisprudence précise que pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale comme c’est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie, le Juge Français doit s’assurer que trois conditions soient remplies, à savoir : 

  1. La compétence indirecte du Juge étranger fondée sur le rattachement du litige au Juge saisi,
  2. La conformité du jugement étranger à l’ordre public international Français de fond et de procédure, 
  3. L’absence de fraude à la Loi.

Cour de cassation, Première Chambre civile, 

30 janvier 2013, N°11-10.588

Sur la compétence du Juge étranger, 1er critère de l’éxéquatur : 

La compétence indirecte désigne la compétence du Juge étranger envisagée aux fins de reconnaissance en France de la décision qu’il a rendu.

Le Juge étranger doit être reconnu compétent toutes les fois que la règle Française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux Tribunaux Français et si le litige se rattache d’une manière caractérisée au Pays dont le Juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux.

En l’espèce, aucune règle n’a vocation à conférer aux Tribunaux Français une compétence exclusive pour connaitre du litige entre les parties à la procédure.

En l’absence de compétence exclusive des Tribunaux Français, la condition de compétence internationale du Juge est accomplie si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le Juge a été saisi.

La BANK et la DIA font valoir que la décision litigieuse a été rendue par un Juge étranger compétent au regard des règles de compétence internationale dites indirectes au motif que le jugement mettait en présence des parties de nationalité Russe, la demande engagée contre Monsieur P était fondée sur l’article 14 de la Loi fédérale Russe N°40-FZ du 25 février 99 permettant d’étendre la procédure d’insolvabilité d’une banque aux personnes ayant leur contrôle dès lors qu’il peut être établi que celles-ci ont commis une faute de gestion ayant mené à ladite insolvabilité.

La procédure d’insolvabilité en question a été initiée contre la banque immatriculée à Moscou.

Or, dans le cadre des conclusions qui ont été prises par Monsieur P qui s’est largement épanché sur la question, la question était de savoir si oui ou non la juridiction Russe a rendu sa décision dans les meilleures conditions possibles.

La juridiction russe a-t-elle rendu sa décision comme il se devait ? 

Or, cela était vivement contesté puisque Monsieur P soulevait les conditions parfaitement contestables dans lesquelles le procès a été rendu, d’abord à Juge unique alors que, immanquablement, la compétence est collégiale en la matière.

Sans compter le volume important des conclusions et pièces qui ont été communiquées dans lesquelles pourtant Monsieur P n’a pu obtenir aucun renvoi, toutes ses demandes de renvoi ont été renvoyées et, finalement, le Juge s’est épanché très rapidement à Juge unique alors que l’affaire devait être impérativement tranchée en audience collégiale à condamner Monsieur P.

Si les conditions dans lesquelles le procès s’est réalisé amenaient immanquablement à s’intéresser aux conditions dans lesquelles le Juge étranger avait rendu sa décision, il n’en demeure pas moins que le Tribunal judiciaire considère que, à l’égard de la nationalité des parties en cause ainsi qu’au fondement juridique de la procédure à l’origine du jugement, le litige se rattachant à la fédération de Russie de manière caractérisée, de sorte que la condition inerrante à la compétence du Juge étranger est acquise.

Sur la conformité à l’ordre public, le Tribunal va ventiler d’un côté la question de l’Ordre public international de procédure et l’Ordre public international de fond.

Sur l’Ordre public international de procédure, 2ème critère de l’exequatur : 

Le Tribunal rappelle qu’il est constant que la contrariété à l’Ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure.

La jurisprudence est claire en la matière.

Cass, 1ère Civ, 

19 septembre 2007

En l’espèce, Monsieur P faisait valoir que le jugement du 30 avril 2015 n’aurait pas été rendu dans le cadre d’une procédure conforme à l’Ordre public international de procédure, la juridiction ainsi que le Juge saisi n’ayant pas été indépendant et impartial, invoquant notamment un système judiciaire corrompu.

Monsieur P dénonçait par ailleurs diverses irrégularités intervenues à différents stades de la procédure concernant les modalités de clôture des débats, appels et témoignages, gestion des preuves etc … Ainsi que certains éléments de faits retenus à tort par les juridictions Russes dans la résolution du litige, notamment contrôle effectif de la banque, fonctionnement du trust, etc …

Le juge français doit-il vérifier les conditions dans lesquelles le juge russe s’est exprimé ? 

Pour le Tribunal judiciaire, il doit en premier lieu être précisé que l’examen des faits excède le pouvoir des Juges de l’exequatur à qui il n’incombe pas d’inscrire nouvellement l’affaire en droit et en fait, l’ensemble des griefs soulevés au titre de ces éléments de fait doivent par conséquent être rejetés.

Il est en outre constant que, pour pouvoir prospérer dans l’instance en exequatur, les griefs relatifs à l’atteinte aux droits fondamentaux de procédure, doivent avoir été plaidés devant la juridiction du pays d’origine, faute de quoi elles sont irrecevables et avoir été traitées de manière insuffisante.

En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats que, dans le cadre de la composition du Tribunal de première instance, la présence d’un Juge unique était largement connue par les parties et n’a fait l’objet d’aucune contestation lors des recours initiaux de sorte que cet argument doit être rejeté.

Cet élément a en outre, par la suite, été dénoncé à l’occasion d’une instance en révision et quatre juridictions Russes ont successivement considéré que cette circonstance était conforme au droit.

Concernant les arguments relevant de la partialité alléguée du Juge unique, il doit être noté que cette question a été soulevée en première instance par l’un des codéfendeurs, et non pas par Monsieur P lui-même, qui a entendu s’en rapporter à la justice sur ce point.

Il a, par la suite, soulevé cet argument sans succès devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, requête déclarée irrecevable au terme d’une décision rendue le 18 mai 2017 par la section de filtrage de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le juge français peut-il disqualifier l’intervention du juge russe ? 

Il est toutefois constant que le défaut d’indépendance où la partialité doit être prouvée ne saurait se présumer.

En l’espèce, les éléments avancés ne permettent pas de disqualifier l’intervention du Juge Russe, d’autant que le jugement litigieux est amplement motivé.

Enfin, il doit être rajouté que l’éventuelle partialité du Juge, à supposer qu’elle soit établie, ne pourrait elle seule emporter la nantissement du jugement dès lors que les Juges statuant sur le recours ne sont pas, eux-mêmes, concrètement en situation de partialité ou de manque d’indépendance prouvé.

Le Tribunal judiciaire de Nice précise cependant qu’il est toutefois constant que le défaut d’indépendance où la partialité doit être prouvée ne saurait se présumer.

En l’absence, ces éléments avancés ne permettent pas de disqualifier l’intervention du Juge Russe d’autant que le jugement litigieux est amplement motivé.

Enfin, il doit être rajouté que l’éventuelle partialité du Juge, à supposer qu’elle soit établie, ne pourrait à elle seule emporter l’anéantissement du jugement dès lors que les Juges statuant sur le recours ne sont pas, eux-mêmes, concrètement en situation de partialité ou de manque d’indépendance prouvé.

Le jugement d’appel fait également l’objet de suspicion dans les écritures de Monsieur P, toutefois ce grief est inopérant, aucune critique concernant la façon dont ont été conduites les deux instances successives de cassation, ni même la façon dont ont été motivés les arrêts rejetant ces pourvois n’ayant été formulés.

Quel sort pour les irrégularités de procédure constatées devant la juridiction russe ? 

Concernant les différentes irrégularités procédurales soulevées et notamment l’appréciation des déclarations d’une partie et les témoignages des tiers, il n’entre pas dans le champ de compétence du Juge de l’exequatur de contester la façon dont ces différents indices ont été associés pour emporter la conviction du Juge étranger.

Pour le Tribunal judiciaire, il s’évince des éléments versés aux débats que le Tribunal de commerce de Moscou a conduit une audience en conformité avec les règles de droit procédural Russe, que l’audience est intervenue à l’issu d’une phase de plaidoirie de quinze mois, que le Tribunal a examiné diverses requêtes procédurales (renvoi, demande de production de pièces, etc, …) et que les parties à l’instance ont été mises en mesure de poser les questions additionnelles avant qu’il ne soit prononcé au délibéré.

Enfin, concernant les présomptions de partialité à l’encontre du système de droit dans son ensemble, elles apparaissent inopérantes pour justifier du refus de l’exequatur au regard du fait qu’elles procèdent par voie d’affirmation et qu’elles ne sont fondées sur aucun élément tangible.

Par conséquent, en l’état de l’ensemble de ces éléments ainsi que du caractère soigneusement motivé du jugement, ce dernier n’a pas vocation à heurter l’ordre public international de procédure.

Sur l’Ordre public international de fond, aussi 2ème critère de l’exequatur : 

Dans le cadre de cette condition de conformité à l’ordre public international il incombe aussi au Juge Français de contrôler que le contenu de la norme juridictionnelle étrangère n’est pas incompatible eut égard aux résultats qu’elle produit au cas d’espèce avec les valeurs fondamentales irrigant le droit Français invitées à la recevoir.

Or, dans le cadre de la procédure, Monsieur P faisait en premier lieu valoir que l’exequatur de la décision litigieuse contrevenait aux sanctions internationales édictées contre la Russie par l’Union Européenne dans le cadre de l’invasion de la Crimée au motif qu’il aboutirait à une mise à disposition des fonds, de même les actifs et fonds qui seraient in fine appréhendés par la banque en cas de succès à la procédure d’exequatur permettraient à terme de désintéresser certains créanciers de cette dernière, eux-mêmes visés par des mesures de sanction.

S’il est constant que les règlements N°269/2014 et UE 336/2022 ne se limitent pas aux procédures civiles au sens stricte mais s’appliquent également aux décisions dont la reconnaissance, l’exécution ou les effets juridiques seraient susceptibles de porter atteinte à l’efficacité des mesures restrictives qu’il prévoit.

Monsieur P ne rapporte pas la preuve que les sociétés en question ou leur dirigeant seraient visés par de telles sanctions.

Monsieur P fait également valoir que le jugement litigieux est contraire à l’Ordre public de fond au motif pris que les jugements étrangers ordonnant les sanctions pécuniaires ne pourraient le faire que dans le respect du principe de proportionnalité qui devrait s’apprécier en considération de l’importance du patrimoine de l’individu à la date de la condamnation.

Or, le Tribunal judiciaire précise qu’il doit en premier lieu être précisé qu’il n’entre pas dans les attributions du Juge de l’exequatur de s’interroger sur l’existence et la réalité du préjudice retenu par le Juge étranger.

Il s’évince en outre des éléments versés aux débats par les parties que la sanction pécuniaire litigieuse n’a pas un caractère punitif au sens pénal mais s’entend d’une mise à la charge de Monsieur P de la réparation intégrale du préjudice résultant de la mise en œuvre d’une action en responsabilité, institution largement connue en droit Français.

