Procédure de surendettement et liquidation de la communauté entre époux, qui peut réclamer quoi ? 

laurent latapie avocat UIA faillite internationale
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Suite à un divorce, l’ex épouse obtient dans le cadre d’une procédure de surendettement la purge d’une créance bancaire qui était commune aux deux époux. Cependant l’ex-mari demeure tenu à la dette et tente de se retourner contre son ex-épouse qui enclenche une nouvelle procédure de surendettement pour purger, une nouvelle fois, cette même créance. Peut-elle y arriver ? L’ex-mari peut-il contester cette nouvelle procédure de surendettement ? 

Article :

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par le Tribunal judiciaire de Draguignan en matière de surendettement des particuliers suivant jugement du 21 mai 2026, N°RG 25/00632. 

Une fois n’est pas coutume, nous nous intéressons à une juridiction de premier degré mais qui vient apporter des éclairages intéressants sur la mécanique pouvant exister concernant le droit du surendettement, le sort des créances bancaires et, bien sûr, les liquidations de communauté entre les époux qui sont séparés et qui ont divorcé quant à la survivance sur au moins l’un des époux d’une dette bancaire qui était initialement commune aux deux. 

I/ Rappel des faits et procédure :

I-A/ Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, le 1er août 2024, Madame B (ex-épouse P), ci-après la débitrice, avait déposé un dossier près la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement. 

Il importe de préciser à ce seul stade qu’il s’agissait de son second dossier de surendettement. 

Le 28 août 2024, la commission a déclaré son dossier recevable. 

Le 04 décembre 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00% en retenant une mensualité de remboursement de 305 euros, avec un effacement partiel des dettes à l’issue des mesures.

I-B/ sur la contestation du plan de surendettement par l’ex-mari : 

Suite à la notification de la décision par la Banque de France à Monsieur P, son ex-mari, le 6 décembre 2024, ce dernier a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 19 décembre 2024.

Suite à la notification de la décision par la Banque de France à la débitrice le 6 décembre 2024, cette dernière a également contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 8 janvier 2025.

C’est dans ces circonstances que l’affaire se présentait devant le Juge du surendettement du Tribunal judiciaire de Draguignan. 

Dans cette affaire, Monsieur P, quant à lui, sollicitait de voir confirmer les mesures fixées par la commission de surendettement concernant la dette de Madame B et de fixer à la somme de 682 euros le montant des mensualités que Madame B devra régler à Monsieur P, outre, bien sûr, une légitime demande au titre de l’article 700 à hauteur de 3 000.00 €. 

I-C/ l’argumentaire de l’ex-mari pour contester le surendettement :

En effet, à l’appui de ses demandes, Monsieur P expose qu’à la suite du divorce des époux prononcé le 25 août 2016, il a réglé seul une dette relevant du passif communautaire d’un montant de 98.484,14 euros, relative au solde restant dû d’un crédit immobilier concernant l’ancien domicile conjugal. 

Il précise avoir réglé la créance de l’organisme bancaire par le biais d’un plan de surendettement dont il a bénéficié en 2019 sur 24 mois, puis par un remboursement anticipé réalisé en février 2022 pour lequel il a dû souscrire à titre personnel un nouvel emprunt de 56.000 euros. 

Aucune opération aux fins de liquidation du régime matrimonial des ex-époux n’étant intervenue, il indique s’être rapproché de Madame B par l’intermédiaire de son conseil, par courrier du 25 mars 2024, en vue d’y procéder de manière amiable, ce qui a conduit son ex-épouse à déposer un nouveau dossier de surendettement.

En réponse aux moyens adverses, il fait valoir que l’effacement de dettes dont Madame B a bénéficié dans le cadre d’un précédent dossier de surendettement a concerné la créance de l’organisme de crédit, mais n’a pu affecter la créance qu’il détient à son égard, tant bien même il s’agirait de la même créance. 

Il soutient par ailleurs que, dans le cadre de sa demande de surendettement, Madame B a reconnu lui devoir la somme de 49.242 euros correspondant à la moitié de la somme qu’il a réglée au titre du solde du prêt.

Il indique qu’il entend voir rembourser cette créance dans le cadre d’un plan de désendettement sur le principe duquel il n’est pas opposé, mais dont il conteste les modalités.

A cet égard, il soulève l’absence de bonne foi de la débitrice, au motif de déclarations concernant ses dettes et ses revenus qu’il met en doute.

Il conteste par ailleurs les modalités de désendettement établies par la commission, en ce que le remboursement de sa créance a été placé au second palier du plan, faisant valoir que la différence de traitement qu’il subit, notamment au regard des dettes relatives aux emprunts familiaux, qui lui sont privilégiées, n’est pas justifiée.

Il conteste enfin l’évaluation par la commission de la capacité de remboursement de Madame B, fixée en dernier lieu à 305 euros. 

Il rappelle que, dans le cadre d’une analyse antérieure de la situation financière de la débitrice, établie par la commission en date du 28 août 2024, la capacité de remboursement avait été fixée à la somme de 682 euros. 

Il estime que la capacité de remboursement de la débitrice a été réévaluée à la baisse sans raison valable.

Madame B, quant à elle, ne partage absolument pas cette analyse.

II/ Sur le lien entre la procédure de surendettement et liquidation de la communauté entre époux :

Fort de son conseil, à savoir votre serviteur, Madame B confirme avoir déclaré lors du dépôt de sa demande de surendettement la créance revendiquée par Monsieur P, mais soutient que cette déclaration ne peut valoir reconnaissance de dette. 

Elle indique qu’elle entend désormais en contester le principe et le montant.

A cet égard, elle évoque en premier lieu un défaut de qualité et d’intérêt affectant le droit d’agir de ce dernier, au motif qu’elle a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans le cadre d’un précédent dossier de surendettement, exposant en substance que cette procédure s’est soldée par une clôture pour insuffisance d’actif prononcée par un jugement rendu le 13 août 2021, entraînant l’effacement de la créance principale de la banque, de sorte que Monsieur P ne peut prétendre dans ces conditions agir par subrogation aux droits de cette dernière.

Par ailleurs, Madame B fait valoir que Monsieur P ne justifie pas de l’existence de la créance qu’il invoque, ni de son montant. 

Elle estime que, faute pour les ex-époux d’avoir procédé à la liquidation de leur régime matrimonial, Monsieur P ne dispose d’aucun titre exécutoire constatant une telle créance. 

Elle ajoute qu’il ne produit pas les éléments établissant qu’il a remboursé le prêt commun sur ses deniers propres. 

A cet égard, il ne produit aucun élément concernant la procédure de surendettement qui l’a concerné en 2019, dans le cadre de laquelle il indique avoir remboursé une partie de la créance de la banque, ni aucun des éléments permettant d’établir que le prêt personnel qu’il a contracté a été affecté au remboursement du solde restant dû à l’égard de ce créancier.

S’agissant des mesures de désendettement, Madame B conteste être de mauvaise foi et confirme qu’elle entend bénéficier de la procédure de surendettement. 

Elle détaille sa situation financière et ses revenus et charges et sollicite le bénéfice d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu. 

Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Le Juge du surendettement répond ainsi à ce débat en plusieurs phases. 

II-A/ Sur la recevabilité de la contestation :

Sur le moyen de contestation invoqué par Monsieur P, le Juge du surendettement rappelle qu’il résulte de l’article L 711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. 

L’absence de bonne foi est en conséquence sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

Le juge tient de l’article L.711-1 et de l’article L.761-1 du code de la consommation, le pouvoir de vérifier, le cas échéant d’office, la bonne foi du débiteur.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

Le débiteur doit être de bonne foi pendant la phase d’endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long de la procédure.

La bonne ou la mauvaise foi est appréciée par le juge, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue.

En l’espèce, Monsieur P soulève des moyens de mauvaise foi mais n’en tire pas la conséquence procédurale susceptible d’en découler, puisqu’il ne sollicite pas l’irrecevabilité de la débitrice au bénéfice de la procédure de surendettement et conclut au contraire au maintien des mesures imposées, à tout le moins dans leur principe.

Ce dernier sollicitant essentiellement une montée des échéances mensuelles. 

De surcroît, aucun des moyens invoqués ne permet de remettre en cause la bonne foi de la débitrice. 

En effet, le Juge du surendettement souligne que les créances évoquées sont justifiées au vu du dossier transmis par la commission. 

En outre, aucun élément ne permet d’établir que la débitrice aurait omis d’indiquer percevoir des aides au logement.

Enfin, la juridiction ne relève, depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficie la débitrice.

Dans ces conditions, le Juge du surendettement fait le choix de rejeter l’exception de mauvaise foi soulevée par Monsieur P.

II-B/ Sur le montant du passif et la vérification de la créance du Monsieur P

La Juge du surendettement rappelle les dispositions des articles L 733-12 et R 723-7 du Code de la consommation qui viennent rappeler les conditions dans lesquelles la créance a vocation à être admise au passif. 

Le Juge rappelle quand même que la demande formée par le débiteur lors du dépôt du dossier de surendettement implique que ce dernier déclare toutes ses dettes, la déclaration ainsi effectuée n’étant pas sans équivoque, de sorte qu’elle ne peut valoir reconnaissance de dette en tant que telle. 

Par ailleurs, il n’appartient pas au Juge du surendettement de se déterminer sur une contestation de créance qui relève de la compétence du Juge du fond. 

Or, en l’espèce, l’état des créances dressé par la commission de surendettement fait apparaitre une créance de Monsieur P de 49 242.00 € sous la référence « Liquidation de communauté ».

Cependant, les moyens soulevés de part et d’autre imposent au juge de procéder à la vérification de cette créance, et la juridiction estime être en état de statuer au vu des éléments qui lui sont soumis.

Il est constant que la créance ainsi mentionnée consiste en une demande pécuniaire formée par Monsieur P à l’égard de son ex-épouse relevant de l’indivision post-communautaire qui a suivi la dissolution de leur régime matrimonial. 

Or, en cette matière, une telle demande ne peut prospérer qu’à l’issue des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, établie sur la base d’un état recensant les dettes des copartageants envers l’indivision post-communautaire et les paiements qui ont pu être réalisés pour le compte de celle-ci.

Il est également constant au vu des conclusions concordantes des parties sur ce point que les ex-époux n’ont procédé à aucune opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Dans ces conditions, à défaut de produire un état liquidatif, la demande formée par Monsieur P au titre d’une créance relative à l’indivision post-communautaire apparaît prématurée, en ce qu’elle n’est pas établie, dans le cadre d’un partage amiable ou judiciaire, au jour du présent jugement.

Il y a donc lieu d’écarter la créance revendiquée par Monsieur P et la Juge considère que, en l’état, le passif s’établit en conséquence à la somme de 9.683 euros, déduction faite de la créance ainsi écartée (58.925 – 49.242 euros).

Ce qui est une victoire pour Madame B face à l’acharnement de Monsieur P de vouloir lui faire supporter la survivance de cette créance bancaire pour laquelle elle avait pourtant obtenu la purge dans le cadre de la procédure de surendettement. 

II-C/ Sur les capacités de remboursement de Madame :

Le Juge s’interroge également sur la question de la capacité de remboursement et rappelle les dispositions des articles L 733-13 et L 731-2 du Code de la consommation. 

Le Juge rappelle qu’il est constant que le juge du surendettement, saisi d’une contestation, doit réexaminer la situation du débiteur et statuer au vu des pièces qui lui sont soumises au jour de l’audience.

En l’espèce, Madame B, âgée de 50 ans, est salarié en CDI en qualité de chargée de clientèle. 

Elle est divorcée. 

La commission a retenu qu’elle avait un enfant à charge, ce qui n’est en l’espèce pas contesté. 

Celle-ci est locataire.

La commission avait retenu des ressources qu’elle ventile avec un certain nombre de charges pour lequel nous n’entrerons pas dans les détails sur les capacités financières. 

La Juge considère en l’état de l’ensemble des éléments, et c’est un point important car il convient également de souligner que le Juge a la possibilité de modifier l’application du barème de la commission de surendettement pour pouvoir rééchelonner les règlements. 

C’est ainsi que le Juge retient effectivement que, compte-tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application de ce barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. 

En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs, eu égard à leurs ressources et à leurs charges particulières.

En conséquence de ce qui précède et compte tenu de ces éléments actualisés, la capacité réelle de remboursement de la débitrice doit être fixée à la seule somme de 229,46 euros par différence entre les ressources et les charges.

II-D/ Sur les mesures de désendettement :

La Juge rappelle au visa des articles L 733-1, L 733-13 et L 733-4 deuxième du Code de la consommation que, lorsque les parties usent de leur droit de contester la décision de la commission renfermant les mesures imposées, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. 

Il lui appartient de prescrire les mesures qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que la débitrice dispose d’une capacité de remboursement de 229,46 euros, qui doit être mobilisée au remboursement de ses créanciers de sorte qu’elle ne peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel.

Dès lors, il convient de modifier les mesures imposées et d’ordonner le report et le rééchelonnement du paiement des dettes dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision, qui permettent le remboursement des créances sur une durée totale de 43 mois.

Étant d’ailleurs rappelé et précisé aux lecteurs attentifs que la créance relative à la dette de Monsieur P, relative à une prétendue liquidation de communauté et aux prétendus règlements d’une dette commune, a bien sûr été écartée par le Juge du surendettement. 

