La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre, notamment dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière d’un bien immobilier commun ?
Continue reading
La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ? Inversement, la banque peut-elle voir sa responsabilité engagée lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque qu’elle encaisse ?
Continue readingLa nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire et oppose ladite prescription biennale à la banque qui a cru bon de déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur ?
Continue reading
Nouvel exemple jurisprudentiel lié aux prêts en francs suisses, dans lequel il est reproché de ce que les clauses dudit contrat de prêt ne déterminent pas clairement le caractère variable ou fixe ou variable du taux, sans aucune précision d’indice objectif de référence, générant ainsi à une véritable imprécision sanctionnable du taux conventionnel du prêt en francs suisses,
Continue readingSi la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire survenue deux ans après le commandement de payer valant saisie immobilière annulé ?
Continue reading
Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l’attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, la dite procédure de saisie immobilière ?
Continue readingLe débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier ?
Continue reading
En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ?
Continue reading
L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur ?
Continue reading
En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?
Continue reading