Une caution poursuivie par la banque qui a cédée sa créance, au sein d’un gros portefeuille de créances, à un fonds commun de titrisation, entends faire jouer son droit à retrait litigieux. Mais comment calcul le montant de ce retrait litigieux alors même que le fonds se refuse à communiquer le prix de la cession. La cour d’appel peut-elle s’économiser de connaitre le prix global de la cession de créance pour fixer le montant du retrait litigieux en retenant l’individualisation du prix de la créance ?
Article :
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence ce 12 février 2026 relatif à une problématique de cession de créances et à une demande de retrait litigieux formalisé, non pas par le débiteur lui-même, mais par la caution.
La caution est en droit, dans le cadre de ses contestations qu’il émet contre le créancier et alors qu’il n’est pas le débiteur principal, de contester le bien-fondé de la créance et, dans l’hypothèse où une cession de créance est intervenue au profit d’un fonds commun de titrisation, la caution est alors en droit de venir faire état de cette cession de créance et de solliciter le retrait litigieux.
Cette jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 12 février 2026, N°RG 21/04907, vient apporter un certain nombre de réponses au profit de la caution mais vient également aborder les conditions dans lesquelles la juridiction vient quantifier et déterminer le prix de cession afin de permettre à la caution d’exprimer son droit à retrait litigieux.
Quels sont les faits ?
Dans cette affaire, le 29 janvier 1999, la société A a ouvert auprès de la banque un compte professionnel assorti d’une autorisation de découvert dont le montant modifié à plusieurs reprises par avenants successifs atteignait la somme de 50 000.00 € à la date du 20 janvier 2014.
Par acte du 06 août 2009, les consorts P, gérants et associés de la société A, se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur de 217 000.00 € chacun.
Un concours bancaire dénoncé par la banque entrainant la liquidation judiciaire de la société :
Par courrier en date du 28 janvier 2015 prenant effet au 29 mars 2015, la banque a mis un terme à son concours et, de même concert, par jugement du 20 avril 2015, le Tribunal de commerce de Fréjus a placé la société A en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2015.
L’action judiciaire en paiement de la banque contre les cautions :
Le 01er juin 2015, la banque a produit une créance de 50 827.29 € et a appelé les cautions qu’elle a assignés en paiement devant le Tribunal de commerce de Fréjus suivant acte d’huissier en date du 29 juillet 2015.
Par jugement du 29 octobre 2018, le Tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Draguignan et, de même suite, par jugement du 16 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Draguignan a condamné les consorts P à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 50 658.55 € au titre du solde débiteur du compte professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2015.
Par déclaration du 02 avril 2021, les consorts P ont naturellement interjeté appel de ce jugement.
Dans le cadre de cette procédure à hauteur de Cour d’appel, une cession de créances a bel et bien eu lieu entre une banque et un fonds commun de titrisation bien connu en France.
Une cession de créance au profit du fonds commun de titrisation en pleine procédure d’appel :
La question se posait alors de savoir si oui ou non les consorts P en leur qualité de caution étaient bien fondés à solliciter un retrait litigieux.
C’est dans ces circonstances que ces derniers ont d’abord saisi le Juge de l’incident en considérant qu’il y avait matière à, avant dire droit, aborder cette problématique pour pouvoir arriver à fixer et déterminer le prix de cession avant même toute décision au fond sur cette question de retrait litigieux.
Un incident de procédure causé par la résistance liée à la non communication du prix de cession :
Pour autant, par ordonnance du 12 juillet 2025, le conseil de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix en Provence, statuant sur incident, a dit que les demandes des consorts P relatives au bien-fondé du droit de retrait litigieux à la fixation du prix de cession étaient irrecevables, rejeté la demande des consorts P de communication de pièces relatives au montant versé du portefeuille cédé et aux justificatifs d’encaissement du prix de cession, considérant ainsi que la demande des consorts P de communication de pièces relatives au prix de cession, au nombre de créances cédées et aux frais et loyaux coûts est sans objet, rejetant par la même également la demande de dommages et intérêts des consorts P pour procédure abusive, ces derniers ayant effectivement considéré au seul stade incident que le fonds commun de titrisation faisait preuve d’une résistance abusive à se refuser de communiquer toute information à ce titre.