Le Juge souligne que, compte tenu de l’état d’endettement et de la capacité de remboursement de la débitrice, à l’instar de la commission de surendettement, il convient d’appliquer un taux de 0,00% afin de ne pas aggraver la situation de cette dernière. 

Celle-ci bénéficiant ainsi d’une absence totale d’intérêt. 

III/ En conclusion l’apport de la jurisprudence étudiée entre droit du surendettement et liquidation de communauté : 

Dès lors, cet exemple jurisprudentiel, fusse-t-il de première instance, est extrêmement intéressant car il vient mettre en lumière les conditions dans lesquelles une procédure de surendettement a vocation à être embrassée et ce notamment dans le cadre d’un divorce. 

Les époux ont divorcé, le bien commun a été vendu et Madame B avait fait l’objet d’une première procédure de surendettement, laquelle avait prononcé la purge de la dette du crédit immobilier qui n’avait pas été réglé dans le cadre de la saisie immobilière puisque le prix de vente n’avait malheureusement pas couvert l’intégralité de la créance. 

Pour autant, celle-ci se retrouve acculée une deuxième fois par cette fois-ci non pas l’établissement bancaire puisque la créance bancaire a été purgée mais bel et bien par son ex-mari qui vient évoquer le fait qu’il aurait prétendument remboursé et qu’il serait donc en droit de lui demander la moitié. 

Cet exemple jurisprudentiel montre bien que ce n’est pas pour autant acquis de droit et force est de constater que ce dernier a été mis en difficulté et n’a bien sûr pas obtenu gain de cause, ce qui est effectivement extrêmement satisfaisant. 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Faute de gestion, entre négligences du gérant et comptabilité incomplète

laurent latapie avocat reportage 2025
laurent latapie avocat reportage 2025
laurent latapie avocat reportage 2025

Un chef d’entreprise d’une entreprise en liquidation judiciaire est poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Or la tenue de la comptabilité de l’entreprise fait débat. Dans l’hypothèse où la comptabilité est incomplète, cela suffit-il à condamner le dirigeant ? Pas forcément. Entre faute caractérisée et simple négligence, la jurisprudence a tranchée. 

Article :

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation ce 02 octobre 2024, N°23-15.995 qui vient rappeler que la seule absence de production de l’intégralité des documents comptables par le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne suffit pas forcément à caractériser une faute de gestion qui se distingue de la simple négligence comptable, de telle sorte que ce dernier n’aurait pas vocation à se voir condamner en paiement de l’insuffisance d’actif de la société en liquidation judiciaire.

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, et suivant jugement du 17 octobre 2016, la société B, dont Monsieur B était le dirigeant, avait été mise en redressement judiciaire.

Puis, le 28 mai 2018, la procédure avait été convertie en liquidation judiciaire et le liquidateur avait cru bon venir rechercher la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif.

Dans le cadre de son pourvoi, Monsieur B, le dirigeant qui avait été condamné, reprochait à la Cour d’appel de dire qu’il avait commis des fautes de gestion, notamment en poursuivant une activité déficitaire dans un intérêt personnel et de le condamner en conséquence à payer entre les mains du mandataire liquidateur es-qualité la somme de 740 835.00 € au titre de l’insuffisance d’actif de la société dont il était le dirigeant.

Selon lui, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif est applicable aux procédures collectives et aux Instances en responsabilité en cours ne concerne pas la simple négligence dans la gestion de la société.

La responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif

En effet, ce dernier reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu, pour le condamner à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de la société dont il était le dirigeant, au motif que les éléments comptables transmis étaient insuffisants à démontrer que l’exposant s’était, en sa qualité de dirigeant, acquitté des obligations comptables mises à sa charge.

Le liquidateur judiciaire restait en effet dans l’attente de la transmission du bilan 2015 et du grand livre de l’exercice 2016.

Une faute de gestion caractérisée pour comptabilité incomplète, irrégulière ou fictive ?

De sorte que la faute, pour le mandataire liquidateur, tel que l’a compris la Cour d’appel, résultait de la tenue d’une comptabilité incomplète, irrégulière ou fictive.

De telle sorte que cette faute de gestion était caractérisée et devait donc être retenue.

Or, la Cour d’appel considérait que, en effet, l’absence de tenue de comptabilité complète et régulière empêchait le dirigeant d’avoir une vision de l’état financier de la société et de prendre les mesures nécessaires, ce qui a nécessairement et directement contribué à l’insuffisance d’actif.

L’absence de vision de l’état financier de l’entreprise, faute du dirigeant ? 

Que, pour autant, la négligence dans la tenue de la comptabilité ne saurait caractériser une véritable faute du dirigeant au sens de l’article L 651-2 du Code du commerce, en tout cas, c’est sous cette approche-là que le dirigeant entendait échapper à cette condamnation lourde puisque le mandataire liquidateur avait obtenu une décision le condamnant au paiement de la somme de 740 835.00 € au titre de l’insuffisance d’actif de la société.

La Cour d’appel rejoint finalement le dirigeant dans son approche puisque la Cour d’appel, au visa de l’article L 651-2 du Code du commerce qui précise que : 

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine non affecté.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine personnel.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. »

Cet article écarte en cas de simple négligence dans la gestion de la société la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif.

La simple négligence du dirigeant, distincte de la faute de gestion

Or, pour condamner Monsieur B à contribuer à l’insuffisance d’actif, la Cour d’appel avait retenu que les éléments comptables transmis sont insuffisants à lui montrer que celui-ci s’est acquitté des obligations mises à sa charge en qualité de dirigeant dans la mesure où le liquidateur restait dans l’attente de la transmission du bilan 2015 et du Grand livre de l’exercice 2016.

Or, en se déterminant par ces seuls motifs impropres à caractériser selon la Cour de cassation à la charge de Monsieur B des fautes qu’ils ne soient pas une simple négligence dans la gestion de sa société, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale, la Cour cassant et annulant, renvoyant ainsi les parties devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle vient rappeler que l’action, que nous appelions avant l’action en comblement du passif, désormais, depuis la Loi du 28 juillet 2005, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, vient exposer la responsabilité du dirigeant en cas de véritable faute de gestion.

La simple négligence dans l’établissement de la comptabilité ou en cas de comptabilité incomplète ne serait quant à elle caractériser une faute de gestion proprement dite.

Une comptabilité incomplète ne suffit pas à caractériser la faute du chef d’entreprise

Cette jurisprudence, qui n’est pas isolée, grâce au ciel, est intéressante à plus d’un titre.

Elle rappelle avant toute chose que les critères fixés par le législateur sont clairement définis et déterminés et déterminables.

Ce qui fait que le liquidateur ne peut pas engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant sans caractériser les critères visés par la Loi et par les articles 451-2 et suivants du Code du commerce.

L’épée de Damoclès de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Mais, surtout, cette caractérisation ne doit pas être approximative, notamment concernant la comptabilité puisque la faute de gestion consiste non pas à ne pas avoir établi complètement la comptabilité mais de ne plus avoir la maitrise de la société en l’absence totale de vecteurs qui permettent d’avoir une visibilité parfaite de l’entreprise.

Ainsi, clairement, il appartient au mandataire judiciaire de rapporter la preuve que le dirigeant a véritablement commis une faute de gestion.

Le dirigeant ne peut être tenu responsable en cas de simple négligence.

La négligence n’est pas une faute de gestion, 

Dès lors, il appartient au mandataire judiciaire, mais également au Tribunal de commerce qui va rendre sa décision et au Juge du fond, de relever une faute caractérisée qui n’équivaut pas à une simple négligence.

Dès lors, l’analyse comptable est effectivement un point de discussion important en droit de l’entreprise en difficulté, notamment lorsqu’effectivement le mandataire liquidateur vient chercher la responsabilité du dirigeant, 

Cette analyse comptable est déterminante puisqu’elle va permettre d’appréhender à sa juste mesure les actes de gestion qui ont été fait par le dirigeant, de réfléchir à son éventuelle responsabilité mais ce dernier a effectivement la possibilité par ce biais de démontrer qu’il avait bien en main son entreprise, qu’il maitrisait les curseurs avec les difficultés qu’il rencontrait et que, par voie de conséquence, il ne saurait être condamné dans le cadre d’une action en contribution pour insuffisance d’actif.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Faute du dirigeant et interdiction de gérer, comment s’en sortir ?

Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA
Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA
Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA

Étude d’une jurisprudence récente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence intéressante en ce qu’elle vient apporter des précisions sur les fautes qui peuvent être reprochées à l’encontre du dirigeant en liquidation judiciaire. Quel impact lorsque le dirigeant, sur les bons conseils de son avocat, se croit à l’abri de tout risque de sanction ? Peut-on cumuler interdiction de gérer d’un côté, et poursuite d’une activité de micro-entrepreneur de l’autre ? 

Article :

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence ce 20 novembre 2025, N°RG 24/12952 et qui vient aborder le sort du dirigeant en présence de fautes de gestion et des risques d’une action aux fins d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle qui peut peser sur ses épaules. 

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, la société CH exerçait l’activité d’entreprise de nettoyage dans le Var et avait pour Présidente Madame H.

Par jugement en date du 04 juillet 2022, saisi par le ministère public, le Tribunal de commerce avait placé la société CH en redressement judiciaire et avait fixé la date de cessation des paiements à la date du jugement.

Par jugement en date du 15 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Fréjus a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et Maître C a été successivement désignée es-qualité de mandataire judiciaire, puis, de liquidateur judiciaire.

Une requête du ministère public aux fins de sanction

Par jugement en date du 07 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Fréjus saisi sur requête du ministère public d’une demande de prononcé d’une mesure de faillite à prononcer à l’encontre de Madame H une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de dix ans.

C’est dans ces circonstances que Madame H a interjeté appel du jugement sur les bons conseils de son avocat.

L’importance d’être bien accompagné par son avocat dans le déroulement d’une procédure collective

Il convient de préciser que Madame H avait fait le choix d’être représentée au stade de l’ouverture de la procédure collective et, lorsque le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est prononcé, il est classiquement entendu qu’une date de clôture est d’ores et déjà fixée dans le jugement d’ouverture.

Cette pratique, qui découle notamment de la Loi du 26 juillet 2005, consistait notamment à éviter que les liquidations judiciaires s’inscrivent dans la durée et permettait ainsi un contrôle tantôt du Tribunal de commerce, tantôt du Procureur de la République, quant au bon déroulement des opérations de liquidation judiciaire et afin de s’assurer qu’aucun des dossiers ne reste en errance procédurale.

Or, lorsque la première audience de clôture est arrivée, l’avocat de la dirigeante était présent à cette audience et lorsqu’elle a entendu le fait que Maître C, mandataire liquidateur, sollicitait le renvoi afin d’informer le Procureur de la République de ce qu’il pouvait considérer comme étant des fautes de gestion, l’avocat de Madame H a cru bon écrire au mandataire judiciaire en lui adressant un certain nombre de réponses sur ce qu’il pressentait être des fautes de gestion sans pour autant s’enquérir des suites à donner.

Est-il possible d’éviter une procédure de sanction ? 

Or, si en soit l’idée était assez bonne puisqu’il était question d’anticiper à minima les fautes de gestion qui pouvaient être reprochées à sa cliente, Madame H dirigeante de la société CH, il n’en demeurait pas moins que l’approche était incomplète.

En effet, le mandataire judiciaire n’est, procéduralement, pas à l’origine des procédures de sanction.

En effet, celui-ci établi un rapport qu’il communique au Procureur de la République dans lequel il va effectivement sensibiliser le ministère public d’éventuelles fautes de gestion.

Cependant, c’est sur la base de ce rapport que le ministère public, soit le Procureur de la République lui-même, va enclencher une procédure de sanction.

De telle sorte que la procédure de sanction est, quant à elle, enclenchée sinon sur les bons conseils du mandataire liquidateur, à tout le moins par le Procureur de la République lui-même qui va saisir le Tribunal de commerce à cette fin et là où le bât blesse c’est que, dans cette affaire, l’avocate de Madame H, ayant pensé avoir apporté des réponses suffisantes au mandataire judiciaire sans s’enquérir de ce qu’aurait pu penser le Procureur de la République de la situation et sans se demander si une audience allait être prévue aux fins d’interdiction de gérer, a finalement considéré que son travail été fait et qu’il n’y avait donc plus vocation à s’intéresser au bon déroulement de la procédure collective.

C’est dans ces circonstances que Madame H, qui avait entre-temps déménagé, et c’est malheureusement bien souvent le cas car, lorsque l’entreprise est en déconfiture, que la dirigeante n’a plus de rémunération et plus de revenu courant, il n’est effectivement pas rare que celle-ci déménage.

Or, là-encore, le conseil de l’époque n’avait pas cru bon informer le mandataire liquidateur des suites d’éventuel changement d’adresse car c’est bel et bien dans ces circonstances-là que Madame H, si le conseil de Madame H avait informé le mandataire liquidateur de sa nouvelle adresse, celle-ci aurait été immanquablement informée d’une éventuelle sanction et aurait été convoquée par le Tribunal de commerce à l’adresse qui était la sienne.

