Divorce international et prestation compensatoire à la française, est-ce compatible ?

Laurent Latapie avocat saint Raphael 2022
Laurent Latapie avocat saint Raphael 2022

Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure ou le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une prestation compensatoire, croit bon engager une action en France afin d’obtenir une prestation compensatoire que la Loi française prévoit en cas de divorce.

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 07 février 2024 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, N°22-11090 et qui vient aborder la problématique d’un divorce fait à l’étranger, et plus particulièrement en Belgique, pour lequel la notion de prestation compensatoire n’existait pas au moment de la procédure de divorce initiée en Belgique.

 

Dès lors, l’épouse qui a divorcé en Belgique, mais qui réside désormais en France, croit bon solliciter en France l’application des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil permettant d’obtenir une prestation compensatoire.

 

Un divorce prononcé en Belgique, une prestation compensatoire réclamée en France ?

 

La question qui se posait était de savoir si oui ou non l’épouse en question pouvait divorcer dans un pays et réclamer en France, par la suite, une prestation compensatoire sur la base des dispositions du Code civil Français alors même que cela n’est pas possible dans le Pays tiers.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, Monsieur et Madame Y s’était mariés en France le 22 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens.

 

Cependant, ces derniers ont divorcés suivant un jugement rendu par les autorités judiciaires Belges le 22 mai 2012 qui prononçait le divorce et ordonnait la tenue des opérations d’inventaires et de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial en désignant un notaire pour y procéder.

 

En juillet 2013, les consorts Y ayant rétabli leur résidence habituelle respective en France, Madame Y a, par la suite, le 13 juillet 2018 assigné Monsieur en fixation d’une prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil.

 

Toute la difficulté du cas présenté dans cette jurisprudence est qu’effectivement la procédure de divorce avait été fait en Belgique mais c’est en France, où elle était désormais résidente comme Monsieur d’ailleurs, que celle-ci a envisagé de faire une procédure aux fins d’obtenir la prestation compensatoire.

 

Celle-ci a été débouté à hauteur de Cour d’appel et c’est dans ces circonstances que celle-ci s’est pourvu en cassation.

 

Madame Y reprochant à la Cour d’appel d’avoir déclaré sa demande de prestation compensatoire irrecevable.

 

Une demande de prestation compensatoire irrecevable ?

 

Madame Y considérait que si la demande de prestation compensatoire peut semble, en principe irrecevable si elle est présentée après que le jugement de divorce soit passé en force des choses jugées, il en va autrement, selon elle, lorsque le jugement de divorce a été rendu à l’étranger en application d’une loi étrangère ne permettant pas l’allocation d’une prestation compensatoire.

 

Que dans cette hypothèse, et dans cette hypothèse seulement, Madame Y considérait que l’ancien époux, irrecevable à saisir le Juge Français compétent, pour demander l’allocation d’une prestation compensatoire en application du droit Français tant bien même un jugement de divorce étranger aurait été rendu et serait passé en force de chose jugée.

 

Madame Y faisait effectivement valoir qu’elle n’avait pu former une demande de prestation compensatoire devant le Juge du divorce Belge puisque la loi Belge applicable à l’époque de l’instance en divorce ne connaissait pas la mécanique de la prestation compensatoire.

 

Une prestation compensatoire inexistante en Belgique

 

De telle sorte que celle-ci était fondée à formaliser en France une demande de prestation compensatoire, tant bien même le divorce entre les parties avait été prononcé par un jugement devenu définitif et de longue date.

 

Madame Y considérant que la Cour d’appel avait violé non seulement les articles 3 et 270 du Code civil mais également et surtout l’article 6-1 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

 

Madame Y rappelant en tant que de besoin que la prestation compensatoire est destinée à compenser tant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux, qu’elle présente en premier chef un caractère indemnitaire, raison pour laquelle elle n’est pas subordonnée à la démonstration par son créancier de son état de besoin.

 

Le rôle de la prestation compensatoire, compenser la disparité ?