Pour la juridiction française, il n’y a dès lors rien de choquant à ce que l’entier préjudice de l’entreprise insolvable ait été mis à la charge de son dirigeant fautif.

L’exequatur d’une décision judiciaire russe avec des montants en rouble est-elle possible ? 

Monsieur P faisant enfin valoir que le rouble n’ayant plus de cours légal suite aux sanctions et peines imposées, de sorte que l’exequatur d’une décision en rouble Russe porte indéniablement atteinte à l’Ordre public international de fond.

Pour autant, le Tribunal judiciaire souligne que s’il est établi que l’Union Européenne a entendu mettre en place des sanctions à l’égard de la fédération de Russie, aucune interdiction de principe de circulation du rouble n’émane des textes en question, de sorte que l’argument avancé par Monsieur P est inopérant.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal judiciaire de Nice considère que la décision litigieuse n’apparait pas contraire aux dispositions d’Ordre public international de fond.

Sur l’absence de fraude à la Loi, 3ème critère de l’exequatur : 

Le Tribunal judiciaire rappelle que la fraude à la Loi s’entend de la modification volontaire par les parties du rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la Loi normalement compétente.

Cour de cassation, Première Chambre civile

17 mai 1983

Dès lors, le Tribunal rappelle que trois éléments doivent être réunis pour que la fraude à la Loi soit constituée :

  • Un élément légal, 

Soit, une Loi normalement compétente à laquelle les parties cherchent à se soustraire.

  • Un élément matériel, 

Soit, une manœuvre tendant à déclencher l’applicabilité d’une Loi autre que la Loi normalement compétente.

  • Un élément moral, 

L’intention de l’auteur de la manœuvre de soustraire le rapport de droit à la Loi normalement compétente.

Or, le Tribunal judiciaire souligne que, en l’état de la jurisprudence, les éléments produits par les parties ainsi que de l’analyse ne menaient aucune manœuvre frauduleuse à la Loi ou au jugement n’avait été mise en exergue.

De telle sorte que le Tribunal judiciaire considère que la condition inerrante à l’absence de fraude est acquise et conclut in fine que l’ensemble des conditions étant retenues, il y a lieu de prononcer l’exequatur de la décision rendue par le Tribunal de commerce de Moscou.

Quel sentiment ressentir si le lecteur doute des conditions dans lequel le jugement russe a été rendu ? 

Immanquablement, cette décision peut interpeler, notamment au regard des conditions dans lesquelles le procès a été rendu en première instance devant les autorités Russes, et plus particulièrement devant le Tribunal de commerce de Moscou, 

Mais également et surtout dans des conditions dans lesquelles finalement ces derniers tentent d’exequaturer en France ainsi qu’en Angleterre et en Europe pour appréhender l’ensemble des actifs que Monsieur P aurait effectivement conservé par devers lui alors que tout laisse effectivement à penser que celui-ci ait été victime finalement d’un enjeu politique plus grand ?

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Les spécificités du divorce international entre époux français et étrangers

laurent latapie avocat UIA faillite internationale
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La question du Divorce international en France

Le divorce est une procédure complexe, surtout lorsqu’il implique des époux avec une nationalité différente ou résidant dans un état différent. 

Le cas des divorces internationaux en France est typique des défis de type juridiques que les couples peuvent rencontrer. 

Cet article explore les lois, règlements et procédures applicables, notamment le Code Civil français, le règlement Bruxelles II bis et la Convention de La Haye. 

Il aborde la compétence des tribunaux, le rôle des avocats, le domicile habituel, la garde de l’enfant, le régime matrimonial et la reconnaissance de jugement. 

Une compréhension approfondie de ces aspects est essentielle pour naviguer dans les divorces internationaux à Fréjus.

Le cadre juridique des divorces de type internationaux

La Loi française et la dissolution du mariage

En France, le divorce est régi par le Code Civil. 

Lorsque l’un des époux réside à Fréjus, la loi française peut s’appliquer, même si l’autre époux habite à l’étranger. 

Le juge français peut être saisi pour trancher le litige, en particulier si la résidence habituelle de l’un des ex-conjoints étranger ou non se trouve sur le territoire français. 

Les compétences du juge français dans des divorces internationaux sont souvent déterminés par la résidence habituelle des ex-conjoints et par les règlements européens, tels que le règlement Bruxelles II bis, qui fixe les règles de compétence et des reconnaissances des décisions de loi en matière matrimoniale. 

Par conséquent, même si un époux dispose d’un domicile à l’étranger, le tribunal de Fréjus peut être compétent pour prononcer les divorces et régler les questions accessoires, comme la garde des enfants et la répartition des biens de type immobiliers ou autres.

Ces compétences visent à protéger les droits des ex-conjoints et de leur enfant impliqués dans le divorce, tout en assurant une application cohérente et juste des lois françaises et internationales.

Le Règlement Bruxelles II bis

Ce règlement de l’Union Européenne, connu sous le nom de Bruxelles II bis, est crucial dans les divorces de type internationaux. 

Il détermine les compétences des juridictions et la reconnaissance d’une décision de loi en matière matrimoniale et de responsabilité parentale au sein des États membres. 

Grâce à cela, les tribunaux de différents pays de l’UE peuvent déterminer plus facilement quelle juridiction est compétente pour traiter les divorces internationaux.

En conséquence, un tribunal à Fréjus pourrait appliquer ce règlement pour déterminer ses compétences et la loi applicable dans une affaire de divorces impliquant des ex-époux de nationalités différentes ou résidant dans des pays différents. 

Par exemple, si l’un des époux dispose d’un domicile à Fréjus et l’autre dans un autre État membre de l’UE, le règlement Brux. II bis aidera à clarifier quel tribunal est compétent pour prononcer le divorce et quelle est la loi qui doit être appliquée. 

Cela garantit une certaine cohérence et une reconnaissance mutuelle des décisions de loi au sein des états de l’UE, facilitant ainsi le processus pour les couples et les autorités de type judiciaires.

La Convention de la Haye

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant et la Convention de La Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale sont également pertinentes dans les procédures de divorces internationaux. 

Elles visent à protéger les droits des enfants en garantissant leur retour rapide dans leur état de résidence habituelle en cas d’enlèvement et en régulant les procédures d’adoption pour assurer leur bien-être. 

Ces conventions internationales sont cruciales pour prévenir les conflits de juridiction et assurer que les décisions concernant la garde et la protection d’un enfant soient respectées et appliquées de manière uniforme à travers les territoires signataires, y compris en cas de divorces de type internationaux impliquant des ex-conjoints résidant à Fréjus.

Compétences des tribunaux

Compétences du tribunal français

Pour qu’un tribunal français soit compétent dans une affaire de divorce international, il est généralement nécessaire que l’un des époux réside habituellement en France. 

La résidence habituelle est un concept clé dans le droit international privé, souvent définie par la durée et la stabilité de la résidence dans le lieu concerné. 

Cela implique que l’époux doit avoir une présence régulière et continue en France, avec une intention manifeste de s’y établir de manière stable.

Cette notion de résidence habituelle permet aux tribunaux français de s’assurer qu’ils ont une connexion suffisante avec les parties impliquées pour traiter le divorce de manière équitable. 

En pratique, cela signifie que si l’un des ex-conjoints vit de manière stable à Fréjus, par exemple, les tribunaux français peuvent être compétents pour le prononcé et régler les questions connexes telles que la garde d’un enfant et la répartition des biens. 

Cette règle vise à protéger les droits des parties et à assurer une application cohérente des lois françaises et internationales en matière de divorces.

Compétences des tribunaux étrangers

Si les ex-conjoints résident dans un état différent, des conflits de compétences peuvent survenir. Les règlements européens et les conventions internationales aident à résoudre ces conflits. 

Ils déterminent quel tribunal est le plus approprié pour juger des divorces en fonction de critères tels que les résidences habituelles des époux et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces instruments de loi visent à éviter les décisions contradictoires et à garantir une certaine harmonisation des procédures à travers les différents territoires. 

Par exemple, si l’un des époux habite à Fréjus et l’autre dans un autre État membre de l’UE, ces règlements et conventions clarifient quelle juridiction est compétente, facilitant ainsi le processus judiciaire.

Procédure de divorces en France

Choix des juridictions

Les ex-conjoints peuvent parfois effectuer le choix de la juridiction compétente par accord mutuel, ce qui peut simplifier le processus. 

Toutefois, cet accord doit respecter les règles internationales et nationales en matière de compétences pour être valide. 

Les règlements européens, comme le règlement Bruxelles II bis et les conventions internationales, définissent les conditions sous lesquelles un tel choix de juridictions est acceptable.

Par exemple, la résidence habituelle de l’un des époux ou de l’enfant peut être un facteur déterminant. 

De plus, l’accord ne doit pas enfreindre les droits fondamentaux des parties impliquées, notamment ceux des petits. 

En respectant ces règles, les ex-conjoints peuvent faciliter la reconnaissance et l’exécution de la décision du processus à l’international, assurant ainsi une procédure de loi plus harmonieuse et équitable.

Rôle de l’Avocat 

Le rôle de l’avocat, est crucial dans les cas de divorce international. 

L’avocat peut aider à naviguer dans les complexités juridiques de ces procédures. 

Il joue un rôle clé en conseillant les époux sur les différentes juridictions compétentes et les lois applicables, selon les règlements européens et les conventions internationales.

Ils assiste également dans la préparation des documents nécessaires, la représentation devant les tribunaux et la négociation d’accords entre les parties. 

Leur expertise permet d’assurer une procédure plus fluide et équitable, en protégeant les droits des époux et des enfants impliqués dans les divorces internationaux.

Le Jugement de divorce

Le jugement de divorce prononcé par un juge en France doit être reconnu dans les autres États membres de l’Union Européenne, conformément au règlement Bruxelles II bis. 

Ce règlement assure une uniformité et une reconnaissance mutuelle d’une décision de divorces à travers l’UE, facilitant la libre circulation des personnes. 

Ainsi, un divorce prononcé à Fréjus sera automatiquement reconnu dans un autre État membre sans besoin de procédures supplémentaires. 

Cela simplifie considérablement les démarches pour les époux, surtout lorsqu’ils sont de nationalités différentes ou résidant dans des pays différents. 

En garantissant cette reconnaissance mutuelle, le règlement Bruxelles II bis vise à éviter les conflits de compétence et les décisions contradictoires, assurant ainsi une application cohérente et juste des jugements de divorce au sein de l’Union Européenne.

L’importance du cabinet d’avocats compétent en divorce international et les effets de la dissolution du mariage à Fréjus

L’importance de recourir à un cabinet d’avocats compétent en divorce avec ou sans juge en France pour un des ex-conjoints étrangers, ne peut être surestimée, surtout dans des cas complexes. 

L’objectif du cabinet est d’avoir une connaissance approfondie des lois nationales et internationales qui régissent les divorces impliquant des époux une nationalité différente ou résidant dans un état différent. 

