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Création d'un site internet ou d'une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales?

La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et…

Avocat du mandataire liquidateur, qui paye?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat…

Accident de moto, quelle indemnisation? quid de la perte de gains professionnels?

Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un…

Responsabilité de l'agent immobilier et vérification de la solvabilité de l'acquéreur

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à…

Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste

Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or…

Licenciement pour faute grave et vol de recettes de la serveuse au détriment de l'employeur

Un employeur peut-il licencier pour faute grave son serveur en cas de vols de recettes pendant le service ? L’infraction…

Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

Résumé : Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le…

La responsabilité de l’hébergeur

Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ?  Entre contrôle…

Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat?

Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s’appliquent ? Doivent-elles…

Responsabilité de l’agent immobilier en cas d’absence d’assurance des loyers impayés

  Assurance des loyers impayés, Résumé : Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative…

accident de moto quelle indemnisation pour le blessé?

  Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et souffrant d’une aggravation des séquelles…

Discrimination syndicale et la juste indemnisation du salarié victime

latapie avocat UIA 2019 Dans quelles conditions est-il possible de caractériser la discrimination syndicale ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de…

Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété

L’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer…

Liquidation judiciaire, accident de la route et réparation des préjudices extra patrimoniaux

Une victime d’un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des…

Coronavirus, confinement et troubles de voisinage

Le confinement de la population en France est une mesure sanitaire désignant l’ensemble des restrictions de contacts humains. Cependant, ce…

Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés

Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas…

Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon

Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif…

Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat

A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir…

Convention d’indemnisation du mandataire sportif et honoraires de l’avocat

Qu’en est il de la rémunération de l’avocat lorsqu’il intervient comme mandataire sportif ? La nullité de la convention d’intervention…

Moto contre tracteur, implication et voie de circulation.

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de…

Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur

Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse,…

Accident de moto et perte de gains professionnels

Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un…

Le motard et l’indemnisation intégrale de ses différents postes de préjudice

Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et victime d’une aggravation des séquelles de…

Accident de moto et partage de responsabilité

Dans le cadre d’un accident mortel de la circulation impliquant un conducteur de moto décédé et une voiture, quels sont…

La responsabilité de l’hébergeur

Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ? Entre contrôle…

Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs,…

Accident de Jet-ski, entre abordage et responsabilité, qui paye ?

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en septembre…

Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles,

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’été 2017 concernant la question délicate des honoraires de…

Le rappel ce fera dans les 6 heures.