C’est dans ces circonstances que l’affaire est revenue au fond devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.
La Cour rappelle que, par acte du 03 août 2020, la banque a effectivement cédé sa créance contre les consorts P au fonds commun de titrisation.
La Cour a été amenée à se poser trois questions.
Premièrement, est-ce qu’il y a bel et bien un droit de retrait litigieux pour la caution.
Deuxièmement, de savoir s’il était possible d’individualiser le prix de la créance cédée.
Et, en troisième hypothèse, de déterminer dans quelles conditions le remboursement effectif du prix de cession devait se faire.
I/ Concernant la condition relative à l’existence d’un droit litigieux :
Le fonds commun de titrisation considère que les conditions du droit de retrait litigieux ne sont pas réunies.
Pour ce dernier, la caution n’est pas celui contre lequel on a cédé un droit au sens de l’article 1699 du Code civil, la caution ne saurait se voir reconnaitre la qualité de retrayant.
L’engagement de caution n’étant qu’un accessoire de la créance sur laquelle a porté la cession.
La caution peut-elle contester la créance déclarée dans la liquidation judiciaire ?
Le fonds commun de titrisation observe en effet que la créance de la banque sur la société A en liquidation judiciaire n’a jamais fait débat, que la banque a déclaré cette créance entre les mains du mandataire judiciaire, que celle-ci a été admise pour un montant de 48 516.21 € par ordonnance du Juge commissaire du 21 novembre 2007 dans le cadre de la liquidation judiciaire et que cette admission antérieure à la cession du 03 août 2020 a autorité de la chose jugée.
Le fonds commun de titrisation précise que l’exclusion du droit de retrait litigieux en pareille hypothèse a été admise de façon générale par différentes Cour d’appel (Paris, Aix en Provence, Rennes et Reims) et que le retrait litigieux est un mécanisme dont le caractère exceptionnel impose un principe d’interprétation stricte et évoque à cet effet une vieille jurisprudence de 2004, N°RG 00-20.086, pour venir soutenir cette idée.
La caution, irrecevable à formaliser une demande de retrait litigieux ?
Les consorts P, quant à eux, par le truchement de votre serviteur, soutiennent au contraire que les diligences d’une contestation au fond de la créance s’appliquent aussi à ses accessoires au nombre desquels figure la créance contre la caution et que, en l’occurrence, celle-ci invoquait la disproportion manifeste de son engagement et un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
De fait, la Cour de cassation statuant au visa des articles 1192 ancien et 1700 du Code civil a jugé que la cession de créance principale comprend aussi ses accessoires et emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que le droit invoqué contre cette dernière est litigieux, que la caution peut dès lors exercer le droit de retrait.
Le fonds commun de titrisation souligne que la créance détenue à l’encontre de la société a été admise au passif le 21 novembre 2007 et n’a pas été contestée dans le délai d’un mois à compter de la publication BODACC de la liste des créances admises par le Juge commissaire et ce conformément à l’article R 624-8 du Code du commerce.
De telle sorte que, selon lui, la créance ne pourrait donc plus être contestée.
La Cour d’appel ne partage fort heureusement pas cet avis et considère que cet argument n’emporte pas la conviction.
Une caution contestant son engagement de caution mais aussi la créance bancaire :
Dans la mesure où la cession de créance est intervenue le 03 août 2020, le premier Juge a noté en page 3 du jugement entrepris que, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 09 mars 2020, les consorts P sollicitent à titre principal qu’il soit sursis à statuer sur les demandes de la banque, à titre subsidiaire, ils concluent au débouté des demandes formées à leur encontre au motif tiré de la nullité de leur engagement, de l’absence d’information annuelle des cautions, du manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde.