L’avocat doit être à même de naviguer dans les dédales juridiques des règlements européens et des conventions internationales. 

L’avocat peut déterminer les juridictions compétentes, conseiller sur la loi applicable et s’assurer que les droits des parties, notamment de l’enfant, sont protégés. 

L’expertise de l’avocat permet également de gérer efficacement la répartition des biens, le régime matrimonial et les pensions alimentaires, en respectant les règles de compétences et de reconnaissance de jugement en France.

Au regard de la loi française, les effets de la dissolution du mariage avec ou sans juge à Fréjus incluent la nécessité de réorganiser les responsabilités parentales, de statuer sur la garde et le droit de visite des enfants, et de répartir équitablement les biens et les dettes. 

Un cabinet avec un professionnel du droit international privé compétent peut aider à résoudre ces questions de manière équitable et en conformité avec les lois françaises et internationales. 

En somme, un avocat compétent en droit international est crucial pour garantir des procédures de divorce harmonieuses, protéger les droits des parties et des enfants, et assurer la reconnaissance internationale des jugements de divorce.

Il convient de citer un exemple jurisprudentiel en la matière déterminant l’application du juge français : 

Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 19-10.941 : 

 M. X… fait grief à l’arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que les articles 14 et 15 du code civil qui donnent compétence à la juridiction française à raison de la nationalité française du demandeur pour le premier de ces textes ou du défendeur pour le second de ces textes n’ont lieu de s’appliquer que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France ; qu’il résulte de l’énoncé des qualités des parties tant par l’ordonnance entreprise que par l’arrêt attaqué que M. Y…, défendeur à l’action de M. X…, est domicilié en France à […], M. Y… comme M. X… étant de surcroît de nationalité française ; qu’il en résulte que le tribunal de grande instance de Grenoble était selon les règles ordinaires territorialement compétent pour statuer sur la demande de M. X… contre M. Y… ; qu’en accueillant l’exception d’incompétence de M. Y… et en déclarant les juridictions françaises territorialement incompétentes pour connaître du litige au profit des juridictions algériennes, au motif que M. X… aurait renoncé au privilège de juridiction de l’article 15 du code civil quand les juridictions françaises étaient normalement compétentes au regard des règles ordinaires de compétence territoriale, la cour d’appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 42 et 43 du code de procédure civile par refus d’application. »

Réponse de la Cour :

Recevabilité du moyen :

La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.

Le moyen, de pur droit, n’est pas nouveau. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen :

Vu l’article 15 du code civil et l’article 42 du code de procédure civile :

5. Le premier de ces textes, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France.

6. Aux termes du second, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

7. Pour déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction algérienne, la cour d’appel retient que M. X… a tacitement renoncé à son privilège de juridiction.

8. En statuant ainsi, alors que M. X… soutenait que l’article 15 du code civil était inapplicable, M. Y…, défendeur à l’action, se déclarant lui-même, dans ses conclusions, domicilié en France, de sorte que la juridiction française était territorialement compétente, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Mariage d’un couple franco-thaïlandais, quelles formalités ? 

latapie avocat international 2025
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Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un mariage Franco-Thaïlandais doit être formalisé tantôt en France, tantôt en Thaïlande,

Article :

Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un mariage Franco-Thaïlandais doit être formalisé tantôt en France, tantôt en Thaïlande, et s’intéresser particulièrement aux formalités existantes pour finaliser ce mariage conclu entre un ressortissant Français et un ressortissant Thaïlandais et pour s’assurer de sa parfaite efficience et opposabilité entre la France et la Thaïlande. 

Il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’accord bilatéral entre la France et la Thaïlande.

Dès lors, tout Français se mariant en Thaïlande doit demander la retranscription de son acte de mariage Thaïlandais à l’état civil Français, auprès de l’état civil de l’Ambassade, pour que celui-ci soit reconnu en France.

Inversement, tout Thaïlandais qui souhaite faire reconnaitre son mariage et son divorce Français en Thaïlande doit présenter aux autorités Thaïlandaises l’acte de mariage et le jugement de divorce préalablement légalisé par le bureau de légalisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Paris traduit par un des traducteurs connus de l’ambassade royal de Thaïlande en France et sur légalisé par l’Ambassade de Thaïlande en France afin que ces procédures soient régularisées et permettent une retranscription auprès des autorités Thaïlandaises.

Il convient dès lors de s’intéresser aux modalités de mariage en Thaïlande à un ressortissant Français d’un ressortissant Thaïlandais.

1/ Quelles sont les formalités à accomplir avant le mariage franco-thaïlandais ?

Diverses formalités doivent être accomplies avant et après le mariage à un ressortissant Français afin que cette union soit reconnue comme valable par les autorités Françaises pour ensuite pouvoir obtenir un acte de mariage Français ainsi qu’un livret de famille.

Tout d’abord, conformément à la Loi Française, et ce au visa de l’article 171-2 du Code civil, le mariage d’un ressortissant Français doit être obligatoirement précédé par une publication des bans.

La publication des bans consistant à afficher publiquement pendant dix jours le projet de mariage à l’Ambassade et, le cas échéant, à la mairie de résidence si le ressortissant habite en France et, à défaut, au Consulat de France dont dépend le ressortissant s’il habite dans un pays à l’étranger, et notamment en Thaïlande.

Aux termes de ces dix jours d’affichage public, si aucune opposition au mariage n’a été faite, un certificat de capacité à mariage, autrement appelé CCAM, sera alors remis par les autorités Françaises.

Ce CCAM attestera de la nationalité Française, de la capacité matrimoniale de l’époux Français qui souhaite se marier avec une ressortissante thaïlandaise.

Cette capacité matrimoniale équivalant à confirmer le statut administratif de célibataire.

Cet état de publication des bans préalable au mariage suivi par la délivrance de ce certificat de capacité à mariage (CCAM) est obligatoire pour tous les ressortissants Français qui se marient en France ou à l’étranger au sein d’une Ambassade, Consulat ou auprès des autorités étrangères.

Il importe de préciser que les autorités Thaïlandaises ont parfaitement connaissance du process en droit Français et, dès lors, les autorités Thaïlandaises, si le mariage a lieu en Thaïlande, demanderont de toute façon au citoyen Français de présenter un certificat de capacité à mariage (CCAM) pour pouvoir célébrer leur union que cela soit entre deux Français ou entre un Français et un ressortissant Thaïlandais.

2/ Quels sont les documents à fournir pour les deux futurs conjoints franco-Thaïlandais ?

Il convient de s’intéresser pour un mariage Franco-Thaïlandais à des formalités que doit effectuer tantôt le ressortissant Français tantôt le ressortissant Thaïlandais.

Concernant le ressortissant Français, celui-ci doit fournir l’original de la copie d’acte de naissance datant de moins de trois mois, il ne doit s’agir donc ni d’un extrait ni d’une photocopie.

Alors que, 

Concernant le ressortissant Thaïlandais, celui-ci doit fournir copie de l’acte de naissance intégral et original légalisé par le ministère Thaïlandais des affaires étrangères (MOFA), puis, traduit par un des traducteurs agrée de l’Ambassade.

Attention, les autorités Françaises rappellent qu’aucune copie scannée de la légalisation ne peut être fournie, le tampon original du MOFA doit apparaitre sur l’acte de naissance et ce document ne pourra pas, par la suite, être restitué.

À charge pour le ressortissant Thaïlandais d’en faire copie si besoin était.

Celui-ci doit également fournir son acte de naissance et ses changements de nom ou prénom intervenus après la naissance, la légalisation de ces documents se fait alors en deux temps.

La légalisation auprès du ministère des affaires étrangères du Pays émetteur du document.

Puis, sur légalisation après traduction par l’Ambassade ou le Consulat de France compétent situé dans ce pays.

L’Apostille est une légalisation faite par le seul pays émetteur, généralement par le ministère de la justice.

Si le ressortissant Français est veuf, celui-ci doit fournir une copie intégrale de l’acte de décès de son conjoint décédé et, si celui-ci est divorcé, la mention de divorce éventuelle devra apparaitre sur l’acte de naissance datant de moins de trois mois.

Ce dernier devra également fournir un justificatif de la nationalité Française ainsi qu’un justificatif récent du domicile.

Le ressortissant Français peut, si celui-ci est enregistré au registre des Français de l’étranger, fournir un certificat d’inscription qui peut servir de justificatif de domicile.

Concernant le ressortissant Thaïlandais, si celui-ci est veuf, ce dernier doit fournir une copie légalisée de l’acte de décès du précédent conjoint et l’acte de mariage devra également être produit via la même procédure.

En cas de divorce, le ressortissant Thaïlandais devra fournir une copie originale d’un jugement de divorce légalisé et traduit par un traducteur agréé par l’Ambassade Française en Thaïlande.

Il devra également fournir un justificatif de pièce d’identité ou copie de son passeport et il devra également fournir la photocopie du THABIEN BAAN légalisé par le ministère Thaïlandais des affaires étrangères (MOFA), puis, traduit par un traducteur agréé.

Étant précisé que le THABIEN BAAN correspond au registre du domicile en Thaïlande, document obligatoire pour les ressortissants Thaïlandais.

3/ Sur le retrait du CCAM et mariage auprès des autorités Thaïlandaises

Il importe de préciser que, après la publication des bans, dans un délai de quatre à huit semaines, le ressortissant Français va recevoir un courrier électronique lui mentionnant que son certificat de capacité à mariage (CCAM) lui sera automatiquement envoyé dans l’enveloppe laissée à cet effet lors du dépôt du dossier.

Attention, le ministère des affaires étrangères et l’Ambassade de France rappellent qu’il est important de savoir que beaucoup de mairies Thaïlandaises refusent un CCAM produit à plus de trois mois.

Il est donc recommandé de ne pas tarder à se marier suite à la production du CCAM, à défaut, il conviendra de demander une réédition du CCAM par les services du Consulat ou de l’Ambassade Française.

Étant rappelé que le CCAM a une durée de validité d’un an pour les autorités Françaises.

Bien que les autorités Thaïlandaises réclament assez en pratique que celui-ci soit daté de moins de trois mois.

Qu’il importe de préciser que, une fois le CCAM entre les mains du ressortissant Français, celui-ci doit accomplir encore trois tâches auprès des services Français afin de pouvoir se marier auprès des autorités Thaïlandaises.

Premièrement, ce dernier doit s’assurer d’une copie conforme de son passeport car celle-ci sera demandée par les autorités Thaïlandaises.

Deuxièmement, il faudra fournir une certification de la signature du ressortissant Français sur une attestation sur l’honneur concernant le statut de célibataire.

En effet, le ressortissant Français doit remplir une attestation sur l’honneur de célibataire en Français établie avant l’arrivée à l’Ambassade, signée des mains du ressortissant Français.