Une décision d’interdiction de gérer rendu en l’absence de la dirigeante et de son conseil

C’est dans ces circonstances que, finalement, le jugement d’interdiction de gérer n’a pas été adressé à Madame.

Pour autant, celle-ci entendait se battre à hauteur de Cour d’appel en soutenant un certain nombre d’éléments.

Premièrement, elle indiquait que la précédente procédure collective dont elle avait fait l’objet à près de quinze ans s’inscrit dans un contexte de violence dont elle avait été elle-même victime et soutient que ces faits ne sauraient constituer un antécédent contre elle.

Madame H faisait également valoir que la crise du COVID est à l’origine des difficultés de son entreprise de nettoyage dans les résidences et maisons de vacances, que le chiffre d’affaires est remonté en 2021 de 14 % et qu’il était en augmentation en 2022, soutenant ainsi qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir voulu poursuivre son activité et, en fin de compte, son seul souhait était de résorber le passif.

Les conséquences d’un contrôle fiscal, motif de sanction ? 

Elle relativise le contrôle fiscal puisque celle-ci précise que la créance fiscale ne représente que 14 % du passif et ce passif devant être rapproché à un chiffre d’affaires de près de 400 000.00 € en 2019, tout comme les créances sociales qui sont proches du redressement judiciaire.

La dirigeante faisait valoir dans le cadre de son recours que son salaire net était de 4 610.55 €, IRPP compris, et relativise ce salaire par rapport au chiffre d’affaires et au préjudice des créanciers.

Une participation active du dirigeant auprès des organes de la procédure collective

Elle soutient avoir participé activement à la procédure collective, accompagnée de son expert-comptable, et avoir communiqué l’ensemble des éléments suivants.

Que, pour autant, celle-ci s’est bien sûr opposé à une farouche opposition, à la fois du mandataire liquidateur qui a conclu contre elle, ce qui est toujours un peu agaçant lorsqu’on sait que finalement, si ce n’est pas lui qui est à l’origine de la procédure de sanction et ce n’est finalement que le Procureur de la République qui a vocation à conclure contre Madame H.

Dès lors, on ne peut que s’étonner de ce que le mandataire liquidateur vient finalement également s’opposer aux prétentions du débiteur.

En effet, le mandataire liquidateur venait reprocher à Madame H d’avoir poursuivi l’activité dans son intérêt personnel afin de continuer à percevoir une rémunération très confortable et incompatible avec les résultats sociaux.

Une aggravation frauduleuse du passif ? 

Le mandataire liquidateur lui faisait également griefs d’avoir aggravé frauduleusement le passif, la société ayant subi un contrôle fiscal en septembre 2018 et s’étant soustraite au paiement des charges sociales depuis 2019.

Il relève en suite le défaut de remise de la liste des créanciers constitutif d’une omission volontaire de coopérer.

Il soutient enfin que la société était en état de cessation des paiements bien avant l’assignation du ministère public.

Enfin, il fait observer que Madame H avait déjà fait l’objet d’une procédure collective, de sorte qu’elle n’était pas profane et que, alors que la société CH avait des difficultés, elle avait créé une nouvelle société inscrite au RCS de Toulon.

Pour autant, la Cour d’appel ne s’y laisse pas tromper et ce au visa des articles L 653-1, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du Code du commerce.

La Cour souligne que le Tribunal de commerce a retenu l’ensemble de ces griefs élevés par le ministère public à l’encontre de Madame H consistant en une poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, l’augmentation frauduleuse du passif, une absence de communication des documents au mandataire dans le délai d’un mois, l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours.

Il convient d’aborder ces différentes fautes point par point.

Sur la procédure abusive d’une exploitation déficitaire aux intérêts personnels

La Cour précise qu’il résulte du rapport du mandataire liquidateur que le passif déclaré s’élève à la somme de 239 559.20 € alors que l’actif, quant à lui, a été réalisé à la somme de 2 941.12 €.

Il résulte également que les résultats des exercices 2019, 2020 et 2021 sont déficitaires à raison de -22 456.00 € pour l’exercice 2019, -70 973.00 € pour l’exercice 2020 et -98 358.00 € pour l’exercice 2021.

Compte-tenu de l’aggravation marquée des déficits, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire est établie, l’augmentation du chiffre d’affaires ne se prévaut, Madame H étant, selon la Cour, indifférente.

Madame H percevait, en sa qualité de dirigeante, une rémunération très importante à hauteur de 6 313.00 € BRUT mensuelle, ce qui caractérise son intérêt dans la poursuite d’activité de sa société, le fait que son salaire représente une faible somme par rapport aux créanciers et au chiffre d’affaires étant dans le contexte d’une aggravation importante du passif tout aussi indifférente.

De telle sorte que la Cour considère que ce grief est établi.

Sur l’absence de communication des documents au mandataire dans le délai de un mois

La Cour rappelle que, en application de l’article L 622-6 du Code du commerce, le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire pour les besoins d’exercice de leur mandat la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, il les informe des Instances en cours auquel il est partie.

Il résulte du rapport du liquidateur que Madame H ne lui a pas remis la liste des créanciers de la société, ce que Madame H conteste.

Cependant, la mauvaise foi de Madame H, élément constitutif de cette faute, n’étant pas établie en conséquence de quoi ce grief devra être écarté.

Sur l’augmentation frauduleuse du passif

La Cour rappelle qu’il résulte du rapport du mandataire liquidateur que la société a subi un contrôle fiscal au mois de septembre 2018 portant sur l’IS 2015, 2016 et 2019, ayant entrainé une rectification fiscale à hauteur de 23 207.00 €.

Cependant, les pièces relatives à cette rectification fiscale ne sont pas produites aux débats, de sorte que la Cour n’est pas en mesure d’apprécier la nature de l’irrégularité ayant donné lieu à vérifications, l’augmentation frauduleuse du passif n’étant donc pas établie.

Sur l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

La Cour souligne que, selon l’article L 640-4 du Code du commerce, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

En application de l’article L 653-8 du Code du commerce, le fait d’omettre sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation est susceptible de justifier le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer.

La Cour rappelle que la date de cessation des paiements à retenir pour apprécier l’existence d’une telle faute est celle fixée par le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective en date du 04 juillet 2022, désormais irrévocable, a fixé la date de cessation des paiements à cette même date.

L’omission fautive de déclaration d’état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours ne peut dès lors être constituée.

Sur la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire

C’est dans ces circonstances que, finalement, la Cour d’appel ne retient qu’une seule faute, à savoir, sur la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans l’intérêt personnel, alors que l’ensemble des trois autres griefs opposés sont, quant à eux, rejetés, fort de l’argumentation du nouveau conseil de Madame H, votre serviteur. 

Sur la sanction, la question se pose, quelle sanction apposer à Madame H sur la base d’une seule faute de gestion retenue par la Cour au lieu de quatre.

La Cour précise que, quelles que soit les circonstances dans lesquelles Madame H dit avoir connu une procédure collective, circonstances qu’elle ne démontre pas au demeurant, elle ne pouvait dès lors pas ignorer les enjeux d’une procédure collective ni ses devoirs de dirigeante auxquels elle ne s’est pas conformée.

Compte-tenu de ce qui précède, c’est de manière fondée que les premiers Juges ont prononcé une mesure d’interdiction de gérer à son encontre.

Cependant, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire étant celle établie, il apparait justifié pour la Cour d’appel de limiter la durée de la sanction à trois ans et d’autoriser Madame H à poursuivre toute activité sous le statut de micro-entrepreneur.

Quelle sanction pour des fautes de gestion enfin expliquées ? 

Le jugement frappé d’appel est donc infirmé sur le quantum et l’étendue de la sanction prononcée contre l’appelante, celle-ci passant de dix ans à trois ans d’interdiction de gérer, ce qui est extrêmement satisfaisant.

Mais surtout, la Cour autorise Madame H à poursuivre toute activité sous le statut de micro-entrepreneur.

Ce qui est encore plus satisfaisant.

Dès lors, cet arrêt de Cour d’appel est extrêmement intéressant puisqu’il vient clairement apporter des précisions sur les fautes qui peuvent être reprochées à l’encontre du dirigeant en liquidation judiciaire, tantôt par le mandataire judiciaire, tantôt par le Procureur de la République qui est classiquement à l’initiative d’une procédure de sanction.

Cette jurisprudence enseigne également le fait qu’une liquidation judiciaire, quoi qu’on puisse en dire, se prépare bien avant l’ouverture de cette dernière afin d’éviter toute forme de sanction.


Et, on ne peut que reprocher le comportement du précédent conseil qui a cru bon se dédouaner d’une problématique de sanction alors même que celle-ci lui pendait au nez et lui était clairement annoncée.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Bien immobilier en indivision et liquidation judiciaire, arrêt des poursuites individuelles ou vente aux enchères publiques du bien ? 

Laurent LATAPIE avocat 2025 faillite et divorce
Laurent LATAPIE avocat 2025 faillite et divorce
Laurent LATAPIE avocat 2025 faillite et divorce

La question se pose dans cette jurisprudence de savoir si les deux coindivisaires placés tous deux en liquidation judiciaire, peuvent voir leur bien immobilier échapper à une saisie immobilière de leur bien immobilier au titre du principe de l’arrêt des poursuites individuelles ou est-ce que le créancier saisissant peut passer outre la liquidation judiciaire et vendre le bien immobilier aux enchères publiques ? 

Quelle incidence de la procédure collective sur la reprise de la saisie immobilière ? 

Article :

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 septembre 2025, N°2025/363, et qui vient aborder, une fois n’est pas coutume, le sort d’un bien immobilier en indivision et qui fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière pour laquelle le débiteur a cru bon se placer sous le coup d’une procédure collective en redressement judiciaire, puis, en liquidation judiciaire afin de bénéficier de l’arrêt des poursuites individuelles et qui va, de même concert, procéder à l’extension de sa liquidation judiciaire à son épouse séparée de bien qui était la coindivisaire du bien immobilier en question.

La question se pose dans cette jurisprudence de savoir si les deux coindivisaires placés tous deux en liquidation judiciaire, peuvent voir leur bien immobilier échapper à une saisie immobilière de leur bien immobilier au titre du principe de l’arrêt des poursuites individuelles ou est-ce que le créancier saisissant peut passer outre la liquidation judiciaire et vendre le bien immobilier aux enchères publiques ? 

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, et aux termes d’un acte notarié du 14 septembre 2012, la banque consentait aux époux F un prêt composé en deux tranches, le prêt in fine venant à échéance en 2017, tandis que le prêt amortissable avait une dernière échéance fixée le 05 octobre 2022.

Le 14 novembre 2018, la banque faisait délivrer aux époux F un commandement de payer la somme de 1 093 100.00 € valant saisie de leur bien immobilier situé dans le Var, ces effets étaient prorogés pour une durée de cinq ans dans un dernier temps par jugement du 05 octobre 2022 du Juge de l’exécution.

Un commandement de payer aux fins de saisie immobilière

En date du 24 février 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence confirmait le jugement du 26 mars 2021 quant au rejet des contestations des époux F et orientait la saisie immobilière vers une vente aux enchères publiques.

Un pourvoi en cassation était tenté et, par arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé contre l’arrêt précité.

Un redressement judiciaire puis une liquidation judiciaire prononcée 

C’est dans ces circonstances que, par jugement du 09 mai 2022, le Tribunal de commerce prononçait l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur F, lequel était par la suite converti en liquidation judiciaire par jugement du 05 juin 2023.

De même suite, et dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire suspendait par jugement du 09 septembre 2022 les poursuites de saisie immobilière.

L’extension de la liquidation judiciaire au profit de l’épouse séparée de bien

De même suite, et par jugement du 17 juin 2024, le Tribunal de commerce prononçait l’extension de la liquidation judiciaire de Monsieur F à Madame F, laquelle était son épouse séparée de bien, sur le fondement de la confusion des patrimoines.

Pour autant, par jugement du 18 octobre 2024, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire rejetait la demande de suspension des poursuites de saisie immobilière, disait n’y avoir lieu à sursoir à statuer et ordonner la reprise des poursuites de saisie immobilière en fixant l’audience d’adjudication au 07 février 2025.

Une vente aux enchères publiques ordonnée malgré l’arrêt des poursuites individuelles ? 

C’est dans ces circonstances que le mandataire liquidateur des époux F formait appel du jugement précité.

Dans le cadre de cet appel, le mandataire liquidateur invoquait la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la liquidation judiciaire de Monsieur F et de Madame F en l’état de l’extension qui avait été faite avec confusion des patrimoines,

Le mandataire liquidateur, tout comme le débiteur saisi, demandait donc à la Cour d’infirmer le jugement déféré, de suspendre la procédure de saisie immobilière et d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui doit être rendue par le Juge commissaire sur l’autorisation qui doit être donnée au liquidateur pour reprendre ou non la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture et demandait également de suspendre la procédure et, à tout le moins, subsidiairement, sursoir à statuer du fait de la confusion des patrimoines avec Madame F ordonnée par jugement du 17 juin 2024.

Les effets de la procédure collective et l’arrêt de la saisie immobilière

Le mandataire liquidateur soutenait effectivement que l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 24 février 2022 confirmant l’orientation de la saisie immobilière en vente forcée ne pouvait lui être opposée dès lors que l’ouverture de la procédure collective avait suspendu l’exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge commissaire en vertu de l’article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce.