De telle sorte que, quel qu’en soit le bien fondé, la contestation en justice par le retrayant de la créance est donc antérieure à la date de cession de la créance de la banque.
La condition relative à l’existence d’un retrait litigieux est donc satisfaite.
II/ Concernant l’individualisation du prix de la créance :
L’approche faite par la Cour est là, par contre, beaucoup plus spécieuse et justifie à mon sens en soit un pourvoi en cassation.
Dans le cadre de son raisonnement, la Cour rappelle que le fonds commun de titrisation soutient que le prix de cession n’est pas déterminable pour la simple et bonne raison que cette dernière se refuse à donner les informations permettant de déterminer ce prix de cession.
L’argument du prix de cession indéterminable pour justifier le refus de communication du prix de cession ?
La cession importée sur un bloc de 9 304 créances, aucune d’entre elles n’a donné lieu à une évaluation individuelle, en atteste l’acte de cession de créances du 03 août 2020 au terme duquel le prix de cession dû par le cessionnaire au cédant au titre du portefeuille est égal à un montant indivisible global et forfaitaire de 195 millions d’euros.
Le prix d’acquisition est donc forfaitaire en sachant que certains éléments du portefeuille ont une valeur quasiment nulle et d’autre une valeur proche de leur valeur faciale avec toute sorte de situation intermédiaire ce qui est retenu et accepté par le cessionnaire, le prix du portefeuille tient compte de l’appréciation qu’ont le cédant et le cessionnaire de l’équilibre du risque et des chances de recouvrement.
Chacun des euros qui constitue le prix de cession a pour contrepartie nécessaire l’entier portefeuille de créances cédées et réciproquement chacun des éléments de ce portefeuille de créances a pour contrepartie l’intégralité de ce prix.
Les créances composant ce portefeuille sont désignées et individualisées en annexes jointes à l’acte de cession.
Un droit de retrait litigieux possible en cas de cession globale de créance, oui, mais sur la base de quel prix ?
Sur ce, la Cour d’appel souligne que la Cour de cassation admet l’exercice du droit de retrait litigieux en présence d’une cession globale de créances dès lors que le prix de créances cédées apparait déterminable.
Étant précisé qu’elle reconnait au Juge du fond un pouvoir souverain d’appréciation de cette déterminabilité en fonction des données produites y compris des documents rendus anonyme.
La détermination du prix de cession d’une créance individualisée au détriment du prix de cession globale :
En l’occurrence, les pièces versées aux débats attestent de la solvabilité manifeste des cautions et autorisent une évaluation individualisée de la créance cédée.
Le fonds commun de titrisation retient dans cette hypothèse une somme totale de 56 368.55 € ventilée comme suit :
- 50 658.55 € au titre du solde débiteur du compte professionnel avec intérêts au taux légal sur la somme de 50 587.29 €, montant vérifié par le Juge commissaire et admis au passif par ordonnance du 21 novembre 2017 à compter du 21 juillet 2015 jusqu’au complet règlement,
- 5 710.00 € au titre des loyaux coûts arrêtés au 12 mai 2025.
Le fonds commun de titrisation souligne en effet que les consorts P sont propriétaires de plusieurs biens par le biais d’une SCI qu’ils ont dont ils détiennent l’intégralité du capital social.
Cette SCI étant propriétaire d’un bâtiment d’une surface de 250 m2 au sol sur deux niveaux.
Le fonds commun de titrisation fait valoir qu’un local de 486 m2 a été vendu dans ce secteur au prix de 400 000.00 € le 25 juin 2018.
Il ajoute que la SCI au jour de la cession est également propriétaire d’un appartement dans la station de ski voisine acquis le 08 février 2010 au prix de 40 000.00 € et libre d’inscription.