Par la suite, l’Ambassade de France procédera à la certification de cette attestation sur l’honneur du célibat en confirmant bien que c’est le ressortissant Français qui a signé ce document.

Cette attestation sur l’honneur de célibat avec certification de signature par l’Ambassade Française est requise par les autorités Thaïlandaises pour les demandes en mariage.

Enfin, troisième étape, la certification de la signature des traducteurs.

La copie du passeport déjà certifiée et conforme ainsi que l’attestation sur l’honneur de votre statut de célibataire sur laquelle la signature du ressortissant Français a été certifiée par les soins de l’Ambassade Française ou le Consulat Français doivent faire l’objet d’une traduction par un traducteur agréé.

Ces trois traductions devront par la suite être certifiées à l’Ambassade de France.

4/ Sur la demande de transcription de l’enregistrement de l’acte de mariage Thaïlandais sur le registre de l’état civil Français

Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles il y a matière à procéder à la retranscription ou à un enregistrement de l’acte de mariage Thaïlandais sur les registres de l’état civil Français.

Ainsi, l’enregistrement, ou la transcription d’un acte de mariage Thaïlandais en Ambassade de France ou au Consulat Français a vocation par la suite à donner lieu à la délivrance d’un livret de famille et à la mise à jour de l’acte de naissance du conjoint Français.

C’est sous un délai de trois semaines que classiquement les actes de mariage Français et le livret de famille sont établis et adressés au ressortissant Français en Thaïlande.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Marriage of a Franco-Thai couple: what formalities are required?

Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA
Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA
Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA

It is important to examine the conditions under which a Franco-Thai marriage must be formalized, sometimes in France, sometimes in Thailand.

Article:

It is important to examine the conditions under which a Franco-Thai marriage must be formalized, sometimes in France, sometimes in Thailand, and to pay particular attention to the existing formalities for finalizing this marriage between a French citizen and a Thai citizen, and to ensure its full validity and enforceability between France and Thailand.

It should be noted that there is no bilateral agreement between France and Thailand.

Therefore, any French citizen marrying in Thailand must request the transcription of their Thai marriage certificate into the French civil registry at the Embassy for it to be recognized in France.

Conversely, any Thai citizen wishing to have their French marriage and divorce recognized in Thailand must present the Thai authorities with the marriage certificate and divorce decree, previously legalized by the legalization office of the Ministry for Europe and Foreign Affairs in Paris, translated by one of the translators known to the Royal Thai Embassy in France, and further legalized by the Thai Embassy in France. This is necessary to complete the procedures and allow for transcription by the Thai authorities.

It is therefore important to understand the procedures for a French citizen marrying a Thai citizen in Thailand.

What formalities must be completed before a French-Thai marriage?

Several formalities must be completed before and after marriage to a French citizen for the union to be recognized as valid by the French authorities, thus enabling the issuance of a French marriage certificate and a family record book.

First, in accordance with French law, specifically Article 171-2 of the Civil Code, the marriage of a French citizen must be preceded by the publication of banns.

The publication of banns consists of publicly posting the proposed marriage for ten days at the Embassy and, if applicable, at the town hall of residence if the citizen lives in France, and, if applicable, at the French Consulate responsible for the citizen’s country of residence, particularly in Thailand.

At the end of these ten days of public posting, if no objection to the marriage has been raised, a certificate of capacity to marry, also known as a CCAM, will be issued by the French authorities.

This Certificate of Capacity to Marry (CCAM) will attest to the French nationality and marital capacity of the French spouse who wishes to marry a Thai national.

This marital capacity is equivalent to confirming the administrative status of single person.

This process of publishing the marriage banns prior to the marriage, followed by the issuance of this Certificate of Capacity to Marry (CCAM), is mandatory for all French nationals who marry in France or abroad at an Embassy, ​​Consulate, or before foreign authorities.

It is important to note that the Thai authorities are fully aware of the process under French law and, therefore, if the marriage takes place in Thailand, the Thai authorities will in any case require the French citizen to present a Certificate of Capacity to Marry (CCAM) in order to celebrate their union, whether it is between two French citizens or between a French citizen and a Thai national.

What documents are required for the two future Franco-Thai spouses?

For a Franco-Thai marriage, it is important to understand the formalities that must be completed by both the French and Thai nationals.

The French national must provide the original copy of their birth certificate, issued within the last three months. It cannot be an extract or a photocopy.

However,

The Thai national must provide a copy of their full and original birth certificate, legalized by the Thai Ministry of Foreign Affairs (MOFA), and translated by one of the Embassy’s certified translators.

Please note that the French authorities emphasize that scanned copies of the legalization are not acceptable. The original MOFA stamp must appear on the birth certificate, and this document cannot be returned afterward.

It is the Thai national’s responsibility to provide a copy if necessary.

They must also provide their birth certificate and any changes to their name or surname after birth. The legalization of these documents is a two-step process.

First, legalization by the Ministry of Foreign Affairs of the country that issued the document.

Then, legalization after translation by the competent French Embassy or Consulate in that country.

An Apostille is a legalization issued solely by the issuing country, generally by the Ministry of Justice.

If the French national is widowed, they must provide a full copy of their deceased spouse’s death certificate. If they are divorced, the divorce must be recorded on their birth certificate, which must be less than three months old.

They must also provide proof of French nationality and recent proof of residence.

French citizens registered with the French Nationals Abroad Register can provide a registration certificate, which can serve as proof of residence.

For Thai citizens, if widowed, a certified copy of the death certificate of the deceased spouse must be provided, and the marriage certificate must also be provided through the same procedure.

In the case of divorce, Thai citizens must provide an original copy of the divorce decree, certified and translated by a translator accredited by the French Embassy in Thailand.

They must also provide proof of identity or a copy of their passport, and a photocopy of their Thai National Residence Certificate (THABIEN BAAN), certified by the Thai Ministry of Foreign Affairs (MOFA) and translated by a certified translator.

It should be noted that the THABIEN BAAN is the official residence registration document in Thailand, mandatory for Thai citizens.

Regarding the Issuance of the CCAM and Marriage with the Thai Authorities

It is important to note that, after the publication of the banns, within four to eight weeks, the French citizen will receive an email informing them that their Certificate of Capacity to Marry (CCAM) will be automatically sent to them in the envelope provided for this purpose when submitting their application.

Please note that the Ministry of Foreign Affairs and the French Embassy remind the public that many Thai municipalities refuse CCAMs issued more than three months prior.

It is therefore recommended not to delay the marriage ceremony after receiving the CCAM. Otherwise, it will be necessary to request a new CCAM from the French Consulate or Embassy.

Please remember that the CCAM is valid for one year with the French authorities.

Although, in practice, the Thai authorities often require that it be dated within the last three months.

It is important to clarify that, once the French citizen receives the Certificate of Capacity to Marry (CCAM), they must complete three further steps with the French authorities in order to be able to marry in Thailand.

First, they must ensure they have a certified copy of their passport, as this will be required by the Thai authorities.

Second, they must provide a certified signature of the French citizen on a sworn statement attesting to their single status.

Indeed, the French citizen must complete a sworn statement of single status in French before arriving at the Embassy, ​​and have it signed by the French citizen.

Subsequently, the French Embassy will certify this sworn statement of single status, confirming that the French citizen is indeed the one who signed the document.

This sworn statement of single status, with signature certification by the French Embassy, ​​is required by the Thai authorities for marriage applications.

Finally, the third step is the certification of the translators’ signatures.

The certified copy of your passport, along with the sworn statement of your single status (on which the French national’s signature has been certified by the French Embassy or Consulate), must be translated by a certified translator.

These three translations must then be certified by the French Embassy.

Regarding the request for transcription of the Thai marriage certificate in the French civil registry

It is important to understand the conditions under which the Thai marriage certificate can be transcribed or registered in the French civil registry.

Thus, the registration or transcription of a Thai marriage certificate at the French Embassy or Consulate subsequently leads to the issuance of a family record book and the updating of the French spouse’s birth certificate.

It is typically within three weeks that the French marriage certificate and family record book are issued and sent to the French citizen in Thailand.

Article written by Laurent Latapie,

Attorney at Law in Fréjus-Saint-Raphaël, 

Doctor of Law, Lecturer,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Parent séparé et enfant qui part avec lui en voyage à l’étranger

laurent LATAPIE Avocat droit international de la famille 2025

Dans l’hypothèse ou un parent séparé souhaite partir en voyage avec son ou ses enfants à l’étranger, qu’il soit français ou en binationalité ou encore de nationalité étrangère, la question peut se poser des formalités spécifiques à satisfaire pour permettre ce voyage sans être empêché ou mis en difficulté à la frontière

Article :

Lorsqu’un parent séparé souhaite voyager à l’étranger avec un enfant mineur, plusieurs aspects juridiques doivent être pris en compte. Les lois varient selon les pays, mais en général, elles visent à protéger les droits de l’enfant et à prévenir les enlèvements internationaux. 

Un cabinet d’avocats en droit international est en mesure de vous fournir toute information juridique capitale à la procédure ou d’accompagner toute personne à obtenir un Cerfa IST, un Cerfa OST ou un Cerfa AST en ligne ou auprès de la préfecture.

Le contexte légal des voyages à destination de l’étranger pour les enfants mineurs

Autorité parentale et autorisation de sortie du territoire

C’est un ensemble de droits et de devoirs exercés par chaque parent en vue de protéger l’enfant et de veiller à son bien-être. 

En cas de divorce ou de séparation avec un conjoint français et/ou de nationalité étrangère, l’autorité parentale peut être partagée ou attribuée à un seul parent. 

Dans ce contexte, les autorisations pour sortir d’un pays est souvent nécessaire pour qu’un enfant mineur puisse voyager dans un autre état.

Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

Article 1

« L’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l’autorité parentale prévue à l’article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer.
Ce formulaire comporte les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
3° La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature. »

En France, par exemple, une autorisation de sortie du territoire (AST) est requise pour tout enfant mineur voyageant sans l’un de ses parents ou tuteurs légaux. 

Cela nécessite une lettre de consentement du parent qui ne voyage pas avec l’enfant, et une copie de la carte d’identité ou une copie du passeport du parent signataire. 

Cas spécifiques en Belgique

En Belgique, les réglementations varient entre les régions (Bruxelles-Capitale, Wallonie, et Flandre). 

Chaque région peut avoir ses propres règles concernant ces autorisations pour les mineurs. 

Par exemple, dans la Région de Bruxelles-Capitale, autoriser par écrit par le parent qui n’accompagne pas l’enfant est également nécessaire.

Opposition et interdiction de sortie du territoire

Il existe des situations où un parent peut s’opposer aux sorties de l’enfant du territoire. 

Cela peut être formalisé par une lettre pour obtenir une opposition ou une interdiction de sortie du territoire (OST ou IST). 