Le mandataire liquidateur soutenant ainsi que le droit d’ordre public des procédures collectives primant le droit commun de la procédure de saisie immobilière, dessaisissant le Juge de l’exécution au profit du Juge commissaire qui appréciait l’opportunité d’une vente amiable ou forcée afin de préserver l’intérêt des créanciers.

Un dessaisissement du juge de l’exécution au profit du juge commissaire ?

Le Juge commissaire disposant ainsi d’un pouvoir exclusif confirmé par l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution pour autoriser la vente amiable compte tenu du risque de décote évaluée entre 10 et 20 %, notamment en présence d’un bien à caractère unique.

De telle sorte que le mandataire liquidateur était, à mon sens à juste titre, en droit d’affirmer que le jugement déféré, qui ordonnait la reprise de la saisie immobilière en vente forcée, ne respectait pas l’effet interruptif de plein droit des poursuites individuelles et l’argumentation du créancier poursuivant ne respecte pas la hiérarchie des normes, peu importe l’inaction du débiteur en faillite.

Quelle incidence de la procédure collective sur la reprise de la saisie immobilière ? 

Dès lors, la question se posait à hauteur de Cour d’appel de l’incidence de la procédure collective sur la reprise de la procédure de saisie immobilière.

Il convient de rappeler que l’article 815-17 du Code civil dispose que le créancier qui aurait pu agir sur les biens indivis avant qu’il y ait eu indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des bien indivis, seront payés par le prélèvement sur l’actif avant le partage, ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels non-indivisaires ne peuvent saisir leur part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

Créancier saisissant du coindivisaire ou créancier saisissant de l’indivision ? 

Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquis du débiteur, ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Ainsi, selon la Cour, les créanciers de l’indivision bénéficient d’une situation préférentielle par rapport aux créanciers personnels des indivisaires, ils sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage selon l’article 875-17 alinéa 1.

Les deux règles posées par l’alinéa premier de l’article 815-17 paiement de l’indivision par prélèvement sur l’actif et possibilité de saisir les biens indivis, et par l’alinéa 2 du même article choix de l’interdiction faite au créancier personnel de saisir la part de leur débiteur dans les biens indivis crée une séparation complète des gages qui exclut tout concours entre créancier de l’indivision et créancier personnel dans l’indivisaire.

Pour la Cour d’appel, la Loi hiérarchise ainsi les deux groupes de créancier.

Le créancier de l’indivision titulaire d’une sureté doit être payé avant le partage sur la masse affectée à son gage.

Le créancier personne indivisaire quel que fut son droit de poursuite n’a de droit que sur une autre masse, le lot de son débiteur après partage sur lequel part son hypothèque son premier rang ne pouvant avoir d’effet sur la masse qui n’est pas son gage.

La question posée est celle de l’articulation du droit du créancier de l’indivision de saisir le droit indivis avant tout partage et la règle de l’interdiction des poursuites individuelles est de savoir si le droit de poursuite est maintenu ou paralysé par effet de la règle de l’interdiction des poursuites individuelles.

La Cour d’appel retient que le droit positif considère que les dispositions des articles 154 et 161 de la Loi N°85-88 du 25 janvier 1985 n’étant pas applicables au créancier hypothécaire d’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire, ce créancier lorsqu’il entend poursuivre la saisie immobilière des biens indivis en vertu de ce droit n’est donc pas tenu de saisir le Juge commissaire.

À cet égard, la Cour soulève une jurisprudence, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2018, N°16-26.378.

Ainsi, selon la Cour d’appel d’Aix en Provence, temps que le partage n’a pas été ordonné, les créanciers de l’indivision eux peuvent toujours exercer leur droit de poursuites sur l’immeuble, faire vendre et se payer par prélèvement sur le prix avant partage, primant ainsi les créanciers personnels de l’indivisaire et ce nonobstant l’interdiction des poursuites individuelles.

Le bien indivis étant leur gage exclusif.

Le droit de l’indivision primant le droit des procédures collectives ? 

Pour la Cour, le droit positif est donc de primer le droit de l’indivision sur le droit des procédures collectives pour assurer les fictivités du droit du créancier de l’indivision de se payer directement sur le bien indivis avant tout partage.

Le bien indivis n’ayant pu être saisi dans sa globalité par la procédure collective, il restait le gage exclusif des créanciers de l’indivision.

En l’espèce, pour la Cour d’appel, il résulte des conditions de mise en œuvre de l’article 815-17 du Code civil que, en cas de procédure collective de l’un des indivisaires, la banque conserve son droit de poursuites et de saisir le bien immobilier des époux F si elle établit sa qualité de créancier de l’indivision préexistante à leur procédure collective.

Or, les époux F se sont mariés le 11 juin 1996 sous le régime de la séparation de biens, ayant contracté deux prêts par acte notarié du 14 septembre 2012 dont ils sont tous les deux codébiteurs solidaires à l’égard de la banque poursuivante.

Une indivision préexistant au redressement judiciaire ? 

Ainsi, l’indivision préexiste au jugement du redressement judiciaire de Monsieur F du 09 mai 2022 converti en liquidation judiciaire par jugement du 05 juin 2023 et au jugement d’extension de la liquidation judiciaire à Madame F du 17 juin 2024.


De telle sorte que, à bien comprendre la Cour d’appel, en l’absence de partage des droits indivis des époux F, la banque créancière de l’indivision F est donc fondée à poursuivre la saisie et la vente forcée de leur bien immobilier indivis et n’est pas soumise aux règles de la procédure collective, notamment à la suspension des poursuites et à l’autorisation du Juge commissaire aux fins de réalisation d’un actif.

Pour la Cour d’appel, le mandataire liquidateur ne pouvant disconvenir du maintien des droits de poursuite du créancier saisissant en tant que créancier d’une indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective puisque, dans le cadre de son rapport adressé au Juge commissaire, il mentionnait lui-même que les biens immobiliers ne représentent pas un actif disponible conformément à la jurisprudence en vigueur.

Par conséquent, la Cour d’appel confirme le jugement déféré en ce qu’il a jugé que le bien immobilier saisi échappe à la procédure collective et peut donc être vendu par les créanciers saisissant.

Cette décision de la Cour d’appel est immanquablement curieuse.

Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles au profit des deux époux séparés de bien tous deux placés en liquidation judiciaire

Elle vient bafouer et remettre en question le sacro-saint principe de l’arrêt des poursuites individuelles, et permets de relancer la saisie immobilière nonobstant la liquidation judiciaire prononcée, non pas à l’encontre d’un seul des deux époux mariés sous le régime de la séparation de bien, mais bel et bien à l’encontre deux époux.

De telle sorte que le principe de l’arrêt des poursuites individuelles devrait s’imposer, et ce, afin de permettre au mandataire liquidateur d’organiser une procédure de vente de l’actif immobilier des deux époux placés tous deux en liquidation judiciaire dans les meilleures conditions possibles et ce, sous le contrôle du juge commissaire et dans l’intérêt collectif de l’ensemble des créanciers de la procédure collective tout comme des intérêts des débiteurs eux-mêmes. 

Un pourvoi s’impose,

C’est évident. 

Mais quand on sait que le pourvoi n’est pas suspensif, la vraie question se pose de savoir si le, ou les, créancier saisissant aura la patience et la prudence juridique et judiciaire de patienter la décision à venir de la Haute juridiction ?

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

L’insaisissabilité de droit de la résidence principale du dirigeant au jour de la liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE reflet avocat 2025

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur entend remettre en question l’insaisissabilité de l’immeuble de la résidence du dirigeant sous réserves que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire celui-ci était bien au sein de sa résidence principale. Comment le dirigeant doit s’organiser pour rapporter la preuve de sa présence effective dans sa résidence principale ? 

Article : 

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 19 juin 2025, N°RG 24/11624, et qui vient aborder la question spécifique de la présence du dirigeant dans sa résidence principale au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Quels sont les faits ?

Monsieur E exerçant l’activité d’artisan maçon a été propriétaire d’un bien immobilier situé sur la commune de Fréjus dont il avait fait l’acquisition suivant acte notarié en date du 08 décembre 2011.

Il s’agissait d’un terrain nu sur lequel a été bâtie postérieurement une maison d’habitation avec piscine.

Par jugement en date du 09 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Fréjus avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur E, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 04 novembre 2019.

La vente aux enchères publiques de la résidence principale du dirigeant

Le mandataire liquidateur, Maître P, a saisi le Juge commissaire aux fins de se faire autoriser à vendre par adjudication judiciaire la résidence principale du dirigeant, Monsieur E, et, par ordonnance en date du 23 septembre 2024, le Juge commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder à la vente par adjudication judiciaire des droits et biens de la résidence principale appartenant à Monsieur E avec une mise à prix de 220 000.00 € avec faculté de baisse du quart, puis, du tiers en cas de carence d’enchères.

C’est dans ces circonstances que Monsieur E a interjeté appel de cette décision.

L’insaisissabilité de droit de la résidence principale du dirigeant

Il convient de rappeler que l’article L 626-1 alinéa 1 du Code du commerce précise que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante soumise à une procédure collective peut opposer au liquidateur l’insaisissabilité de droit qu’elle détient sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

Pour autant, le mandataire liquidateur avait cru bon évoquer différentes jurisprudences au motif pris de ce que ces jurisprudences viendraient consacrer l’idée suivant laquelle il incombe au débiteur de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure des biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.

A qui pèse la charge de la preuve pour caractériser la résidence principale ?

Dans cette affaire, le principal élément apporté par le mandataire liquidateur était l’avis de situation au SIREN qui indique que Monsieur E avait créé une nouvelle activité qu’il avait domicilié à Cannes et ce, au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Ce qui est certain est qu’effectivement la jurisprudence rappelle bien que  lorsque le mandataire liquidateur entend remettre en question l’insaisissabilité de l’immeuble de la résidence du dirigeant sous réserves que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire celui-ci était bien au sein de sa résidence principale, la jurisprudence est venue rappeler qu’il appartenait bien au débiteur de rapporter la preuve de sa présence effective dans sa résidence principale.

Le dirigeant doit rapporter la preuve de sa présence effective dans sa résidence principale

En effet, la Cour de cassation précise, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, N°22-18.795 : 

« Qu’il incombe à celui qui se prévaut des dispositions de l’article L 526-1 du Code du commerce de prouver qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective l’immeuble constituait sa résidence principale. »

Ce n’est que dans cette hypothèse que la résidence principale ne rentre pas dans le gage commun des créanciers.

Une autre jurisprudence confirme la même chose.

« Il résulte de la combinaison de ces textes que si les droits d’une personne physique sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne, il appartient à cette personne physique, si elle entend faire obstacle à la mesure de vente aux enchères publiques mise en œuvre par le liquidateur dont l’action vise à la reconstitution du gage des créanciers, de démontrer que le dit immeuble lui appartenant est insaisissable comme constituant le lieu de sa résidence principale au cours de son jugement d’ouverture. »

Cour de cassation, Chambre commerciale

25 octobre 2023, N°21-21.694

Bien plus encore, une autre jurisprudence vient également retenir cette même argumentation puisque la Cour de cassation rappelle que : 

« Qu’il incombe au débiteur de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale. »

Cour de cassation, Chambre commerciale

14 juin 2023, N°21-24.207

Que, dès lors, c’est bel et bien sur ce terrain qu’il appartenait de démontrer pour le dirigeant que celui-ci était bien présent.

Ainsi, Monsieur E invoque ainsi les dispositions de l’article L 526-1 alinéa premier du Code du commerce, lesquelles disposent que, par dérogation des articles 2284 et 2285 du Code civil, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont, de droit, insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne.

Dès lors, il appartient au débiteur qui se prévaut de ces dispositions de s’opposer à l’action du liquidateur qui vise à reconstituer le gage des créanciers de rapporter la preuve qu’à la date du jugement ouvrant la procédure collective soit, en l’espèce, au 09 septembre 2019, les biens dont la vente par adjudication est requise constituaient sa résidence principale.

La reconstitution du gage des créanciers par le mandataire liquidateur

À cet égard, on ne peut que féliciter la démonstration faite par Monsieur E qui a rapporté un très grand nombre de pièces, ce que souligne d’ailleurs la Cour puisque celle-ci précise que, sont versées aux débats par l’appelant, Monsieur E, diverses pièces qui établissent que celui-ci est bien propriétaire du bien situé sur la commune de Fréjus.

Une preuve rapportée par tous moyens par le dirigeant

En effet, l’appelant est considéré par l’administration fiscale comme ayant fixé sa résidence tel que cela ressort des différents avis d’imposition sur les revenus, taxes foncières, qui ont été adressés également à cette adresse le certificat d’assurance de ses véhicules, l’attestation d’assurance scolaire de ses enfants ou encore l’assurance de sa résidence principale.

Que son fils, lui-même, est bien scolarisé à l’école élémentaire du ressort de ce domicile et c’est également à cette adresse que, en l’état de la liquidation judiciaire, la banque qui avait financé l’achat et la construction de la résidence principale va notifier la résiliation du prêt immobilier.