 

Ainsi, pour Madame Y, la pension alimentaire que le droit étranger reconnait au profit d’un ancien époux en la subordonnant toutefois en principe à ce que son créancier justifie de son état de besoin ne constitue pas à l’équivalent de la prestation compensatoire admise en droit Français.

 

Madame Y soutient que la Cour d’appel a elle-même constaté qu’en principe la pension alimentaire qu’un ancien époux peut solliciter en application du droit Belge ne couvre que son état de besoin, seules les circonstances particulières permettant d’obtenir une somme excédant la couverture de l’état de besoin.

 

De telle sorte que la prestation compensatoire de droit Français se différencie partiellement de la notion de pension alimentaire après divorce connue du droit Belge applicable au temps du prononcé du jugement de divorce entre les parties.

 

Une prestation compensatoire distincte de la pension alimentaire

 

Quant à la force respective que prend, dans l’une et l’autre, de ces notions à caractère alimentaire de la créance à laquelle peut prétendre une partie.

 

Selon elle, la pension alimentaire admise en droit Belge n’est pas équivalente à la prestation compensatoire réglementée en droit Français.

 

Madame Y, qui n’avait pas demandé de pension alimentaire pendant l’instance en divorce tenue en Belgique, soutenait qu’elle était parfaitement recevable à solliciter du Juge Français une prestation compensatoire après que le jugement Belge de divorce fût passé en force des choses jugées.

 

Madame Y soutenant encore que le principe selon lequel la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisit par les époux, il y a lieu d’apprécier le bienfondé de la demande de prestation compensatoire qui est étranger à l’appréciation de sa recevabilité.

 

Le Juge aux affaires familiales rappelant en tant que de besoin que la prestation compensatoire n’a pas pour vocation d’anéantir les effets du régime matrimonial de séparation de biens choisi par les époux, ni la répartition subséquente constatée au moment de la liquidation du régime matrimonial.

 

De telle sorte qu’en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire sans un fondement, la Cour d’appel avait, selon elle, clairement violé l’article 270 du Code civil.

 

L’indivisibilité entre la procédure de divorce et la prestation compensatoire

 

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et rappelle en tant que de besoin l’indivisibilité existante entre, d’un côté la procédure de divorce et, de l’autre la demande de prestation compensatoire qui est inhérente à cette même procédure de divorce.

 

Ainsi, la Cour de cassation précise qu’il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le Juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce ET sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respective des époux.

 

Ainsi, ayant constaté que le divorce des consorts Y avait été prononcé précédemment en Belgique, la Cour d’appel, qui n’était pas saisi d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger, était tenue, comme il le lui était demandé par les parties, de mettre en œuvre la loi Française sur les obligations alimentaires en vertu des articles 3 et 5 du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

 

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel n’a pu qu’en déduire, sans méconnaitre les exigences conventionnelles, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable.

 

Ainsi, la décision de la Haute juridiction est très claire.

 

Si une procédure de divorce est faite dans un pays qui ne prévoit pas la prestation compensatoire, de telle sorte qu’elle ne peut être valablement demandée par l’un ou l’autre des époux, il n’en demeure pas moins que, si par la suite les époux sont installés en France, ces derniers ne peuvent valablement solliciter après coup, alors que le jugement est frappé de l’autorité de la chose jugée, réclamer par la suite une prestation compensatoire en l’état de cette indivisibilité.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

Pension de réversion et retraite personnelle, comment ça marche ? 

 

Comment se présentent les problématiques juridiques des pensions de réversion et de retraite personnelle ? Réponses rapides aux 10 questions les plus fréquemment posées à notre cabinet.

 

Article :

La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant suite au décès de l’époux ou de l’épouse, ayant cotisé à un régime de retraite.

Cette pension permet au survivant de bénéficier d’une partie de la retraite du décédé.

Les droits à la pension de réversion dépendent de plusieurs conditions : le mariage doit avoir eu lieu, et des critères de ressources sont souvent pris en compte.