En France, ceci peut être demandée par l’un des parents auprès du juge des affaires familiales JAF en cas de risque d’enlèvement ou de non-retour de l’enfant.

CADA, Conseil du 11 janvier 2018, Préfecture de l’Isère, n° 20175414 (Affaire OST)

Le rôle de l’avocat en droit familial et droit international

L’avocat tout public en droit de la famille joue un rôle crucial pour les couples séparés dans le cadre des voyages dans d’autres pays avec des mineurs. Voici quelques-unes des principales fonctions d’un cabinet d’avocats dans ce type de contexte.

Conseils juridiques et représentation 

Un avocat est en mesure de fournir un conseil juridique essentiels à la personne concernée sur les droits et les devoirs des parents en matière de voyages à l’étranger avec leurs enfants. 

Il aide à comprendre la procédure à suivre et les documents nécessaires, tels que les autorisations de sortie du territoire et les lettres de consentement.

En cas de litige, le cabinet d’avocats représente les intérêts de son client devant les tribunaux, que ce soit pour obtenir une AST ou pour une IST.

Préparation des documents

Votre conseil aide à préparer les papiers nécessaires pour les voyages hors sol français y compris la lettre de consentement et les demandes d’autorisation de sortie du territoire. 

Il s’assure que tous chaque document est conforme aux exigences légales et qu’ils protègent les intérêts de l’enfant et de chaque parent.

Gestion des litiges internationaux et le risque d’enlèvement d’enfant

Les litiges de type internationaux peuvent survenir lorsque les ex conjoints sont en désaccord sur les voyages à destination d’autres États avec leur enfant. 

Le professionnel du droit dans le domaine international intervient pour résoudre ces conflits, que ce soit par la médiation ou par des actions en justice. 

Il peut également aider à mettre en œuvre une décision judiciaire internationale concernant la garde et les voyages des mineurs.

Protection contre les enlèvements internationaux

Un aspect crucial du rôle du professionnel du droit est de protéger les enfants contre les risques d’enlèvement international. 

Cela peut inclure la mise en place de mesures préventives, telles que l’inscription de l’enfant sur le fichier des personnes recherchées (FPR) ou l’obtention d’une interdiction de sortie du territoire.

Considérations pratiques pour les parents séparés

Planification et communication

Une bonne planification et une communication ouverte entre les parents sont essentielles pour éviter les conflits liés aux voyages à l’étranger. 

Les parents doivent discuter et convenir des destinations, des dates de voyage et des mesures de sécurité pour l’enfant.

Obtention de documents nécessaires

Les parents doivent s’assurer qu’ils disposent de chaque document nécessaire avant le voyage. 

Cela inclut les passeports, les cartes d’identité, les lettres de consentement et les autorisations de sortie du territoire. 

Il est recommandé de consulter un avocat pour vérifier que tous les papiers sont en règle.

Considérations régionales et internationales

Les parents doivent être conscients des différences régionales et internationales en matière de droit de la famille et de voyages avec des enfants mineurs. 

Sensibilisation aux risques

Les parents doivent être conscients des risques potentiels liés aux voyages à l’étranger, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’enfant et les risques d’enlèvement. 

Ils doivent prendre des mesures pour minimiser ces risques, telles que l’inscription de l’enfant sur le fichier des personnes recherchées en cas de suspicion de départ non autorisé.

Pour résumer !

Voyager hors sol français avec un enfant mineur pour un parent séparé est un processus qui nécessite une compréhension approfondie des aspects juridiques. 

Votre avocat en droit de la famille et droit international de la famille joue un rôle indispensable en fournissant des conseils, en préparant les documents nécessaires et en représentant les intérêts d’un parent demandeur et de l’enfant en cas de litige. 

En fin de compte, le bien-être et la sécurité du mineur doivent toujours être au cœur de décision prise par les parents et les autorités judiciaires.

L’application des lois varie selon les régions et les États, ce qui rend le rôle du professionnel du droit encore plus crucial pour naviguer dans les complexités juridiques et assurer que toutes les parties respectent les droits et les devoirs en matière de voyages à l’étranger avec des enfants mineurs. 

Chaque parent doit donc s’assurer d’avoir une communication ouverte, de bien planifier les voyages et de consulter leur conseil pour éviter les conflits et garantir la sécurité de leurs enfants.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour l’avocat ?

laurent latapie avocat divorce international Vietnam 2025
laurent latapie avocat divorce international Vietnam 2025
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Le divorce international, notamment un divorce franco-vietnamien, avec ou sans enfants est un domaine du droit qui nécessite une connaissance approfondie des règlements européens, des conventions internationales et des jurisprudences.

Les avocats français spécialisés jouent un rôle crucial pour guider les ex-conjoints franco-vietnamien à travers les complexités des procédures avec ou sans juge et pour assurer que leurs droits sont protégés dans plusieurs États.

Article :

Le divorce international : une perspective juridique

Le divorce international, le divorce franco-vietnamien, est un domaine complexe du droit impliquant plusieurs systèmes juridiques pour divorcer.

Avec l’augmentation des mariages entre ex-conjoints de nationalités différentes, notamment franco-vietnamienne, ce phénomène devient de plus en plus courant.

Les procédures de divorce international ou de séparation internationale nécessitent l’expertise d’un avocat compétent spécialisé en divorces par consentement mutuel ou avec juge pour naviguer à travers les différentes lois applicables et les juridictions compétentes.

Par exemple, le Règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003) détermine les compétences des juridictions, tandis que le Règlement Rome III (n° 1259/2010) permet aux ex-conjoints de choisir la loi applicable à leur divorce.

Des jurisprudences, comme l’affaire C-68/07 Sundelind Lopez, illustrent les applications de ces règlements.

Cet article de Maître Latapie examine les aspects clés du divorce international pour les ex-conjoints qui souhaitent dissoudre leur mariage dans la juridiction concernée, notamment dans le cadre d’un divorce franco-vietnamien.

La compétence des juridictions sur le plan du divorce international

La détermination des compétences des juridictions pour divorcer est un élément crucial dans le cadre des procédures internationales.

Le Règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003) établit des règles claires pour définir quelle juridiction est compétente pour connaître des affaires de divorce au sein de l’Union européenne.

Selon ce règlement, les tribunaux de l’État membre où les époux ont leur résidence habituelle sont généralement compétents pour traiter les divorces au sein de chaque famille.

Cette règle vise à offrir une certaine stabilité et prévisibilité en alignant les compétences judiciaires avec le lieu de vie principal des ex-conjoints.

Par exemple, un couple vivant à Paris, même s’ils sont de nationalités différentes, notamment franco-vietnamien, pourrait voir leur procédure de divorce traitée par un tribunal français, car leur résidence habituelle est en France.

Cela facilite la procédure pour les époux, leur permettant d’entamer le processus de divorce dans un système juridique qu’ils connaissent et où ils vivent.

Le règlement prévoit également d’autres critères subsidiaires de compétence, tels que la dernière résidence habituelle commune si l’un des ex-conjoints y réside encore, ou la résidence habituelle de l’un des époux en cas de demande conjointe.

Ces dispositions visent à éviter les conflits de compétence et à garantir que le tribunal le plus approprié, en termes de lien avec les époux, soit saisi de l’affaire.

Ainsi, le Règlement Bruxelles II bis joue un rôle essentiel en fournissant un cadre juridique cohérent et harmonisé pour la détermination de la compétence des juridictions en matière de divorce au sein de l’Union européenne, assurant ainsi une protection efficace des droits des ex-conjoints.

La loi applicable aux ex-conjoints qui divorcent

Le choix de la loi applicable au divorce peut varier selon les juridictions, et ce choix est crucial pour déterminer les droits et obligations des ex-conjoints, franco-vietnamien.

En France, le Code civil permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, mais cette possibilité est encadrée par certaines conditions.

Les époux peuvent choisir la loi de l’un de leurs pays de nationalité ou des résidences habituelles. Cette flexibilité permet aux ex-conjoints de sélectionner la loi qui leur semble la plus favorable ou la plus adaptée à leur situation personnelle.

Si les époux ne font pas de choix explicite, la loi du pays où la famille réside habituellement s’applique par défaut.

Cela garantit une certaine continuité et prévisibilité juridique, en alignant le droit applicable sur le lieu de vie commun des époux.

Dans le cadre de l’Union européenne, le Règlement Rome III (n° 1259/2010) harmonise les règles concernant le choix de la loi applicable au divorce.

Ce règlement permet aux époux de choisir parmi les lois des pays avec lesquels ils ont un lien étroit, comme leur nationalité ou leur résidence habituelle.

Cette harmonisation vise à offrir plus de sécurité juridique et à réduire les conflits de lois entre chaque État membre.

La reconnaissance des jugements de divorces internationaux

Les reconnaissances des jugements de divorce rendus à l’étranger sont régies par des conventions internationales et des règlements européens, visant à simplifier et à harmoniser les procédures juridiques transfrontalières.

En vertu du Règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003), un jugement de divorce rendu dans un État membre de l’Union européenne est automatiquement reconnu dans les autres États membres.

Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une procédure spéciale pour faire reconnaître un jugement à l’étranger, ce qui facilite la vie des époux ayant des liens dans plusieurs pays européens.

Ce règlement assure des reconnaissances mutuelles rapides et efficaces des décisions judiciaires en matière matrimoniale, notamment les divorces, les séparations de corps et les annulations de mariage.

Il renforce la sécurité juridique et la prévisibilité pour les familles vivant dans différents États membres.

Par exemple, un jugement rendu à Paris sera reconnu en Italie, en Allemagne ou en Espagne sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles procédures juridiques.

Cependant, il est important de noter que cette reconnaissance automatique est limitée aux États membres de l’Union européenne.

Pour les jugements rendus dans des pays tiers, notamment au Vietnam, des conventions bilatérales ou multilatérales, telles que la Convention de La Haye sur la reconnaissance des divorces, peuvent s’appliquer.

Ainsi, la collaboration d’un avocat spécialisé en droit international est souvent indispensable pour naviguer dans ces diverses régulations et assurer les reconnaissances effectives des jugements de divorce ou de séparation.

Les enjeux pratiques du divorce international

Pour les avocats spécialisés dans le divorce international, il est crucial de fournir à leurs clients des conseils éclairés sur les aspects pratiques de la procédure.

Cela inclut les implications financières, telles que la répartition des biens et les pensions alimentaires, ainsi que les questions relatives à la garde des enfants et aux droits de visite.

Le choix du cabinet d’avocats peut grandement influencer le déroulement de la procédure de divorce international.

Un cabinet expérimenté maîtrise plusieurs systèmes juridiques et sait naviguer entre les différentes juridictions compétentes.

Cette expertise est essentielle pour anticiper les défis et les obstacles potentiels et pour assurer une représentation efficace des intérêts de leurs clients.