À cela s’ajoutent aux débats de nombreuses factures d’eau, d’électricité couvrant les années 2018 et 2019 au nom de Monsieur E à la bonne adresse ainsi qu’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 04 février 2019 d’une société pour des factures impayées et à cela vient s’ajouter également la démonstration des avis d’amende forfaitaire adressés à cette adresse.

Le mandataire liquidateur, quant à lui, contestait le fait que Monsieur E avait résidé à cette adresse en 2019 et verse pour preuve un avis d’imposition, à savoir, une taxe foncière de Monsieur E à une adresse située non plus sur Fréjus mais sur Saint-Raphaël (il s’agissait de son ancienne résidence).

Une sommation interpellative délivrée à Madame E, son épouse, aux termes de laquelle celle-ci répondait à la question du commissaire de justice venant délivrer cette sommation interpellative : 

« Est-ce que Monsieur E réside avec vous à cette adresse ? »

Celle-ci répond : 

« Oui, depuis janvier 2003. »

Elle indique en outre que des travaux sont en cours au rez-de-chaussée de la villa pour l’aménagement d’une partie de l’immeuble et ne pas être en instance de divorce.

Or, par la suite, contacté téléphoniquement par le commissaire de justice, Monsieur E confirme adresser à cette adresse depuis janvier 2003.

Le mandataire liquidateur fournissait également un procès-verbal de carence dressé en novembre 2018 dans le cadre de commandements de payer délivrés par l’URSSAF à Monsieur mais également un second procès-verbal de carence dressé le 05 décembre 2018 par lequel le commissaire de justice relate avoir rencontré dans l’immeuble situé à Fréjus d’autres locataires ayant loué les lieux à Monsieur E et qui ont déjà réglé leur loyer et n’avoir trouvé dans les lieux aucun mobilier saisissable.

Les justificatifs suffisants du dirigeant de son occupation de la résidence principale

Pour autant, la Cour d’appel considère qu’il en résulte que Monsieur a justifié qu’à la date du 09 septembre 2019 sa résidence principale était fixée à Fréjus nonobstant les éléments produits par le mandataire liquidateur qui, s’ils établissent que le bien immobilier a été loué jusqu’à la fin de l’année 2018 à des tiers, ils ne démontrent pas son occupation par d’autre personne que Monsieur E et sa famille à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective qui date du 09 septembre 2019.

Par conséquent, Monsieur E est fondé à se prévaloir des dispositions de l’article L 526-1 du Code du commerce pour ce qui concerne le bien immobilier où est fixée sa résidence principale au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour s’opposer à la requête en autorisation par vente par adjudication formée par le liquidateur judiciaire.

Ainsi, la Cour d’appel décide que l’ordonnance du Juge commissaire en date du 23 septembre 2024 sera par conséquent infirmée en toutes ses dispositions et le mandataire liquidateur débouté de l’ensemble de ses demandes, ce qui est extrêmement satisfaisant.

Cette jurisprudence est intéressante à plusieurs titres.

L’insaisissabilité de droit de la résidence principale du débiteur

Elle vient rappeler que l’insaisissabilité de droit de la résidence principale du débiteur n’est pas forcément si acquise puisque le mandataire liquidateur peut envisager la vente de cet actif immobilier et reconstituer le gage des créanciers en considérant que le débiteur n’était pas, au jour de l’ouverture de la procédure collective, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, présent sur place.

Dès lors, s’en suit une possible menace du mandataire liquidateur qui peut assigner en considérant que vous n’étiez pas sur place.

À charge pour le débiteur, cela est très important, de rapporter la preuve de ce que celui-ci est bien l’occupant de sa résidence principale au jour de l’ouverture de la procédure collective.

La charge de la preuve préparée du dirigeant pour préserver sa résidence principale

La démonstration est essentiellement factuelle et probatoire puisqu’il consiste à ce moment-là à justifier par tous moyens de la présence du débiteur à son domicile.

Cela passe bien sûr par des justificatifs fiscaux (taxe foncière, avis d’imposition), mais également par les factures d’eau et d’électricité relatives à l’utilisation du bien, toutes correspondances jusqu’aux amendes qui peuvent être délivrées ainsi qu’un constat d’huissier qui avait été fourni dans cette affaire par le dirigeant qui reprenait des photos de famille qui avaient été prises à la même période sur le téléphone de l’épouse de Monsieur E et qui démontrait bien que le téléphone avait bien été géolocalisé à cette adresse.

Dès lors, cela peut amener à une réflexion finalement en qualité de conseil de chef d’entreprise en difficulté qui consiste à se demander s’il n’est pas opportun finalement d’envisager d’établir un constat d’huissier au jour de l’ouverture de la procédure pour bel et bien démontrer que la résidence qui est la sienne est bien sa résidence principale, qu’il en est bien l’occupant et que, par conséquence, aucune mesure de saisie n’est envisageable.

À bon entendeur…

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël, 

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Responsabilité du mandataire liquidateur et prescription de l’action, quel point de départ ?

laurent latapie avocat reportage 2025
laurent latapie avocat reportage 2025
laurent latapie avocat reportage 2025

Un chef d’entreprise d’une SCI en liquidation judiciaire souhaite engager la responsabilité du mandataire liquidateur. Il lui reproche une perte de chance de présenter un plan de redressement, puis dans le cadre de la liquidation judiciaire finalement prononcée d’avoir mal réalisé les actifs de la SCI. Quel est le point de départ de cette action en responsabilité contre le mandataire liquidateur ? Le jour du fait générateur de la faute commise ou le jour de la clôture qui détermine l’étendue du préjudice ? Le mandataire liquidateur peut-il inversement demander l’allocation de dommages et intérêts contre le débiteur au motif pris de ce que cette action en responsabilité contre le mandataire liquidateur serait abusive ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 13 février 2025, N°RG 23/15934, qui vient aborder le cas spécifique d’une action en responsabilité faite par un débiteur en liquidation judicaire contre son mandataire liquidateur.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, la SCI L était propriétaire d’un immeuble à Marseille élevé de deux étages sur rez-de-chaussée avec galetas.

 

Par jugement en date du 08 février 2011, saisi par l’assignation d’un créancier, le Tribunal de Grande Instance de Marseille avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de ladite SCI L dont le gérant était Monsieur V.

 

Par jugement en date du 13 septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a prononcé par la suite la liquidation judiciaire de la SCI L et désigné Maître A es-qualité de mandataire liquidateur.

 

Saisi par requête du liquidateur judiciaire en date du 11 octobre 2012 aux fins de vente du bien immobilier de la SCI L avec une mise à prix de 100 000.00 € et faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchères sur 50 000.00 €, le Juge commissaire a, par ordonnance en date du 15 janvier 2013, autorisé ladite vente par adjudication.

 

C’est dans ces circonstances que, par acte en date du 25 janvier 2013, Monsieur V, dirigeant de la SCI L, a interjeté appel de la décision.

 

Par ordonnance en date du 22 octobre 2013, le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix en Provence avait constaté la caducité de l’appel formé par Monsieur V à l’encontre de la décision déférée pour défaut de conclusions dans le délai requis.

 

Une responsabilité du mandataire liquidateur en cas d’adjudication ?

 

Puis, par jugement d’adjudication en date du 30 janvier 2014, l’immeuble a été adjugé pour la somme de 121 000.00 €, outre 1 059.72 € au titre des loyers perçus pendant la période.

 

Le passif de la SCI L a été intégralement réglé et c’est dans ces circonstances que, selon jugement en date du 24 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.

 

Puis, selon ordonnance en date du 01er octobre 2015, le Juge commissaire a approuvé le compte-rendu de fin de mission établi par le mandataire liquidateur, Maître A, es-qualité.

 

L’assignation en responsabilité du mandataire par le débiteur

 

Or, par acte extrajudiciaire signifié le 18 juillet 2019, Monsieur V a assigné Maître A à titre personnel devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes aux fins de voir déclarer Maître A responsable pour ne pas avoir présenté un plan de redressement de la SCI L et condamner Maître A à payer à Monsieur V la somme de 50 000.00 € pour perte de chance de présenter un plan de redressement mais également et surtout de condamner Maître A à payer à Monsieur V la somme de 250 000.00 € au titre de dommages et intérêts sur la dévalorisation immobilière, outre 244 800.00 € au titre de la perte de revenus locatifs à ce jour, outre la somme de 612 000.00 € au titre de la perte de chance de bénéficier des revenus locatifs à venir.

 

C’est dans ces circonstances que, par jugement en date du 17 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Tarascon a déclaré prescrite l’action initiée par Monsieur V à l’encontre de Maître A, déclaré irrecevable l’ensemble des demandes de Monsieur V et, condamné ce dernier aux dépens, outre un article 700 de 3 000.00 €.

 

C’est dans ces circonstances que Monsieur V a interjeté appel de la décision le 27 décembre 2023 en maintenant ses demandes à l’encontre du mandataire judiciaire.

 

En effet, à l’appui de ses demandes, Monsieur V soutenait que Maître A avait commis deux fautes.

 

En effet, il reprochait au mandataire judiciaire de ne pas l’avoir accompagné dans le cadre du redressement judiciaire afin d’envisager sérieusement un plan de redressement viable qui aurait permis de payer le passif et de conserver le bien.

 

La responsabilité du mandataire judiciaire et la perte de chance de présenter un plan de redressement

 

Il reproche aussi au mandataire liquidateur de ne pas avoir procédé à une réalisation de l’actif maximisé en se contentant d’envisager une vente aux enchères sur la base d’une mise à prix fixée forfaitairement sans qu’aucune hypothèse de vente à l’amiable et d’expertise ait été envisagée.

 

Monsieur V faisait valoir à hauteur de Cour que l’immeuble loué en son entier pouvait générer un revenu locatif de près de 2 550.00 € par mois et que le bien avait été estimé le 07 avril 2010 entre 390 000.00 €, fourchette basse, et 400 000.00 €, fourchette haute.

 

Monsieur V soutient que le préjudice découlant de la réalisation des actifs est en lien direct avec l’insuffisance des actifs de la liquidation judiciaire, lequel ne peut être déterminé qu’au moment où l’ensemble des opérations liquidatives sont clôturées et en tire pour conséquence que c’est la clôture pour extinction du passif qui fait partir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le mandataire liquidateur puisque c’est le point de départ de la caractérisation du préjudice en question.

 

Un point de départ de l’action en responsabilité collé au jour de la clôture ?

 

Pour autant, le mandataire liquidateur ne partage pas son analyse puisqu’il rappelle que Monsieur V est un tiers et que son action est dès lors soumise à la prescription de l’article 2224 du Code civil et est comme telle prescrite dès lors que,

 

S’agissant du premier grief, Monsieur V ne pouvait ignorer que la SCI L dont il était le gérant ne pouvait bénéficier d’un plan de redressement par les faits du jugement qui l’a déclaré en liquidation judiciaire, soit, à compter du 13 septembre 2011,

 

La responsabilité du mandataire liquidateur lors des opérations de réalisation des actifs

 

S’agissant du second grief, Maître A, mandataire liquidateur, soutient que Monsieur V a connu le 30 janvier 2014 lors de la vente aux enchères du bien le fait que son immeuble ne pourrait être vendu à un prix supérieur, de telle sorte que son action qui a été introduite le 10 juillet 2019 était prescrite.

 

Le mandataire liquidateur faisant valoir que Monsieur V n’a pas qualité à agir dans la mesure où il ne justifie pas de la valeur de l’immeuble et le mandataire liquidateur soutient avoir rempli son obligation de moyen.

 

Il conteste toute faute, fait valoir l’absence de collaboration de la SCI L à la procédure ainsi que la dissimulation de son bien immobilier par la SCI, outre le détournement de loyers de l’immeuble qu’aurait encaissé directement Monsieur V.

 

L’absence de collaboration du dirigeant et le détournement des loyers encaissés par ce dernier

 

Il rappelle enfin qu’il n’avait pas reçu pour mission d’assister la débitrice dans l’élaboration d’un plan de redressement et avait pour mission principale la préservation des droits des créanciers.

 

Le mandataire liquidateur allant même jusqu’à soutenir que l’action formée par Monsieur V est abusive et lui a causé un préjudice moral et personnel faisant valoir l’absence de collaboration de Monsieur V et sa dissimulation de l’immeuble de la SCI, outre l’encaissement des loyers directement entre ses mains nonobstant les effets de la procédure collective proprement dite.

 

La Cour d’appel rejoint l’analyse du mandataire liquidateur sur la problématique de la prescription et semble, par ce biais-là, purger toute réflexion de fond sur l’éventuelle faute commise par le mandataire liquidateur.

 

Le point de départ de la responsabilité du mandataire attaché à la faute commise

 

En effet, sur les mérites de l’appel, la Cour d’appel rappelle en tant que de besoin que, en vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles immobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits qui permettent de l’exercer.

 

La prescription d’une action en responsabilité court non pas du jour du fait générateur de la faute mais de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle ce dommage a été révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.

 

Le fait générateur de la faute, point de départ de l’action en responsabilité du mandataire

 

Ainsi, la prescription de l’action en responsabilité du mandataire liquidateur court ainsi à compter de la manifestation de dommages à celui qui s’en prévaut pour demander indemnisations.

 

Monsieur V soutient que le mandataire liquidateur a commis deux fautes à l’origine des dommages qu’il invoque.