Dans le même immeuble, un appartement de 24 m2 a été vendu au prix de 42 500.00 € le 31 janvier 2020.
Le fonds commun de titrisation indique que, à tout le moins, le prix devait être fixé à la somme de 20 958.72 €, soit une division faite entre les 195 millions d’euros de créances cédées et le nombre de créances, soit 9 304, auxquels viendraient s’ajouter les frais et loyaux coûts d’un montant de 5 710.00 € afin d’arriver à la somme de 26 668.72 € à la date du 12 mai 2025.
La division du prix global de cession de créances cédées et le degré de solvabilité de la caution :
La Cour d’appel considère que cette méthode consistant à diviser le prix global de cession par le nombre de créances cédées pour en déduire un prix unitaire par créance cédée ne tient aucunement des variables que sont le montant nominal des différentes créances cédées et le degré de solvabilité des cautions.
La Cour estime plus approprié de limiter à 20 % la décote appliquée au prix de cession et de retenir un prix total de cession de 40 526.84 €, soit 50 658.55 € moins vingt pourcents.
Le montant devant être majoré des frais et loyaux coûts au titre des factures d’honoraires d’avocat dont le fonds commun de titrisation demande le remboursement dans la limite des 5 710.00 € et du montant des intérêts au taux légal sur la somme de 40 526.84 € échue depuis le 03 août 2020.
Qu’en réalité, à travers ce raisonnement juridique, là-encore, le fonds commun de titrisation s’en sort avec la part belle et ne fournit toujours pas le prix de cession de la cession de créances qui permet dès lors d’envisager un calcul précis.
Une impossible communication du prix global de cession de créance :
Or, cela est d’autant plus dérangeant que l’on sait parfaitement que le fonds commun de titrisation a acheté son portefeuille de près de 195 millions à peut-être moins de 10 % de la créance du portefeuille total cédé.
Ce qui fait que la créance des consorts P, qui aurait été cédée dans ce portefeuille, d’un montant de 50 000.00 € n’aurait pas été proportionnellement cédée à plus cher qu’une somme de moins de 5 000.00 €.
Pour autant, la Cour d’appel n’apporte aucune curiosité ou aucune interrogation quant au montant global du prix de cession proprement dit qui n’est toujours pas communiqué, ce qui ne permet absolument pas de déterminer dans quelles conditions ce portefeuille a été cédé et d’envisager un calcul proportionnel sur l’ensemble des créances qui auraient été cédées.
Une résistance de communication du prix global de cession empêchant tout calcul proportionnel :
En se refusant de communiquer ce prix de cession et dont la Cour d’appel, bien docile, ne semble pas être encline à envisager de se poser la question de savoir à combien cette créance a été cédée, force est de constater que chacun y va de sa propre méthode.
Le fonds commun de titrisation, quant à lui, fait un bête calcul proportionnel entre le montant total des portefeuilles et le nombre de créances cédées, arrivant ainsi à près de 26 000.00 € ce qui, sur une créance de 50 000.00 € n’est pas, en soit, inintéressant pour le retrayant qui fait sa demande de retrait litigieux.
Les modalités de calcul proposées par le fonds commun de titrisation en l’absence de prix global communiqué :
Bien que cette méthode ne soit, à mon sens, pas non plus la bonne puisque, en réalité, le calcul doit être aussi fait en prenant en considération le prix global de cession du portefeuille cédé,
Ce en quoi le fonds commun de titrisation se refuse impérativement,
Mais surtout, ce en quoi, ce qui est à mon sens beaucoup plus dérangeant, n’intéresse absolument pas la Cour d’appel qui ne se pose absolument pas la question de savoir combien le portefeuille de 195 millions d’euros a été cédé et dans quelles conditions.