En offrant des conseils personnalisés et en élaborant des stratégies adaptées à chaque situation, les avocats spécialisés aident leurs clients à gérer les complexités juridiques et émotionnelles de leur séparation, tout en visant à minimiser les conflits et à favoriser des résolutions mutuellement acceptables.

Rôle du cabinet d’avocats compétent en divorce international

Les cabinets d’avocat, notamment ceux basés à Fréjus, jouent un rôle crucial en aidant les ex-conjoints à naviguer à travers ces complexités.

Maître Latapie, avocat compétent spécialisé en droit de la famille et en divorce international, met en avant l’importance de sélectionner une juridiction compétente pour traiter le dossier et ce type d’affaires.

Cette décision stratégique influence non seulement les procédures mais aussi les conséquences légales et financières pour les parties impliquées.

Maître Latapie insiste également sur la nécessité d’anticiper les implications des lois applicables, car celles-ci peuvent varier considérablement selon les résidences habituelles et les nationalités.

En offrant des conseils éclairés et en représentant leurs clients dans divers États, les cabinets d’avocat spécialisés permettent aux époux de comprendre leurs droits et obligations, assurant ainsi une gestion plus sereine et efficace de leur séparation internationale.

En conclusion, le divorce international, notamment un divorce franco-vietnamien, avec ou sans enfants est un domaine du droit qui nécessite une connaissance approfondie des règlements européens, des conventions internationales et des jurisprudences.

Les avocats français spécialisés jouent un rôle crucial pour guider les ex-conjoints à travers les complexités des procédures avec ou sans juge et pour assurer que leurs droits sont protégés dans plusieurs États, en France comme auVietnam.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

Mariage entre un Français et une Indonésienne : quel divorce choisir ? 

Laurent Latapie avocat immobilier 2025
Laurent Latapie avocat immobilier 2025
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Cet article explore les aspects légaux et les implications du mariage mais aussi des divorces dans le contexte international, en mettant l’accent sur la question juridique indonésienne et française.

Article :

La cérémonie de mariage avec une Indonésienne de l’île de Bali, l’île de Java ou autres lieux indonésiens est une aventure pleine de richesses culturelles et de défis juridiques.

Cet article explore les aspects légaux et les implications du mariage mais aussi des divorces dans le contexte international, en mettant l’accent sur la question juridique indonésienne et française.

Nous aborderons les éléments de propriété, de famille, de visa et le rôle des avocats spécialisés en divorces internationaux pour l’homme marié français et l’épouse indonésienne.

Le guide sur le mariage et le divorce avec une Indonésienne :

Le mariage en Indonésie

Le mariage, que ce soit sur Bali, Jakarta ou autres terres indonésiennes est un événement marqué par des rituels traditionnels riches et diversifiés.

Les Indonésiens attachent une grande importance aux cérémonies et aux traditions, rendant chaque mariage unique et mémorable.

Les conjoints étrangers qui choisissent de se marier dans cet État doivent se conformer à certaines procédures administratives pour que la célébration de leur union soit reconnue légalement, tant sur ce territoire que sur les terres françaises.

Pour un mariage avec une Indonésienne, il est nécessaire d’obtenir un certificat de capacité à mariage de l’ambassade française attenante à l’archipel.

Ce document atteste que les futurs mariés sont libres de tout engagement matrimonial antérieur.

Une fois ce certificat obtenu, l’union peut être célébré selon les lois locales.

Droit de la propriété et famille en Indonésie

Sur les terres indonésiennes, les lois sur la ou les propriétés ou « hak milik », peuvent varier significativement par rapport à celles en vigueur dans l’hexagone.

Il est crucial de comprendre ces différences, surtout en ce qui concerne les biens acquis avant et après la cérémonie d’un mariage.

Par exemple, au sein de l’archipel, certains biens immobiliers peuvent être réservés aux citoyens indonésiens, ce qui peut compliquer les choses pour les époux étrangers.

Le « livret de famille » est un document essentiel pour les familles mixtes, car il facilite la reconnaissance de l’union et des enfants issus de cette union dans les deux États. 

L’acte de mariage et de naissance des enfants doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes pour éviter des complications juridiques à l’avenir.

Les divorces internationaux

Les divorces internationaux sont un domaine complexe nécessitant une connaissance approfondie des lois des deux états concernés.

Le Cabinet intervient en divorces internationaux, propriétés immobilières et dissolution des mariages à l’étranger peut aider à naviguer dans ce processus, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens, et les droits de visite.

Procédures de divorce en Indonésie et en France

En Indonésie, la dissolution des mariages doit être prononcée par un tribunal religieux (pour les musulmans) ou un tribunal civil (pour les non-musulmans).

La procédure peut varier selon les religions et les circonstances particulières de chaque cas.

En France, les divorces peuvent être demandés via l’homme marié ou l’épouse par consentement mutuel ou pour d’autre motifs, notamment pour altération définitive du lien conjugal, chaque procédure ayant ses propres exigences et délais.

Le rôle de l’avocat en cas divorce international consiste à fournir des conseils précieux et une représentation juridique efficace pour les citoyens français et indonésiens.

Le cabinet aide à résoudre les problèmes de manière équitable et en conformité avec les lois des deux territoires concernant la dissolution des mariages.

Visas et immigration :

Le mariage avec une femme Indonésienne peut impliquer des questions de voyage et donc d’immigration, notamment l’obtention de visas et de permis de résidence.

En France, la future épouse indonésienne doit obtenir un visa VLS et, éventuellement, un permis de résidence.

En Indonésie, pour son voyage, le conjoint français peut obtenir un KITAS (permis de séjourner temporairement) ou un KITAP (permis de séjourner en permanence) selon la durée de séjour prévue.

Documents administratifs et formalités pour les conjoints et les mariés 

Les formalités entourant le mariage et divorce international peut être complexe.

Les futurs époux doivent préparer plusieurs documents, tels que l’acte de naissance, l’acte de mariage, et divers certificats de capacité à mariage.

Ces documents doivent être traduits et légalisés pour être acceptés dans un bureau lié aux bureaux des autorités des deux États.

L’ambassade de France à Jakarta joue un rôle crucial dans la facilitation de ces procédures, en fournissant des services de traduction et de certification de documents.

Il est recommandé pour le marié ou la mariée de consulter régulièrement le site de l’ambassade pour obtenir des informations à jour et des conseils pratiques.

Le cabinet intervient naturellement auprès des 2 ambassades et des 2 consulats en France comme en Indonésie.

Questions de religions et de cultures :

Le mariage interreligieux peut poser des défis particuliers en Indonésie, où la religion joue un rôle central dans la vie quotidienne et les affaires juridiques.

Les couples mixtes doivent souvent faire face à des attentes culturelles et religieuses différentes.

Il est essentiel de comprendre et de respecter ces différences pour garantir une union harmonieuse au sein de ce concept marital interreligieux.

L’assistance juridique :

Le cabinet intervient dans le domaine de la famille et dans le domaine international.

Son rôle est de résoudre des problèmes complexes liés au mariage, à la propriété, et au divorce.

Le cabinet aidant à naviguer dans les systèmes juridiques des deux territoires, assurant ainsi que les droits et les intérêts des deux parties sont protégés.

Mariage et divorce franco-indonésien, ce qu’il faut retenir :

Pour un Français, ou une française, se marier et divorcer avec une femme Indonésienne ou un homme indonésien implique une compréhension profonde des lois et des procédures des deux pays.

En présence d’avocats spécialisés et une bonne préparation administrative, les couples peuvent naviguer avec succès ces défis et construire une vie commune épanouissante.

Les questions de propriété, de famille, de visa, et de religion doivent être abordées avec soin et respect pour garantir une union harmonieuse et légalement reconnue.

Que vous soyez un citoyen français envisageant de vous marier en Indonésie, ou des conjoints mixtes cherchant à comprendre vos droits et responsabilités, une connaissance approfondie du droit international et l’assistance juridique et judiciaire sont essentielles.

En fin de compte, la clé d’une relation internationale réussie réside dans la compréhension mutuelle, le respect des lois, et le soutien juridique adéquat.

Alors quel divorce choisir avec une épouse Indonésienne ? 

Divorcer est une étape difficile et complexe, surtout lorsqu’il implique des époux de nationalités différentes. 

Pour des conjoints franco-indonésiens, choisir le bon type de divorces nécessite une compréhension approfondie des lois des deux pays et de leurs implications pratiques.

Ce guide explore les différents types de divorce disponibles pour un couple mixte, en mettant l’accent sur les aspects juridiques, les procédures, et les meilleures pratiques pour naviguer dans cette situation délicate.

Types de divorces en Indonésie et en France

Les systèmes juridiques français et indonésien offrent plusieurs divorces, chacun avec ses propres procédures et exigences.

Divorcer en Indonésie :

  1. Divorce religieux : En Indonésie, le système juridique distingue entre les musulmans et les non-musulmans. Pour les musulmans, les divorces doivent être prononcés par un tribunal religieux (« Pengadilan Agama »). Ce type de divorces suit les principes de la loi islamique (Sharia), et il peut être initié pour diverses raisons, y compris l’infidélité, la violence conjugale, ou l’abandon.
  2. Divorce civil : Les non-musulmans doivent recourir à un tribunal civil (« Pengadilan Negeri ») pour divorcer. Les motifs peuvent inclure la séparation de fait, la mésentente chronique, ou d’autres causes prévues par la loi civile.

Divorcer en France :

Plusieurs procédures de divorce et d’options juridiques et judiciaire s’offrent à l’époux souhaitant divorcer :

  1. Divorce par Consentement Mutuel : Ce type de divorces est le plus simple et le plus rapide. Les deux époux doivent s’entendre sur la séparation et sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Dans l’hexagone, depuis 2017, ce type de divorces peut être prononcé sans passer par un juge, simplement devant un notaire.
  2. Divorces pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Ici, les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités. Un juge décide alors des aspects non résolus.
  3. Divorces pour altération définitive du lien conjugal : Ce type de divorces peut être demandé par l’un des époux si les ex conjoints vivent séparé depuis au moins un an.
  4. Divorces pour faute : Il est demandé par l’un des époux en raison d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations maritales (infidélité, violence, etc.).                                    

Comment choisir parmi les différents divorces ?

Quels sont les facteurs à considérer ?

  1. Accord Mutuel : Si les deux époux sont d’accord pour divorcer et sur les termes de la séparation, les divorces par consentement mutuel (procédure française) ou les divorces civils (en Indonésie) peuvent être la meilleure option. Cela réduit les coûts, le temps, et les tensions émotionnelles.
  2. Enfants et garde : Les décisions concernant la garde des enfants et les droits de visite sont cruciales. En France, ces questions sont abordées dans le cadre des divorces par consentement mutuel ou par le juge dans les autres divorces. En Indonésie, les tribunaux religieux ou civils tranchent ces questions selon les intérêts des enfants.
  3. Partage des biens : Le partage des biens peut varier considérablement entre la France et l’Indonésie. Sur le sol indonésien, la loi peut privilégier les citoyens indonésiens en matière de propriété foncière (« hak milik »), ce qui peut compliquer le partage des biens immobiliers. En France, le régime matrimonial choisi (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, etc.) influence ce partage.
  4. Résidence : La résidence des époux joue un rôle crucial. Un époux vivant en France peut préférer entamer une procédure en France pour bénéficier de la rapidité et de la simplicité des divorces par consentement mutuel.