 

En premier lieu, il fait grief à Maître A de ne l’avoir pas accompagné dans le cadre du redressement judiciaire afin d’envisager un plan de redressement viable qui aurait permis de payer le passif et de conserver le bien.

 

Or, Monsieur V a eu connaissance du dommage résultant de l’absence du plan de redressement lorsque le Tribunal de Grande Instance a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire le 13 juin 2011.

 

En second lieu, Monsieur V a fait grief à Maître A, es-qualité de liquidateur judiciaire, de n’avoir pas réalisé l’actif de la SCI en son montant maximal.

 

Or, Monsieur V a eu connaissance du dommage résultant de la faute alléguée lors de l’audience de vente aux enchères publiques du bien de la SCI pour un montant de 121 000.00 € le 30 janvier 2014.

 

Or, Monsieur V a assigné Maître A en responsabilité le 10 juillet 2019, à défaut pour Monsieur V d’avoir introduit son action dans le délai de cinq ans suivant la date du 13 juin 2011 s’agissant du premier grief allégué et suivant la date du 30 janvier 2014 s’agissant du second grief allégué, Monsieur V est prescrit en son action et il convient de confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Tarascon en toutes ses dispositions.

 

La demande de dommages et intérêts sollicitée par le mandataire liquidateur contre son débiteur

 

Concernant la problématique des demandes de dommages et intérêts formulées par le mandataire liquidateur, la Cour rappelle que l’article 1240 du Code civil dispose que :

 

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 

Le demandeur à l’action en responsabilité doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

 

Or, Maître A soutient que l’action de Monsieur V est abusive et qu’elle lui cause un préjudice moral et personnel sans cependant le démontrer.

 

Étant observé que l’obstruction de la procédure collective qu’il reproche à Monsieur V ne relève pas d’une indemnisation d’un préjudice du liquidateur qu’il soit moral, personnel ou professionnel.

 

De telle sorte que la Cour déboute Maître A de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

 

L’action en responsabilité contre le mandataire liquidateur par le débiteur, jugée abusive ?

 

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle vient une fois de plus aborder la problématique de la responsabilité du mandataire liquidateur qui peut assez facilement engager sa responsabilité puisque le dirigeant de la SCI en question venait lui reprocher, à la fois une absence d’accompagnement sérieux dans le cadre de la présentation d’un plan et, à la fois des conditions de réalisation des actifs catastrophiques puisque le mandataire liquidateur semble avoir poussé le bien à la vente aux enchères publiques sans avoir même réalisé une expertise judiciaire pour déterminer à tout le moins la fixation d’un prix de vente aux enchères publiques qui aurait peut-être permis d’obtenir une réalisation dans les meilleures conditions possibles car effectivement malheureusement, à bien des égards, si le mandataire judiciaire peut choisir de préférer une vente aux enchères publiques au détriment d’une vente amiable afin de s’assurer que le bien soit vendu au juste prix et que sa responsabilité ne se voit pas engagée, il n’en demeure pas moins que celui-ci peut quand même voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas tout mis en œuvre pour réaliser l’actif dans les meilleures conditions possibles.

 

Le reproche qui pourrait être fait à Monsieur V finalement dans cette affaire est d’avoir peut-être tardé à réfléchir à cette action en responsabilité pour laquelle il se retrouve finalement prescrit alors que, malgré tout, la réflexion qui consiste à considérer que le préjudice ne peut être caractérisé finalement qu’à la clôture de la liquidation judiciaire, tantôt parce que l’ensemble des créanciers n’ont pas été désintéressés, tantôt parce que le débiteur ne récupère pas le bonni qui aurait pu lui revenir et qu’il espérait avoir pour lui permettre de rebondir et de repartir dans les meilleures conditions possibles.

 

Or, la Cour d’appel ne retient pas cette approche et considère que, dans la mesure où le débiteur a été informé en sa qualité de gérant de la SCI des différents obstacles qu’il a rencontré et qu’il vient finalement reprocher bien plus tard au mandataire liquidateur, ce dernier a donc bel et bien eu connaissance de ces éléments et donc des fautes qu’il souhaitait caractériser à l’encontre du mandataire liquidateur.

 

De telle sorte que ce dernier se retrouve finalement prescrit bien que, à mon sens, la réflexion de la responsabilité du mandataire liquidateur trouve véritablement son expression lorsque la clôture survient et que les comptes sont enfin faits entre actif et passif dans le cadre de la réalisation des opérations de liquidation judiciaire.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

 

Sauvegarde ou redressement judiciaire pour stopper une saisie immobilière ? 

laurent latapie avocat reportage 2025

Une société civile immobilière poursuivi par sa banque en saisie immobilière décide de se placer en sauvegarde de justice pour sauver son bien immobilier. Est-ce efficace ? un redressement judiciaire ne serait-il pas plus judicieux ? est-il possible de cumuler sauvegarde et redressement judiciaire ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en septembre dernier, 2ème chambre civile, 14 septembre 2023, N°21-19.459 et qui vient aborder la problématique de la date à prendre en considération pour établir la date de cessation des paiements alors qu’un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, la banque avait consenti, par deux actes notariés des 21 janvier 2014 et 03 octobre 2016 deux prêts à une société I.

 

Après lui avoir adressé plusieurs mises en demeure, la banque a notifié à la société I par lettre du 10 avril 2019 la déchéance du terme des prêts, puis, lui a délivré par acte du 20 septembre 2019 deux commandements de payer valant saisie immobilière.

 

Par jugement du 17 décembre 2019, le Tribunal judiciaire a, sur requête déposée par ladite société I, ouvert une procédure de sauvegarde à son profit désignant Maître H administrateur judiciaire et Maître G mandataire judiciaire.

 

Pour autant, la banque a formé tierce opposition à ce jugement faisant valoir que la société était en état de cessation des paiements.

 

Une tierce opposition pour contester la procédure de sauvegarde


Par jugement en date du 22 septembre 2020, le Tribunal a déclaré la déchéance du terme non acquise et confirmé le jugement du 17 décembre 2019.

 

C’est ainsi que le pourvoi se présentait devant la haute juridiction.

 

À hauteur de Cour de cassation, la société I faisait grief à la Cour d’appel d’avoir reçu la banque en sa tierce opposition, d’avoir rejeté ses demandes de sursis à statuer et de dire que la société I était en état de cessation des paiements lorsqu’elle a sollicité son placement sous sauvegarde de justice.

 

De telle sorte qu’il y avait lieu d’ordonner la rétractation du jugement d’ouverture de sauvegarde judiciaire rendu par le Tribunal judiciaire, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 29 septembre 2019.

 

Étant rappelé que cette date correspondait au jour de la signification des commandements de payer valant saisie immobilière.

 

Une cessation des paiements consacrée au jour du commandement de payer

 

Selon la société I, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

 

Un créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

 

De telle sorte que, selon la société I, le fait pour le débiteur de ne pas contester un commandement de payer valant saisie avant d’être assigné par son créancier devant le Juge de l’exécution ne vaut pas reconnaissance de sa part de l’exigibilité de sa créance et ne le prive pas du droit de la contester par la suite.

 

Ainsi, pour la société I, la Cour d’appel ne pouvait déclarer qu’elle était déjà en cessation des paiements lorsqu’elle a sollicité son placement sous sauvegarde de justice et d’ordonner par la même la rétractation du jugement d’ouverture de sauvegarde judiciaire pour la placer finalement en redressement judiciaire.

 

Sauvegarde ou redressement judiciaire, que choisir ?

 

La société I considérait que le seul fait d’être destinataire d’une signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière ne sous-tendait pas la reconnaissance de l’exigibilité de la créance qui était par ailleurs contestée par ladite société dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

 

De telle sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière ne pouvait valoir reconnaissance de l’exigibilité de la créance et pas plus ne permettait de caractériser l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

 

Selon la société I, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.


De telle sorte qu’un créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide exigible.

 

De telle sorte que le défaut de paiement par le débiteur dans les huit jours de la signification d’un commandement de payer valant saisie a pour seul effet de permettre la poursuite de la procédure à la fin de la vente de l’immeuble et l’assignation du débiteur à comparaitre devant le Juge de l’orientation mais que, pour autant, cela ne permettait pas de considérer que la société I était en état de cessation des paiements lorsqu’elle a sollicité son placement sous sauvegarde de justice et qu’il n’y avait donc pas lieu d’ordonner la rétractation dudit jugement d’ouverture de sauvegarde judiciaire pour la replacer en redressement judiciaire.

 

La Cour de cassation ne partage pas son analyse et ce, au visa de l’article L 620-1 et suivants du Code du commerce.

 

La Cour de cassation rappelle qu’il est ainsi une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionnée à l’article L 622-2 du Code du commerce qui, sans être en cessation des paiements, justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter aux termes du deuxième, les contrats légalement formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faits.

 

Il résulte du dernier de ces textes que seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

 

Une créance certaine, liquide et exigible pur enclencher une saisie immobilière

 

Pour la Haute juridiction, pour rétracter le jugement du 17 décembre 2019 et ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, la Cour d’appel a retenu que les commandements de payer valant saisie immobilière n’ont été contestés par la société ni dans leurs principes, ni dans leurs montants et qui n’est pas non plus justifié de la régularisation de ces commandements dans le délai imparti de huit jours, rendant ainsi ces sommes exigibles.

 

Pour la Haute juridiction, il y a lieu d’en déduire, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner la validité des mises en demeure du 08 janvier 2019 et du 22 février 2019 ainsi que l’exigibilité de la créance à ces dates, comme l’invite à le faire les parties en cause, la société I était, à l’expiration de ce délai, en état de cessation des paiements puisque se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ce, dès le 29 septembre 2019, soit, bien antérieurement à la saisine du Tribunal.

 

Une créance exigible justifiant un redressement judiciaire ?

 

Dès lors, la Cour de cassation souligne que, en se déterminant ainsi alors que la délivrance sur le fondement d’un acte de prêt notarié d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’a pas pour effet de déroger aux stipulations du contrat relatives à l’exigibilité de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

 

Pour la Haute juridiction, la Cour d’appel, qui n’a pas vérifié si au jour du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde les sommes réclamées par la banque au titre de chacun des prêts étaient devenues exigibles conformément aux stipulations contractuelles, n’a pas donné de base légale à sa décision.

 

La Cour de cassation cassant et annulant ainsi l’arrêt en litige et renvoyant les parties devant une autre Cour d’appel.

 

Cette jurisprudence est intéressante à plus d’un titre.

 

Premièrement, celle-ci a clairement un impact.

 

Lorsqu’un créancier entend voir prononcer l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, cela suppose que soit caractérisé l’état de cessation des paiements de ce débiteur.

 

La condition tenant ainsi à l’exigibilité n’est pas considérée comme rempli par le seul fait du commandement de payer valant saisie immobilière.

 

Cette diligence procédurale n’affecte pas en elle-même l’exigibilité de la créance telle qu’elle résulte du contrat ayant donné naissance à la créance invoquée.

 

Le créancier est en conséquence tenu de se référer aux stipulations contractuelles sur ce point s’il entend voir reconnaitre l’état de cessation des paiements.

 

Pour autant, si cette jurisprudence a un impact pour le créancier tel que cela vient d’être présenté, il n’en demeure pas moins que cela a surtout un impact pour le débiteur, à plus d’un titre d’ailleurs.

 

Comment arrêter une procédure de saisie immobilière ?

 

Premièrement, il est vrai que lorsque le débiteur est une société et non pas une personne physique et qu’il se retrouve du coup exclu des dispositions du Code de la consommation, l’une des solutions « barrage » dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière alors que celui-ci est acculé vers une adjudication aux conséquences pouvant être parfois dramatiques et voyant tous ses moyens de fait et de droit rejetés puisque ce dernier n’a pas vocation à bénéficier des dispositions avantageuses du Code de la consommation, il est vrai que le Droit de l’entreprise en difficulté devient une porte de sortie honorable et une solution de repli efficace.

 

En effet, l’arrêt des poursuites individuelles attachées au principe même de l’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ont pas mal d’avantages puisqu’elles permettent, premièrement, de bénéficier de l’arrêt des poursuites individuelles, deuxièmement, il convient de rappeler que cet arrêt des poursuites individuelles peut être enclenché jusqu’au jour de l’audience d’adjudication, ce qui fait que cela offre quand même sur le terrain calendaire une certaine marge de manœuvre et une certaine maniabilité intelligente.

 

Cela permet également d’envisager de présenter en suite un plan.

 

La présentation d’un plan de redressement pour sauver le bien immobilier saisi

 

La distinction entre la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire est d’importance puisque, selon les textes, la sauvegarde est ouverte au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours.

 

Alors qu’en redressement judiciaire, la cessation des paiements est actée qu’importe que les quarante-cinq jours soient acquis, pas encore acquis ou acquis depuis bien longtemps.

 

Or, il est bien évident que lorsque le débiteur se place en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire alors que la déchéance du terme a été prononcée, alors que ce dernier a été destinataire de mises en demeure, lui et les cautions par ailleurs, personnes physiques membres de la société civile immobilière, et alors qu’une assignation à comparaitre a été rendue devant le Juge de l’orientation et que parfois même un jugement d’orientation a été rendu, puis, un arrêt de la Cour d’appel confirmatif a été rendu et que nous sommes à rien de l’audience d’adjudication et que le débiteur se précipite devant la Chambre des procédures collectives pour obtenir une ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la question de savoir s’il est pertinent de se placer en sauvegarde ou en redressement judiciaire peut avoir tout son sens.