Le montant de la pension attribuée varie selon le régime de retraite (général, complémentaire, fonctionnaire), et peut inclure une majoration pour enfants à charge ou en situation d’invalidité.

Certaines caisses de retraite offrent des simulateurs pour estimer le montant de la pension de réversion.

La mise en œuvre de la pension de réversion peut être influencée par la situation du conjoint survivant, comme le remariage ou le revenu d’activité des conjoints.

Pour calculer la pension de réversion attribuée, il faut tenir compte de l’âge du bénéficiaire, la durée de la retraite du défunt, et les éventuels plafonds de revenus des conjoints. En cas de remariage, les droits peuvent être ajustés ou supprimés.

Les orphelins peuvent aussi avoir droit à une pension de réversion. Les régimes des retraites ont leurs propres règles et conditions spécifiques à chaque personne décédée.

Dans le cadre de cet article il est question de répondre aux 10 questions les plus posées à notre cabinet,

1/ Qu’est-ce que la pension de réversion et qui peut en bénéficier ?

La pension de réversion est une part de la retraite d’un individu décédé versée à son conjoint survivant.

Pour en bénéficier, le conjoint doit généralement avoir été marié à ce conjoint décédé, bien que les conditions spécifiques varient selon le régime de retraite.

Les concubins ou partenaires de PACS ne sont pas éligibles.

La pension de réversion vise à assurer une continuité de revenu pour le conjoint survivant, particulièrement lorsque ce dernier n’a pas suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins après le décès de l’époux ou de l’épouse.

2/ Quels sont les critères pour bénéficier de la pension de réversion ?

Les critères pour bénéficier de la pension de réversion incluent des conditions de ressources, des conditions d’âge (souvent le bénéficiaire doit avoir atteint un certain âge), et la durée du mariage.

Les régimes de retraite exigent souvent que l’époux bénéficiaire ne dépasse pas un certain plafond de revenu pour être éligible.

Par ailleurs, certaines situations comme se remarier peuvent affecter le droit à la pension de réversion pour la personne concernée.

Les spécificités varient selon le régime de retraite, qu’il soit général, complémentaire ou pour les fonctionnaires.

3/ Comment est calculé le montant de la pension de réversion ?

Le montant de la pension de réversion dépend du régime de retraite du défunt.

Il représente généralement un pourcentage de la retraite que percevait ou aurait perçu l’époux défunt.

Le revenu actuel du bénéficiaire est également pris en compte, notamment pour vérifier le respect des plafonds de ressources.

Une majoration peut s’appliquer si le bénéficiaire a des enfants à charge ou est en situation d’invalidité.

Les caisses de retraite proposent souvent des simulateurs en ligne pour estimer le montant de la pension de réversion.

4/ Quelles sont les conditions de ressources pour recevoir la pension de réversion ?

Les conditions de ressources pour recevoir une pension de réversion varient selon le régime de retraite.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/retraites-et-pensions-de-reversion-quels-recours-devant-la-carsat/

En général, les revenus du conjoint survivant, incluant ceux d’activité, les autres pensions perçues et les revenus du patrimoine, ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Ils sont fixés chaque année et peuvent être consultés auprès des caisses de retraite.

Si les ressources du conjoint survivant sont supérieures au plafond, la pension de réversion peut être réduite ou supprimée.

Certaines pensions, comme celles pour invalidité, peuvent être exclues du calcul des ressources.

5/ La pension de réversion est-elle affectée par un remariage ?

Oui, le remariage du bénéficiaire peut affecter la pension de réversion.

Dans de nombreux régimes de retraite, le droit à la pension de réversion cesse en cas de remariage.

Toutefois, il est important de vérifier les règles spécifiques du régime concerné, car certains prévoient des exceptions ou des ajustements en fonction de la situation financière du nouveau ménage.

Parfois, les remariages n’entraînent pas la perte totale de la pension mais peuvent entraîner une réduction si les nouvelles ressources dépassent les plafonds autorisés.

6/ Quelles démarches doit effectuer l’époux pour demander une pension de réversion ?

