Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale

Laurent LATAPIE Avocat Bankruptcy Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère,…

Surrogacy in the USA and recognition in France of the paternity of the child

What about the transcription on the French civil status of a surrogacy conceived in California, USA? What about the recognition…

Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il…

Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Laurent Latapie avocat vente Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l’opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque…

Exequatur in France of a divorce judgment pronounced abroad

Laurent Latapie avocat droit routier In the context of a Franco-American divorce, what about the enforceability of an American judgment…

Divorcer en France avec ses enfants quel que soit sa nationalité

Laurent Latapie avocat divorce Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le…

Divorce in France with your children regardless of nationality

Laurent LATAPIE Avocat Docteur en Droit Divorce in France of spouses of foreign nationality, and outside the EU, is it…

Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales

Laurent Latapie avocat vente Une française, quittant précipitamment la Suède pour la France avec son enfant de père suédois, peut-elle…

International child abduction and referral to the family court judge

Laurent Latapie Avocat droit international,ational Hong Kong A French woman, leaving Sweden in a hurry for France with her Swedish…

Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et…

Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration

Dans quelles conditions une procédure de divorce fonctionne en Indonésie ? qu’en est-il pour un divorce entre un ressortissant français…

Franco-Indonesian divorce: mode of operation and collaboration

What conditions does a divorce procedure work in Indonesia? what about a divorce between a french national and an indonesian…

Perceraian Perancis-Indonesia: mode operasi dan kolaborasi

Dalam kondisi apa prosedur perceraian bekerja di Indonesia? bagaimana dengan perceraian antara warga negara Perancis dan warga negara Indonesia? Bagaimana…

Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l'exigence de la détention sur le…

Interest in acting and enforcement in France of a foreign court decision

Is the applicant for enforcement in France of a foreign court decision subject to the requirement of the possession on…

Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?…

Divorcio franco-mexicano: instrucciones de uso

Se dedicarán varias crónicas a los problemas relacionados con un divorcio franco-mexicano. Lo mismo se aplica a cualquier otra nacionalidad…

Franco-Mexican divorce: instructions for use

Several chronicles will be devoted to the problems relating to a Franco-Mexican divorce. The same applies to any other nationality…

Divorce franco-mexicain : mode d’emploi

Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. Il en est de même pour toute autre nationalité…

Notification of a decision to a foreign state or its embassy

What about diplomatic channels for notifying a French decision to a foreign state directly to the foreign state or to…

Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade

Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou…

Exequatur of an arbitral award, corruption and judicial review

In the event of an exequatur of an arbitration award, is the French judge obliged to widen the scope of…

Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci…

Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable

Cette jurisprudence prend comme exemple le cas du divorce international d’un couple de deux algériens, mariés en Algérie, qui ont…

Law of Marriage Place and Divorce of a Dutch citizen in Hong Kong: Between Jurisprudence and Experience

Legal analysis of a divorce proceeding initiated in Hong Kong between a Dutch citizen who married, without a marriage contract,…

Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage,…

executing in France a foreign commercial judgment

Can a foreign commercial creditor enforce, executing in France a decision obtained in another country? Can the debtor object against…

Exequatur of a divorce judgment,

It is necessary to look at the specific procedure of the exequatur which allows to make Executory a foreign judgment…

Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm

I have been called to the bar more than 6 years ago and I have practiced law since then. I…

Exécuter en France un jugement commercial étranger,

Un créancier commercial étranger peut-il faire exécuter en France une décision obtenue dans un autre pays ? Le débiteur peut il…

Exéquatur d’un jugement de divorce,

Il convient de s’intéresser à la procédure spécifique de l’ exéquatur qui permets de rendre Exécutoire un jugement étranger en…

Divorce franco américain et garde de l'enfant

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la première chambre civile de la Cour de…

Divorce franco mexicain : régime matrimoniaux et liquidation de la communauté

Il convient de s’intéresser au cas du divorce franco mexicain en présence d’un contrat de mariage, Il est en effet…

Divorce franco mexicain - Divorce franco américain

Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco mexicain. il en est de même pour toute autre…