 

Preuve en est d’ailleurs, la société I s’était placée en sauvegarde et le créancier saisissant, établissement bancaire, avait cru bon immédiatement faire une tierce opposition afin de contester l’idée-même d’une procédure de sauvegarde.

 

Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?

 

Dès lors, il est vrai que, dans la mesure où les quarante-cinq jours de cessation des paiements peuvent effectivement être écoulés depuis la mise en demeure prononçant la déchéance du terme depuis la signification du commandement de payer, il peut effectivement sembler délicat de se placer en sauvegarde de justice et que le redressement judiciaire semble être plus approprié à la cessation des paiements actée depuis un certain temps.

 

Pour autant, la procédure de sauvegarde offre des avantages importants.

 

Le premier des avantages est qu’elle permet de présenter un plan de sauvegarde et, en cas de difficulté dans l’exécution de ce plan de sauvegarde, de se placer par la suite en redressement judiciaire, puis, de présenter un nouveau plan de redressement.

 

Un cumul entre sauvegarde et redressement judiciaire : 2 fois 10 ans ?

 

Ce qui permettrait, pour le débiteur avec une créance importante, de ne pas se retrouver bloqué dans un calendrier de paiement sur dix ans mais pourrait à ce moment-là imaginer « tirer sur la corde » pour présenter d’abord une sauvegarde judiciaire, puis, un plan de sauvegarde sur dix ans, puis, une année de redressement judiciaire et encore dix ans de redressement judiciaire derrière car, à l’inverse, en cas de redressement judiciaire, la mécanique est différente.

 

Si le plan de redressement est obtenu et qu’il n’est pas respecté par la suite, il n’y a aucune autre alternative que la liquidation judiciaire.

 

Pour autant, cette problématique de date de cessation des paiements peut amener certaines Chambres des procédures collectives à refuser d’ouvrir une procédure de sauvegarde.

 

Or, lorsque le calendrier est extrêmement court entre l’obtention d’une date d’audience devant la Chambre des procédures collectives avec un jugement parfois réclamé sur le siège afin de l’intégrer dans le calendrier très spécifique de la saisie immobilière avec une audience d’adjudication arrivant à grands pas, le choix de la procédure peut être déterminant car si la Chambre des procédures collectives vous refuse une procédure de sauvegarde et considère que vous n’avez pas vocation à être placé en sauvegarde judiciaire, vous pouvez vous retrouver hors procédure collective et donc assujetti à une adjudication catastrophique.

 

C’est ainsi l’enseignement que vient nous apporter cette jurisprudence.

 

Faut-il contester l’exigibilité de la créance en saisie immobilière ?

 

Le deuxième enseignement est d’importance aussi puisqu’il rappelle et il découle notamment d’un élan jurisprudentiel de plus en plus marqué que, tant bien même le créancier bénéficie d’un titre exécutoire qui découle notamment de la clause du titre exécutoire dans l’acte authentique du prêt et d’une correspondance prononçant la déchéance du terme, il n’en demeure pas moins que, tant bien même nous serions devant le Juge de l’exécution immobilier, ou tant bien même nous serions, par la suite, devant la Chambre des procédures collectives, il n’en demeure pas moins que le débat relatif à la déchéance du terme et au caractère exigible de la créance peut être développé et soutenu à n’importe quel moment, amenant ainsi les Juges à s’interroger sur le caractère d’exigibilité de la créance.

 

Ce qui pourrait amener le débiteur à réaborder cette problématique d’exigibilité et notamment, en l’état des jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union Européenne et de toutes celles relatives à la problématique de la validité de la déchéance du terme, se positionner en remettant en question une déchéance du terme qui pourrait sembler être acquise et, du coup, indiscutable par le créancier saisissant.

 

Dès lors, force est de constater que les moyens de contestation perdurent et qu’ils peuvent finalement être soulevés à plusieurs titres devant plusieurs Juges à plusieurs stades de la procédure, tantôt de saisie immobilière, tantôt de procédure collective en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

 

 

L’obligation du chef d’entreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ?  

Laurent Latapie avocat immobilier 2025
Laurent Latapie avocat immobilier 2025
Laurent Latapie avocat immobilier 2025

A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il reconnaissance de dette ou simple présomption de créance ? Le chef d’entreprise peut-il quand même contester la créance ? Le créancier doit-il rapporter la preuve de sa créance ? Une vérification efficace des créances permet-elle de sauver le chef d’entreprise ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues ce 23 mai 2024 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation et qui viennent aborder la problématique des listes des créanciers remise obligatoirement par le Chef d’entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

 

Étant rappelé que si celui-ci ne remet pas justement cette liste des créanciers, celui-ci peut se retrouver sanctionné au titre des fautes de gestion que l’on peut lui reprocher comme ne participant pas activement au destin de la procédure collective.

 

Dans ces deux jurisprudences, la Cour de cassation rappelant quand même que la liste des créanciers remise par le débiteur au mandataire judiciaire constituant seulement une présomption de déclaration en faveur du créancier, de telle sorte qu’elle ne constitue qu’une reconnaissance de dette et ne saurait dispenser le créancier de la preuve de sa créance.

 

La liste des créanciers, reconnaissance de dette ?

 

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que cette liste des créanciers n’est pas une reconnaissance de dette et que, dès lors, le débiteur a la possibilité de déclarer les sommes qui lui semblent correctes ou pas, tout comme il appartient au créancier de justifier du bienfondé de ses créances.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans la première affaire, la société D avait été mise en procédure de sauvegarde judiciaire.

 

Elle avait mentionné sur la liste remise au mandataire judiciaire une créance de la société I pour un montant de 1 626 170.11 €.

 

La société I, quant à elle, ayant déclaré sa créance dans la même foulée pour la somme de 1 831 057.41 €, créance qui avait été admise par une ordonnance du Juge commissaire du 01er décembre 2020.

 

Pour autant, il ressort des circonstances de la cause que la société D, en sauvegarde judiciaire, a quand même pris soin de contester cette créance.

 

Le chef d’entreprise peut-il ensuite contester la créance ?

 

Dans la deuxième affaire, c’était la société B qui avait demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en mentionnant une créance de la même société I pour un montant de 96 375.00 €.

 

Cette procédure avait été ouverte le 11 avril 2018 et la société I avait déclaré sa créance pour un montant de 141 771.41 €, laquelle créance avait été admise par ordonnance du 01er décembre 2020.

 

Pour autant, la société B, faisant valoir que la créance n’était pas justifiée, a contesté cette créance.

 

Finalement, dans les deux cas, la Cour de cassation venait répondre à cette même question qui consistait notamment à déterminer la valeur juridique exacte de la liste des créances remise par le débiteur.

 

Une créance contestée par le débiteur qu’importe la liste des créanciers ?

 

Or, dans ses pourvois, la société I faisait griefs à l’arrêt d’avoir rejeté la créance déclarée par cette dernière, tantôt dans l’une des sociétés pour 1 831 057.41 € à titre chirographaire au titre de factures impayés et, de l’autre, à hauteur de 141 771.41 € également à titre chirographaire en vertu des factures impayés.

 

La société I soutenait que lorsque le débiteur apportait une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration de créance.

 

La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de sa déclaration de créance par son titulaire dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.

 

Pour la société I, une telle démarche vaut reconnaissance de la créance ainsi déclarée peu importe une éventuelle déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci.

 

Liste des créanciers et reconnaissance de dette ?

 

Ainsi, pour la société I, en tout état de cause, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire liquidateur, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration de créance.

 

La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.

 

Liste des créanciers et présomption de créance ?

 

Pour la société, une telle démarche du débiteur dans l’hypothèse d’une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci vaut reconnaissance de la créance dans la mesure ainsi déclarée.

 

Que dès lors, il appartenait à la Cour d’appel de retenir que la mention sur la liste remise au mandataire judiciaire par la société I d’un côté et la société B de l’autre valait reconnaissance de la créance de cette dernière dans la mesure ainsi déclarée.

 

De telle sorte que, selon elle, la Cour d’appel avait violé l’article L 122-24 du Code du commerce et qu’il convenait de prendre acte de cette reconnaissance de dette par le débiteur pour faire admettre la créance.

 

Pour autant la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et dans ses deux jurisprudences va finalement répondre la même chose.

 

Celle-ci rappelle qu’il résulte des articles L 622-24 et R 622-23 du Code du commerce que la créance portée par le débiteur conformément à l’obligation que lui fait l’article L 622-6 du Code du commerce à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R 622-24 du même Code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bienfondé de cette créance.

 

Déclaration de créance contestée par le chef d’entreprise

 

De sorte qu’il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L 124-1 et R 124-1 du Code précité.

 

Qu’ainsi, ayant retenu que la liste des créanciers est d’être mise tantôt par la société B, tantôt par la société D, lors du dépôt de sa demande de sauvegarde, mentionnant notamment une créance à échoir de la société I constituait seulement une présomption de déclaration en faveur du créancier.

 

De telle sorte que c’est à bon droit que la Cour d’appel en a déduit qu’elle ne s’analysait pas dans une reconnaissance de dette et ne saurait dispenser le créancier de la preuve de sa créance.

 

Le créancier doit rapporter la preuve de sa créance, qu’importe la liste des créanciers

 

Ces deux jurisprudences sont intéressantes puisqu’elles rappellent que l’obligation qui pèse sur le Chef d’entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui consiste à remettre une liste des créanciers n’emporte pas reconnaissance de dette de ces créances qu’il peut, par la suite, contester.

 

Il n’est d’ailleurs pas tenu de déclarer le juste montant en l’état des contestations qui peuvent exister entre le débiteur et son créancier.

 

Bien plus, la phase de vérification des créances par la suite offre des phases de vérification et de contestation de créances qui permettent de réduire le passif comme peau de chagrin.

 

Le rôle et les enjeux de la vérification des créances par le chef d’entreprise

 

Il convient de ne pas oublier que le nerf de la guerre en droit de l’entreprise en difficulté demeure, malgré tout, la fixation du passif.

 

Plus le passif sera important et plus il sera générateur de problématiques afin, tantôt d’obtenir un plan de sauvegarde ou de redressement, tantôt afin d’éviter une responsabilité pour insuffisance d’actif car le montant du passif va déterminer, tantôt la capacité de l’entreprise à y faire face, tantôt l’insuffisance d’actif dans laquelle les créanciers seront plongés.

 

Ce qui est toujours source de responsabilité par la suite.

 

Dès lors, la phase de vérification des créances est une étape extrêmement importante en droit de l’entreprise en difficulté puisqu’elle va déterminer par la suite le bon déroulement de la procédure, tantôt pour sauvegarder ou redresser l’entreprise, tantôt pour permettre une liquidation judiciaire dans les meilleures conditions possibles sans exposer autant que faire se peut la responsabilité de son dirigeant.

 

La participation active du chef d’entreprise dans sa procédure collective

 

Dès lors, ces deux jurisprudences rappellent que, premièrement, le Chef d’entreprise est tenu de participer activement au bon déroulement de la procédure collective notamment en remettant une liste des créanciers mais que, surtout, ces deux jurisprudences rappellent qu’il n’est pas engagé par cette liste des créances qu’il doit remettre et qu’il peut, par la suite, contester ou qu’il peut même au démarrage, ab initio, contester en ne retenant que les montants que ce dernier reconnait lui-même.

 

Offrant ainsi par la suite des perspectives de contestation qui peuvent être complètement salutaires, tantôt pour sauver l’entreprise à travers un plan de sauvegarde ou un plan de redressement judiciaire car, plus le passif sera diminué, plus celui-ci sera facile à régler, tantôt en cas de liquidation judiciaire afin de limiter autant que faire se peut la responsabilité personnelle.

 

Une vérification efficace des créances permet-elle de sauver le chef d’entreprise ?

 

Dès lors, comprendre que la phase de vérification des créances est une étape importante, voir, décisive de la procédure collective, est cruciale dans l’appréhension du bon déroulement de cette procédure collective.

 

Bon nombre de consultations faites par mon cabinet découlent d’ailleurs d’une absence totale de stratégie par les Confrères n’étant pas spécialiste de la matière et, in fine, de se retrouver face à un Chef d’entreprise en difficultés qui a raté la phase de vérification des créances et qui, par la même, est bloqué par un passif très important pour lequel immanquablement celui-ci verra sa responsabilité engagée.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

Clôture pour insuffisance d’actif et reprise des poursuites par un créancier hors procédure

latapie avocat international 2025
latapie avocat international 2025

Un débiteur en liquidation judiciaire conclu un nouveau prêt avec une banque sans l’accord du mandataire liquidateur. La créance née irrégulièrement est hors procédure. Le créancier peut-il reprendre des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 02 mai 2024 qui vient aborder le sort d’un créancier hors procédure lorsque la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif alors même que cette clôture pour insuffisance d’actif a pour principe celui de non-reprise des poursuites individuelles, il n’empêche que dans certains cas d’espèce particuliers le créancier hors procédure peut récupérer un droit de poursuites individuelles.

