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Laurent Latapie
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Étiquette : créance postérieure utile

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  2. Tag Archives: créance postérieure utile

Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Laurent Latapie Avocat vente fonds de commerce

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ?

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copropriété créance postérieure utile liquidation judiciaire préjudice de jouissance redressement judiciaire SCI

MAITRE LAURENT LATAPIE

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