Pour demander une pension de réversion, il est nécessaire de contacter la caisse de retraite des défunts.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/la-cristallisation-de-la-pension-de-reversion-et-sa-revision-pour-ressources-nouvelles/

Le demandeur doit fournir plusieurs documents, dont l’acte de décès, le livret de famille, et des justificatifs de ressources.

Il est souvent possible de faire la demande en ligne ou par courrier.

Les simulateurs en ligne peuvent aider à estimer les droits et à préparer le dossier.

Les délais de traitement varient, il est donc recommandé de déposer la demande dès que possible après le décès pour éviter des interruptions de chaque revenu.

7/ Un enfant orphelin peut-il recevoir une pension de réversion ?

Oui, certains régimes de retraite prévoient des pensions pour les orphelins.

Ces pensions sont versées jusqu’à un certain âge, souvent 21 ans, ou plus si l’enfant poursuit des études ou est en situation d’invalidité.

Les conditions varient selon les régimes, mais en général, l’orphelin doit être à la charge des défunts au moment du décès.

Les montants et les conditions d’attribution peuvent différer selon le régime de retraite des défunts, qu’il soit général, complémentaire, ou spécifique aux fonctionnaires.

8/ Quelles différences entre les régimes de retraite pour la pension de réversion ?

Chaque régime de retraite a ses propres règles pour la pension de réversion.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/fin-dacquisition-de-droits-a-retraite-au-regime-general-et-deuxieme-carriere/

Par exemple, dans le régime général, la pension de réversion représente 54% de la retraite des défunts, tandis que dans les régimes complémentaires, ce pourcentage peut varier.

La condition d’âge, la condition de durée de l’union (mariage) et la condition de ressources peuvent également différer.

Les fonctionnaires ont des règles spécifiques, souvent plus avantageuses, notamment en ce qui concerne la majoration pour enfants.

Il est donc crucial de consulter les détails propres à chaque régime pour connaître les droits et obligations exacts.

9/ Comment la pension de réversion est-elle affectée par les revenus du bénéficiaire ?

Les revenus du bénéficiaire, incluant les revenus d’activité et autres pensions, peuvent affecter le montant de la pension de réversion.

Si ceux du conjoint survivant dépassent un certain plafond, la pension de réversion peut être réduite ou supprimée.

Les régimes de retraite calculent ces plafonds de manière différente, et certains, comme ceux issus d’une invalidité, peuvent être partiellement ou totalement exclus du calcul.

Il est conseillé de consulter un simulateur ou les services de la caisse de retraite pour une estimation précise.

10/ Quels sont les délais pour percevoir la pension de réversion après le décès ?

Les délais pour percevoir la pension de réversion varient selon les caisses de retraite et la rapidité des démarches administratives.

En général, il faut compter plusieurs semaines à quelques mois après la réception de la demande complète.

Il est crucial de fournir tous les documents nécessaires (acte de décès, justificatifs de ressources, etc.) pour éviter les retards.

Pour ne pas subir d’interruption de revenu, il est recommandé de déposer la demande dès que possible après le décès.

Certaines caisses offrent des avances en attendant la décision finale.

Quel rôle notre cabinet peut jouer en matière de Pension de réversion et retraite personnelle ?

Notre cabinet joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des clients concernant les pensions de réversion.

Notre cabinet vérifie les conditions de mariage et de ressources, et s’assure que toutes les majorations applicables, comme celles pour orphelins, sont bien prises en compte.

Notre cabinet aide à déterminer les dates de départ à la retraite et à maximiser les droits des survivants en fonction de la carrière de l’époux décédé.

Il peut également intervenir pour les pensions relevant de l’Agirc, en s’assurant que les minima requis sont respectés.

Notre rôle comprend aussi le suivi de l’état des demandes auprès de service compétent, et il guide les clients à travers les procédures administratives complexes, et ce, en fournissant un service juridique personnalisé, en tenant compte des situations individuelles et des besoins spécifiques de chaque personne, garantissant ainsi que leurs droits à la pension de réversion sont pleinement respectés.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/contact/

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

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