Or, dans de précédentes jurisprudences, la Cour d’appel d’Aix en Provence avait retenu cette approche proportionnelle en prenant le montant du portefeuille cédé et le nombre de créances pour arriver à une division déterminant ce que pourraient valoir chacune des créances,
Pourtant, dans cette affaire, et contre toute attente, la Cour d’appel vient finalement statuer sur une autre approche qu’elle n’a d’ailleurs pas soumis aux débats de l’ensemble des parties qui consiste à faire son propre calcul de décote qu’elle considère fixée à 20 % sur le fait qu’il y aurait une quelconque solvabilité à prendre en considération.
Cela, à mon sens, est une approche tronquée, premièrement, parce qu’elle occulte la question du prix de cession auquel celle-ci ne s’intéresse pas et se refuse à répondre.
Une décote de créance reposant sur une appréciation de l’individualisation de la créance
Dès lors, cette décote de 20 % qui ressemble bêtement à une forme de solde octroyé par la Cour d’appel dans le cadre d’un pouvoir souverain d’appréciation qui est à mon sens contra legem n’est pas acceptable.
Il est d’autant plus dérangeant que cette décote à 20 % ramène la créance à 40 000.00 € et si à cela s’ajoute finalement les frais et loyaux coûts estimés à plus de 5 700.00 € ainsi que les intérêts courants depuis plusieurs années, finalement, les consorts P, en leur qualité de caution et en leur qualité de retrayant faisant une demande de retrait litigieux, se retrouvent finalement à devoir une créance plus importante que le principal lui-même objet de la procédure judiciaire pour près de 50 000.00 €.
Un calcul projetant le montant du retrait supérieur à un montant aussi important que le prix de la créance cédée :
Ce point-là est immanquablement plus dérangeant car, si effectivement sur l’approche juridique cela peut sembler spécieux, sur l’approche économique cela est encore plus dérangeant puisque le montant fixé par la Cour au titre de la créance retrayée afin de permettre à la caution de faire droit à sa demande de retrait litigieux amène la caution à se retrouver à payer une dette plus importante que la créance en principal initialement due par cette dernière, ce qui peut sembler non seulement à mon sens sur le terrain juridique mais également et surtout à mon sens sur le terrain économique.
Cela n’est pas acceptable.
À mon sens, un pourvoi s’impose.
Un pourvoi en cassation en attendant le remboursement effectif du prix de cession au juste prix :
Enfin, concernant le remboursement effectif du prix de cession, la Cour précise que le remboursement effectif du prix de cession constitue la troisième condition de l’admission du droit du retrait litigieux et non une conséquence.
Il y a lieu par conséquent d’ordonner la réouverture des débats au 07 avril 2026 afin que la Cour puisse constater le cas échéant le règlement au fonds commun de titrisation des sommes suivantes au titre du droit de retrait litigieux, soit :
- La somme de 40 526.84 € avec intérêts au taux légal à compter du 03 août 2020,
- La somme de 5 710.00 € au titre des frais et loyaux coûts.
Il est bien évident que, dans l’hypothèse où les consorts P font un pourvoi en cassation concernant la problématique du calcul du prix de cession où l’enjeu est bien sûr d’appréhender l’analyse faite par la Cour d’appel, alors même que le fonds commun de titrisation se refuse à communiquer le prix de cession et que la Cour d’appel elle-même se refuse à demander le prix de cession, amène immanquablement à un pourvoi.
Dès lors, il conviendra, sur cette problématique, d’une troisième condition concernant le remboursement effectif du prix de cession, de demander à sursoir à statuer sur ce point.
Qu’en tout état de cause, le remboursement effectif du prix de cession peut également interpeller car il est bien évident que la Cour d’appel, en rendant un arrêt le 12 février, ne donne même pas deux mois entre la décision rendue et la date de réouverture des débats au 07 avril pour permettre à la caution retrayante de sortir près de 45 000.00 € de sa poche ce qui, là-encore, sur le terrain économique, peut également sembler déroutant.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,
Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,