Présentation de cas spécifiques :

    1. Divorces à distance : Si l’un des époux réside dans l’archipel (Bali, Java, Jakarta…) et l’autre en France, il est possible de procéder à une procédure à distance entre conjoint français et étranger. Cela nécessite une bonne coordination juridique et la gestion de document légal à travers les ambassades et les consulats.
    2. Divorces pour faute : Si un des époux souhaite divorcer pour faute en raison de comportements graves (violence, infidélité), les divorces pour faute dans l’hexagone ou les divorces religieux en Indonésie pourrait être envisagé. Ces procédures peuvent cependant être longues et émotionnellement éprouvantes.

Quel est le processus pratique et les démarches ?

    1. Consultation juridique : Avant d’initier une procédure, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en international dans le domaine familial. Dans l’hexagone, les avocats inscrits au barreau peuvent offrir des consultations gratuites pour évaluer votre situation.
    2. Documents nécessaires : Préparez tous les papiers nécessaires, y compris l’acte de mariage, les actes de naissance des enfants, les documents de propriété, et toute preuve de séparation ou de faute. Ces papiers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés.
    3. Coordination entre avocats du code civ. Et domaine international : Si les époux résident dans des États différents, la coordination entre les avocats des deux territoires est cruciale pour garantir que toutes les procédures de loi sont conformes aux lois locales et internationales.

Choisir le bon type de divorces avec une épouse indonésienne de Bali ou d’ailleurs nécessite une évaluation minutieuse de plusieurs facteurs, dont l’accord mutuel, les enfants, la propriété et la résidence.

Chaque situation est unique, et il est important de choisir la procédure qui minimise les conflits et protège les intérêts de toutes les parties impliquées.

Le cabinet intervenant dans le domaine international, familial, code pénal et nouvelle procédure de divorces peut offrir un soutien inestimable tout au long de ce processus, en veillant à ce que vos droits soient respectés et que les procédures légales soient suivies correctement.

En fin de compte, la clé d’une procédure réussie et équitable réside dans la préparation, la coopération, et la compréhension des complexités juridiques des deux systèmes.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

 

 

Quelle juridiction et Loi applicable au divorce international ?

Laurent LATAPIE vacances judiciaires
Laurent LATAPIE vacances judiciaires
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Ce qu’il faut savoir sur la juridiction et la loi applicable en termes de divorce international

 

Article :

Le divorce international est un sujet complexe, impliquant divers systèmes juridiques et législations selon les pays impliqués. 

Cet article aborde les questions cruciales relatives aux tribunaux compétents, au déroulement des divorces hors de l’Union Européenne, à la loi applicable, ainsi qu’aux effets des divorces prononcés en France et à l’étranger.

Divorce international : procédures et lois applicables

Application de la loi : tribunaux compétents pour les divorces internationaux

Lorsqu’un des deux mariés souhaite divorcer dans des contextes internationaux, il est essentiel de déterminer quel tribunal est compétent pour traiter la demande. La décision de la cour compétente peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment la résidence habituelle des époux, leur nationalité et les conventions internationales en vigueur.

Union Européenne UE

Dans l’UE, le Règlement Bruxelles II bis (n°2201/2003) régit la compétence de type judiciaire en matière de divorces. Ce règlement permet de saisir le tribunal de l’État membre où se trouve le lieu de vie habituel des ex conjoints, ou celle de l’un des époux en cas de séparation. Si les époux disposent d’un lieu de vie commun, cette cour est généralement compétente.

Hors Union Européenne UE

Pour les époux résidant hors du système européen, la détermination de la compétence peut s’avérer plus complexe et dépendra des conventions de type internationales (comme la Convention de La Haye) et des lois nationales de chaque pays.

En France, le Code de procédure civile prévoit que le juge français est compétent si l’un des époux est de nationalité française ou si l’un des époux réside habituellement sur le sol français.

Déroulement du divorce hors de l’Union Européenne UE

Le déroulement des divorces hors du système européen varie en fonction de l’application des législations nationales et des conventions internationales applicables.

Généralement, les étapes suivantes sont observées :

  • Introduction de la demande : L’époux demandeur doit déposer une requête devant le tribunal compétent, en respectant les règles de procédure du pays concerné.
  • Examen de la demande : Le tribunal examine la demande en tenant compte des éléments présentés par les deux parties, y compris les preuves de la rupture du mariage.
  • Médiation et conciliation : Certains pays imposent une phase de médiation ou de conciliation avant de prononcer le divorce.
  • Jugement : Si les conditions légales sont remplies, le tribunal prononce le divorce et statue sur les conséquences liées à la garde des enfants, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial.

Loi applicable aux divorces internationaux

La détermination de la loi applicable est cruciale dans les divorces internationaux. Elle peut influencer les droits et obligations des époux.

Union Européenne UE

Le règlement (UE) n°1259/2010, dit « Rome III », permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, à condition que cette loi ait un lien réel avec leur situation (par exemple, la loi de la résidence habituelle ou des nationalités des époux). À défaut de choix, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle commune des époux, ou celle de la dernière résidence habituelle commune si l’un des époux y réside encore, ou la loi de la nationalité commune des époux, ou enfin, celle du tribunal saisi.

Hors Union Européenne UE

En dehors de l’UE, les conventions internationales comme la Convention de La Haye de 1970 sur la loi applicable aux obligations alimentaires peuvent s’appliquer. En l’absence de conventions, les tribunaux appliqueront souvent la loi dun lieu de vie habituel des époux au moment de la demande.

Effets du divorce prononcé en France et prononcé à l’Étranger

Les effets des divorces prononcés en France ou dans un autre État peuvent varier considérablement.

Divorces prononcés en France

Les divorces prononcés sur le sol français entraîne des conséquences juridiques immédiates sur le territoire de l’hexagone. Ces effets incluent la dissolution du mariage, la liquidation de l’un des régimes matrimoniaux, les décisions relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire et éventuellement la prestation compensatoire.

Divorces prononcés à l’étranger

La reconnaissance sur le sol français d’un divorce prononcé dans un autre État dépend de plusieurs conditions, dont la conformité aux principes de l’ordre public international français et l’absence de fraude à la loi. Si ces conditions sont remplies, le divorce peut être reconnu et produire des effets juridiques en France, notamment en matière de régimes matrimoniaux et de responsabilité parentale.

La mission de l’avocat dans un divorce international

Le divorce international est un processus complexe qui requiert une expertise spécifique en droit international privé. Dans ce contexte, un cabinet d’avocats joue un rôle crucial en assistant et représentant les époux tout au long du processus de divorce. Cette mission implique plusieurs tâches essentielles, allant de la détermination de la compétence juridictionnelle à la gestion des aspects financiers et parentaux du divorce.

Détermination de la compétence juridictionnelle

La première mission du cabinet d’avocats est de déterminer quel tribunal est compétent pour traiter le divorce. 

En fonction de la résidence habituelle des époux, de leur nationalité et des conventions internationales en vigueur, l’avocat doit identifier l’État dont les tribunaux peuvent être saisis. Par exemple, dans l’UE, le Règlement Bruxelles II bis guide cette compétence en tenant compte de la résidence habituelle commune ou individuelle des époux. En dehors de l’UE, les avocats se réfèrent aux conventions internationales telles que la Convention de La Haye pour déterminer la juridiction compétente.

Il convient de citer la jurisprudence en la matière, savoir : Cass 1ère civ, 4 juin 2009, n°08-14.309, dans laquelle la haute juridiction précise :

Selon l’article 309 du code civil, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

 

Viole ce texte une cour d’appel qui pour appliquer la loi française, retient que l’épouse n’excipe d’aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l’application de la loi française tout au long de la procédure, alors qu’elle devait rechercher si la loi allemande se reconnaissait compétente

 

 

Conseil sur la loi applicable

Une fois la juridiction compétente identifiée, le cabinet d’avocats doit conseiller les époux sur la loi applicable à leur situation. Le choix de cette loi est déterminant, car il influence les droits et obligations des parties. Le Règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable, pourvu qu’elle ait un lien significatif avec leur situation, comme la loi de leurs nationalités ou celle de leur résidence habituelle. L’avocat aide à identifier et à choisir la loi la plus avantageuse pour les intérêts de son client.

Gestion du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est un autre aspect critique du divorce international. L’avocat doit examiner le régime matrimonial en vigueur, qu’il soit communautaire ou séparatiste, et déterminer comment les biens et les dettes seront répartis. Cela inclut la prise en compte des lois nationales et internationales applicables au régime matrimonial. En France, par exemple, la loi française s’applique souvent pour la liquidation des biens situés en France, mais des conventions internationales peuvent aussi jouer un rôle.

Assistance dans les procédures de séparation de corps

Dans certains cas, les époux peuvent opter pour une séparation de corps plutôt qu’un divorce immédiat. Cette procédure permet aux époux de vivre séparés tout en restant mariés. L’avocat doit guider ses clients à travers cette alternative, en expliquant ses implications juridiques et financières, ainsi que ses effets sur la résidence habituelle et la gestion des biens.

Matière de responsabilité parentale

La gestion des responsabilités parentales est une autre mission clé de l’avocat dans un divorce international.

Il doit veiller à ce que les décisions concernant la garde des enfants, la résidence habituelle des enfants et les pensions alimentaires soient prises dans le meilleur intérêt des enfants et conformes aux lois applicables.

Le Règlement Bruxelles II bis et la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale fournissent des cadres pour ces décisions, que l’avocat doit maîtriser et appliquer.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Divorce international franco-thaïlandais, quel juge compétent ? 

Dans le cadre d’un divorce franco-thaïlandais, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français ? Rappel des règles internationales de compétence du juge du divorce international.

Article :

L’hypothèse d’un mariage binational est de plus en plus fréquente.

Mon cabinet, la cabinet Laurent Latapie Avocat, en partenariat avec un confrère  en Thailande, s’intéresse plus particulièrement aux hypothèses de séparation et de divorce pour des couples franco-thaïlandais.

Or, immanquablement, le divorce devient particulièrement complexe lorsque les époux ont des nationalités différentes, franco-vietnamien, ou résident dans des pays différents, parfois même ni en France ni en Thailande.

La détermination de la compétence du juge est alors cruciale lors de la séparation du couple.

Cet article explore les principes et règlements en vertu de la loi au sein des divorces internationaux, des divorces franco-thaïlandais, en s’appuyant sur des jurisprudences concrètes et des textes législatifs applicables.