 

Quel sort pour le créancier hors procédure ?

 

Ainsi, à bien y comprendre cette jurisprudence, le créancier titulaire d’une créance née irrégulièrement en violation des règles du dessaisissement n’est pas soumis au principe de non reprise des poursuites après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

 

La Cour de cassation rappelant qu’aux termes de l’article L 622-9 du Code du commerce pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur et les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement sont inopposables à la procédure collective.

 

Le sort de la créance née irrégulièrement dans la procédure collective

 

La créance, résultant de tels actes, née irrégulièrement ne peut donc ni bénéficier du traitement préférentiel prévu à l’article L 621-32 du Code du commerce, ni être admise au passif conformément aux dispositions de l’article L 621-43 du même Code.

 

Il en résulte que les dispositions de l’article L 643-11 du Code du commerce relatif à la clôture pour insuffisance d’actif et à l’interdiction de reprise des poursuites individuelles n’est pas applicable aux poursuites du créancier titulaire d’une créance hors procédure qui n’a jamais relevée du passif de la liquidation judiciaire.

 

Un créancier hors procédure exclu de tout dividende ou répartition

 

La Cour de cassation précisant encore que le créancier hors procédure ne pouvant être payé sur le gage commun des créanciers, il ne peut agir contre le débiteur pendant la durée de la procédure collective.

 

Il en résulte alors que le créancier s’étant trouvé dans l’impossibilité d’agir contre le débiteur jusqu’à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire, celui-ci est en droit de reprendre des poursuites à l’encontre de son débiteur, le délai de prescription étant alors à son égard suspendu jusqu’à ladite clôture pour insuffisance d’actif.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, Monsieur J avait été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 18 décembre 1998.

 

Or, le 30 septembre 2002, la banque lui a consenti ainsi qu’à son épouse un prêt d’un montant de 97 600.00 € remboursable en 180 échéances.

 

Par la suite, la déchéance du terme a été prononcée le 08 novembre 2005, la banque a alors déclaré sa créance le 16 juin 2006 et, par un jugement en date du 10 juillet 2020, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif.

 

Ni une, ni deux, et par la suite, le 29 octobre 2020, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l’encontre de Monsieur J, lequel a saisi le Juge de l’exécution afin d’obtenir la nullité du commandement.

 

À hauteur de Cour de cassation, Monsieur J, débouté par la Cour d’appel de Chambéry, se pourvoyant en cassation et faisait griefs à la Cour d’appel de dire que l’action en recouvrement initiée par la banque contre lui aux moyens d’un commandement aux fins de saisie vente du 29 octobre 2020 portait sur une créance non prescrite et finalement de reconnaitre que la banque justifiait d’une créance certaine, liquide et exigible contre lui.

 

De telle sorte que la banque était, selon la Cour d’appel, recevable et bien fondée à déclarer valable et régulier le commandement aux fins de saisie vente du 20 octobre 2020 ainsi que la procédure subséquente.

 

Pour autant, ce dernier considérait, à la lueur de l’article L 643-11 du Code du commerce, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer au créancier l’exercice individuel dans leur action contre le débiteur.

 

Quelle efficacité du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ?

 

Dès lors, Monsieur J reproche à la Cour d’appel d’avoir affirmé que de jurisprudence constante les créanciers dont la créance nait après l’ouverture de la procédure collective peuvent poursuivre le recouvrement de celle-ci après clôture de liquidation judiciaire quand bien même elle serait intervenue pour insuffisance d’actif sans caractériser l’un des cas prévus.

 

Or, Monsieur J reprochait à la Cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’un des cas prévus à l’article L 643-11 du Code du commerce qui permet, par exception, à certains créanciers de recouvrer leurs droits de poursuites individuelles.

 

Les hypothèses légales de reprise des poursuites individuelles

 

Monsieur J rappelle en tant que de besoin, dans son pourvoi, que le créancier, qui n’est pas dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil contre le débiteur placé en procédure collective, ne bénéficie pas de la prolongation de l’effet interruptif de prescription de sa déclaration de créance jusqu’à la clôture de la procédure collective mais seulement jusqu’à la date de la décision ayant statué sur la demande d’admission.

 

À supposer que la créance de la banque soit soumise à la Loi de 1985 et qu’à ce titre la banque, créancier postérieur, n’ait pas été soumise à l’arrêt et à l’interdiction des poursuites individuelles, la banque ne peut pour autant bénéficier de la prorogation de l’effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance jusqu’au jugement de clôture.

 

Celui-ci ayant pris fin à la décision d’admission de la créance.

 

De telle sorte qu’en se bornant à affirmer que la déclaration de créance interrompt la prescription et l’effet interruptif se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective sans rechercher si le créancier s’était réellement trouvé dans l’impossibilité d’agir contre le débiteur pendant le temps de la procédure collective, la Cour d’appel avait, selon lui, privé de décision sa base légale au regard de l’article L 622-25-1 du Code du commerce ainsi que de l’article 2234 du Code civil.

 

Pour autant, la Cour de cassation ne s’y trompe pas et ne partage pas son analyse, elle ne suit pas son argumentation.

 

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

 

En effet, celle-ci rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L 622-9 du Code du commerce que pendant la durée de la liquidation judiciaire le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur et que les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement sont inopposables à la procédure collective.

 

De telle sorte que la créance nait irrégulièrement ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu à l’article L 621-32 du Code du commerce, ni être admise au passif conformément aux prévisions de l’article L 621-43 du même Code.

 

Dès lors, comme le relève la Cour d’appel de Chambéry, le prêt du 03 septembre 2002 a été conclu entre la banque et Monsieur J alors que ce dernier était en liquidation judiciaire depuis le 18 décembre 98 et ce, sans l’intervention de son liquidateur.

 

Un prêt contracté par un débiteur en liquidation judiciaire en l’absence du mandataire liquidateur

 

Il en résulte que les dispositions de l’article L 643-11 du Code du commerce ne sont relatives à l’interdiction de reprise des poursuites individuelles en cas de clôture pour insuffisance d’actif ne sont pas applicables aux poursuites de la banque titulaire d’une créance hors procédure qui n’a jamais relevé du passif de la liquidation judiciaire (tant bien même ce dernier aurait déclaré au passif).

 

Que dès lors, le créancier hors procédure ne pouvant être payé sur le gage commun des créanciers, il ne peut donc agir contre le débiteur pendant la durée de la procédure collective.

 

C’est donc à bon droit que la Cour d’appel relève que la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ayant été prononcée le 10 juillet 2020, le créancier a repris ses poursuites individuelles à travers un commandement de saisie vente délivré le 09 octobre 2020.

 

Un créancier hors procédure libre de reprendre ses poursuites individuelles ?

 

La Cour de cassation considère qu’il en résulte que la banque s’étant retrouvé dans l’impossibilité d’agir contre le débiteur jusqu’à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire, le délai biennal de la prescription de l’article L 218-2 du Code de la consommation a été suspendu jusqu’à cette clôture.

 

De sorte que son action n’est pas prescrite et donc le créancier est en droit de reprendre des poursuites à l’encontre de son débiteur.

 

Cette jurisprudence est intéressante, elle doit attirer l’attention du chef d’entreprise en difficultés quant à la validité de ses actes qui auraient été fait nonobstant le fait que ce dernier soit placé en liquidation judiciaire et, surtout, doit attirer l’attention du débiteur sur les conséquences que cela peut avoir, premièrement, au sein de la liquidation judiciaire puisqu’en tout état de cause tous ces actes sont inopposables à la procédure collective mais également et surtout après la clôture de la liquidation judiciaire car le créancier découlant d’un acte irrégulier étant considéré comme étant hors procédure collective, ce dernier dès lors ne peut se retrouver que en droit de repoursuivre le débiteur passé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

 

Le rôle salvateur de la clôture pour insuffisance d’actif en liquidation judiciaire

 

De telle sorte que c’est au moment même où le débiteur croit bon être libéré de l’ensemble du fardeau de ses créanciers et du mandataire liquidateur qui le représente et se retrouve sorti de la procédure collective qu’il se retrouve finalement exposé à de nouvelles poursuites du créancier hors procédure collective découlant de cette créance irrégulière.

 

Cela peut être d’autant plus fâcheux qu’il n’est pas rare dans certains cas de voir certains débiteurs reconstituer quand même un minimum de patrimoine et se retrouver finalement exposés à de nouvelles poursuites alors même que la liquidation judiciaire et surtout la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation judiciaire avait justement pour objectif de purger le passif et de repartir à zéro.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

Notion de disproportion manifeste dans la fiche de renseignements et cautionnement

Laurent LATAPIE Avocat 2025 droit de la famille
Laurent LATAPIE Avocat 2025 droit de la famille
Laurent LATAPIE Avocat 2025 droit de la famille

Dans quelles conditions la banque doit vérifier la fiche de renseignement rempli par la caution pour éviter un risque de disproportion manifeste de l’engagement de cautionnement ? La banque doit-elle s’intéresser aux éventuelles anomalies apparentes ? La fiche de renseignements peut-elle être remplie après coup ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à une nouvelle jurisprudence qui a été rendue par la Cour de cassation ce 13 mars 2024, N°RG 22-19.900, qui vient aborder la problématique de la notion de disproportion en droit du cautionnement.

 

En effet, la Cour de cassation rappelait dans cette jurisprudence que, si l’article L 341-4 du Code de la consommation n’impose pas au créancier, sauf anomalie apparente, de vérifier les déclarations fournies par la caution à qui il incombe de prouver la disproportion manifeste de son engagement, le créancier a cependant le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement, de sorte qu’il ne peut être tenu compte pour la prestation de la disproportion d’une fiche de renseignements signée postérieurement.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, et par acte du 17 mars 2004, la société B avait ouvert un compte-courant dans les livres de la banque et, par acte du 04 juillet 2008, la même banque avait consenti à ladite société un crédit de trésorerie à durée indéterminée par débit du compte-courant d’un montant de 80 000.00 € garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur G dans la limite d’une somme de 40 000.00 €.

 

Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire.

 

La société en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre la caution

 

C’est dans ces circonstances que la banque a assigné en paiement la caution qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

 

Or, la banque se pourvoyant en cassation puisque la Cour d’appel avait rejeté l’ensemble de ses demandes formées au titre de l’engagement de caution souscrits par Monsieur G le 04 juillet 2008.

 

Or, la banque considérait que la caution, qui a rempli à la demande de la banque une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et de son patrimoine qui était dépourvue d’anomalie apparente sur les informations déclarées, ne peut en suite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclaré au créancier.

 

L’existence d’anomalie apparente dans la fiche de renseignements ?

 

Dès lors, si cette fiche de renseignements doit être établie à une époque contemporaine de la conclusion du contrat de cautionnement, elle n’a pas à lui être nécessairement antérieure ni concomitante et peut ainsi lui être postérieure sauf à ce que la caution démontre que sa situation a évolué entre la conclusion du contrat de cautionnement et l’établissement de la fiche d’informations.

 

La banque reprochant à la Cour d’avoir refusé en conséquence de tenir compte de la fiche de renseignements établie par Monsieur G le 11 août 2008, soit, plus d’un mois après l’engagement de cautionnement, rappelons-le, qui a été souscrit le 04 juillet 2008, au seul motif qu’elle avait été établie postérieurement à la conclusion du cautionnement du 04 juillet 2008 sans constater que la caution invoquée démontrait que sa situation patrimoniale aurait évoluée entre ces deux dates.

 

Pour autant, la Cour de cassation ne s’y trompe pas.

 

La Cour rappelle les termes de l’article L 341-4 du Code de la consommation,

 

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

 

La Cour de cassation rappelant que si l’article L 341-4 du Code de la consommation n’impose pas au créancier, sauf anomalie apparente, de vérifier les déclarations fournies par la caution à qui il incombe de prouver la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, le créancier a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement, de sorte qu’il ne peut être tenu compte pour la prestation de la disproportion d’une fiche de renseignements signée postérieurement.

 

Dans quelles conditions la banque doit vérifier les déclarations fournies par la caution ?

 

C’est donc à bon droit pour la Haute juridiction que la Cour d’appel a retenu que pour l’appréciation des disproportions manifestes du cautionnement du 04 juillet 2008, la banque ne pouvait pas se prévaloir des déclarations faites par Monsieur G dans la fiche de renseignements qui ne lui a remise que le 11 août 2008, soit, plus d’un mois après la souscription de son engagement.

 

Cette jurisprudence est importante, elle rappelle qu’en qualité de caution, effectivement, la banque est tenue de s’assurer à travers cette fiche de renseignements de l’absence de disproportion manifeste de l’engagement de cautionnement qu’il propose et que dans l’hypothèse où la banque n’aurait pas fait son travail correctement, celle-ci ne peut tenter de se raccrocher aux branches à postériori et tenter de récupérer ce document par la suite.

 

L’impossible établissement de la fiche de renseignements post cautionnement

 

L’établissement bancaire était alors en faute et engageait donc sa responsabilité, ne pouvant dès lors réclamer l’exécution de ce cautionnement au motif pris de ce que la banque ne se serait justement pas assuré d’avoir obtenu au préalable et avant l’engagement de cautionnement lesdites informations qui permettraient de mesurer à juste titre les conditions d’éventuelles disproportionnalités.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr