Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?     Il convient de s’intéresser à la question spécifique du délai de péremption du commandement de payer valant […]

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Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ?   Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en cette fin d’année 2017 qui vient aborder la question spécifique du droit que peut […]

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Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’ insaisissabilité ?   Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de […]

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Accessibilité des établissements recevant du public

Question de l’ accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité. Il convient de s’intéresser à la problématique de l’ accessibilité des établissements recevant du public, au profit des personnes en situation de […]

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