Il y a lieu d’examiner comment les critères des résidences habituelles, les nationalités et les conventions internationales, comme le règlement Bruxelles II bis, ou bien encore la Convention de La Haye, influencent la compétence judiciaire, offrant ainsi une compréhension claire des procédures, d’une décision judiciaire et des défis liés aux divorces transfrontaliers tout comme à leur retranscription dans les pays d’origine.

La compétence juridictionnelle sur le plan du divorce et du système européen : le Règlement Bruxelles II bis

Le règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003) est l’instrument principal régissant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale au sein de l’Union Européenne.

Ce règlement définit des critères précis pour déterminer la compétence des tribunaux en cas de divorce lorsque les époux résident dans différents États membres.

Parmi ces critères figurent la résidence habituelle des époux, la dernière habituelle commune, celle habituelle du défendeur et dans certains cas, la nationalité commune des époux.

Le règlement vise à offrir une sécurité juridique et à éviter des décisions contradictoires en fixant des règles claires sur les compétences juridictionnelles.

Il facilite également la reconnaissance et l’exécution des jugements de divorces dans tous les États membres de l’UE, garantissant ainsi une cohérence et une efficacité accrues dans le traitement des affaires matrimoniales transfrontalières.

La fixation des critères de compétence juridictionnelle 

Le règlement énonce plusieurs critères, notamment :

  • La résidence habituelle des époux.
  • La dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore.
  • La résidence habituelle du défendeur.
  • En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des époux.
  • La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé pendant au moins un an immédiatement avant l’introduction de la demande.
  • La nationalité des deux époux ou, pour le Royaume-Uni et l’Irlande, leur « domicile ».

Au niveau international, la force de La Convention de La Haye

En dehors de l’UE, la compétence en divorce peut être régie par la Convention de la Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps.

Cette convention a pour objectif d’harmoniser les règles de reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de divorce entre les États signataires.

Elle établit des critères uniformes pour la reconnaissance des divorces, tels que la compétence du tribunal ayant prononcé le divorce et le respect des droits de la défense.

En assurant une reconnaissance plus facile et rapide des jugements de divorce étrangers, la convention aide à éviter les conflits de lois et les situations de « imbroglio juridique » où un divorce est reconnu dans un pays, mais pas dans un autre.

Ainsi, elle joue un rôle essentiel dans la gestion des divorces internationaux, en offrant une sécurité juridique accrue aux personnes concernées.

Quel juge compétent en France pour un divorce international ?

En France, la compétence juridictionnelle en matière de divorce est régie par le Code civil, spécifiquement par les articles 1070 à 1072.

Ces articles définissent les critères selon lesquels les tribunaux français peuvent être compétents pour connaître des demandes de divorce.

L’article 1070 stipule que la compétence territoriale appartient au juge du lieu où les époux résident.

S’ils vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu où habite l’époux avec les enfants mineurs ou, à défaut, celui du lieu où habite l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

L’article 1071 précise les modalités de saisine du tribunal, tandis que l’article 1072 traite des cas où l’un des époux se révèle résider à l’étranger, en Thailande ou dans un autre pays.

Ces critères visent à assurer une proximité judiciaire avec les parties et à garantir que le tribunal saisi est le plus à même de traiter le dossier de manière équitable et efficace.

La jurisprudence française sur le divorce international se fonde principalement sur le Règlement Bruxelles II bis et la Convention de La Haye.

Les tribunaux français établissent leur compétence en vérifiant la résidence habituelle des époux ou la nationalité française de l’un des époux.

Lorsque le divorce est prononcé en Thailande, sa reconnaissance en France n’est pas non plus chose facile et dépend de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense.

La Cour de cassation a clarifié que la loi applicable face à une décision aux divorces peut être celle du pays où la procédure a été engagée, sauf si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public français.

Les juges français évaluent également les conséquences financières et la garde des enfants selon les principes de la justice française, en cherchant à protéger les intérêts des parties vulnérables et des enfants.

La détermination de la résidence habituelle

La notion de résidence habituelle est centrale dans la détermination de la compétence dans un divorce international franco-thaïlandais.

Elle se réfère à l’endroit où une personne a établi, de manière stable et durable, le centre permanent de ses intérêts.

Cette résidence n’est pas simplement un lieu de séjour temporaire, mais un endroit où la personne vit de manière régulière et où se trouvent ses principales attaches personnelles, professionnelles et sociales.

La stabilité et l’intention de rester jouent un rôle crucial dans cette définition.

La résidence habituelle est utilisée comme critère pour déterminer quel tribunal est compétent, assurant ainsi que les lieux de juridiction soient pertinents et liés de manière significative à la vie quotidienne des époux.

Dans le cadre d’un divorce franco-thaïlandais, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français.

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a clarifié la notion de résidence habituelle à travers plusieurs décisions.

Par exemple, dans l’affaire C-497/10, PPU Mercredi, la CJUE a souligné l’importance de considérer les intentions de la personne quant à la durée et la stabilité de sa résidence.

La Cour a indiqué que les résidences habituelles impliquent non seulement une présence physique dans des lieux, mais aussi l’intention de s’y établir de manière durable.

Cette interprétation prend en compte divers facteurs, tels que les motifs du séjour, les attaches familiales et sociales et les projets futurs de la personne. Cette jurisprudence est essentielle pour déterminer les compétences juridictionnelles en matière de divorce international au sein de l’UE.

La nationalité des époux et la compétence juridictionnelle

La nationalité des époux, qu’ils soient français ou Thaïlandais, peut également influencer la détermination de la compétence juridictionnelle en matière de divorce.

Dans certains cas, la compétence peut être basée sur la nationalité commune des époux, facilitant ainsi la procédure de divorce dans un pays où les deux époux ont des attaches juridiques et culturelles, que ce soit en France ou en Thaïlande.

Cette règle permet de garantir que le tribunal saisi est pertinent et dispose des moyens nécessaires pour traiter le dossier de manière équitable.

Par exemple, un tribunal français peut être compétent pour connaître d’une demande de divorce si les deux époux sont de nationalité française, même s’ils résident en Thaïlande. Ce critère de nationalité renforce la sécurité juridique et l’efficacité des procédures des divorces internationaux.

Ainsi, le juge français peut être compétent pour connaître d’une demande de divorce si les deux époux sont de nationalité française, même s’ils résident en Thaïlande.

Cette règle permet aux citoyens en France de solliciter le divorce devant les juridictions de leur pays d’origine, assurant ainsi une certaine continuité juridique et culturelle.

Le Code civil prévoit cette possibilité pour garantir que les époux puissent accéder à une justice familière et cohérente avec leur nationalité.

Ainsi, un couple de ressortissants français vivant en Thaïlande peut saisir le Juge aux affaires familiales en France pour leur divorce.

Cette disposition renforce la protection des droits des époux français à l’étranger, en Thaïlande et facilite les démarches en leur permettant de traiter leur affaire dans un système juridique connu et adapté à leurs besoins spécifiques.

La reconnaissance, la retranscription et l’exécution en France des jugements de divorce rendus par le Juge thaïlandais

Au sein de l’UE, les jugements de divorce rendus dans un État membre sont automatiquement reconnus dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.

Cette reconnaissance automatique est prévue par le règlement Bruxelles II bis, qui vise à faciliter la libre circulation des décisions judiciaires sur le plan matrimonial au sein de l’UE.

Ainsi, une fois qu’un jugement de divorce est prononcé dans un État membre, il est immédiatement applicable et exécutoire dans tous les autres États membres, simplifiant ainsi les démarches administratives et juridiques pour les époux.

Cette harmonisation juridique contribue à une plus grande sécurité et efficacité dans la gestion des divorces transfrontaliers au sein de l’UE.

Toutefois, la reconnaissance d’un jugement de divorce peut être refusée dans certains cas, notamment si celui-ci est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis.

Cette exception permet de protéger les valeurs fondamentales et les principes juridiques essentiels de chaque État membre.

Par exemple, un jugement de divorce pourrait être rejeté s’il viole gravement les droits fondamentaux ou les normes de justice de l’État où la reconnaissance est demandée.

Cette clause d’ordre public garantit que, malgré la reconnaissance automatique des jugements de divorce au sein de l’UE, les États conservent la possibilité de protéger leurs intérêts juridiques et sociaux essentiels.

Or, fort heureusement, ce n’est pas le cas du jugement de divorce franco-thaïlandais.

La synergie entre avocat français et avocat thaïlandais

La synergie du cabinet de Laurent Latapie Avocat et de son homologue thaïlandais est déterminante et permet de finaliser un divorce franco-thaïlandais dans les meilleurs conditions possibles.

En effet, un divorce international demeure un sujet complexe et en constante évolution, les règlements européens, les conventions internationales et les législations nationales jouent tous un rôle crucial au sein des divorces internationaux.

La jurisprudence, tant au niveau national qu’international, apporte des clarifications essentielles pour l’application des critères de compétence.

Les défis posés nécessitent une harmonisation accrue des lois et une coopération internationale renforcée pour garantir des procédures justes et efficaces pour les époux concernés.

L’avocat, pour un divorce international, doit être à même de vous éclairer sur les points suivants :

  1. Compétence en droit international : Assurez-vous que votre professionnel du droit possède une expertise en droit international privé, notamment en matière de divorce et séparation. Vérifiez ses qualifications et son expérience dans des affaires similaires.

  2. Connaissance des juridictions : Un avocat familier avec les lois et procédures des pays impliqués est indispensable. Il doit comprendre les différences légales entre les juridictions et savoir quelle loi s’applique à votre situation. La synergie de l’avocat français avec l’avocat vietnamien est déterminante pour faciliter les démarches aussi bien France qu’en Thaïlande.

 

  1. Langue et communication : La maîtrise des langues des pays concernés est un atout. Une bonne communication avec votre avocat en dissolution de mariage est essentielle, tant pour la compréhension mutuelle que pour les négociations avec la partie adverse.

  2. Disponibilité et écoute : Un bon avocat en divorce et séparation sur le plan européen doit être disponible pour répondre à vos questions et préoccupations. Votre professionnel du droit doit également faire preuve d’empathie et comprendre les enjeux de type personnel de votre situation.

  3. Coût et transparence : La question des honoraires est aussi une source de préoccupation. C’est pourquoi les honoraires proposés sont souvent forfaitaires afin d’assurer une vraie visibilité et une vraie adaptabilité en termes de budget.

La question d’un divorce franco-thaïlandais doit être ainsi abordée des deux côtés des deux pays, France et Thaïlande pour assurer une sécurité juridique maximale dans les deux pays. Les époux, français ou thaïlandais, devant être assistés par un conseil compétent et de confiance pour les accompagner dans leur divorce international franco-thaïlandais.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, Docteur en Droit,

www.laurent-latapie-avocat.fr