Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions
Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions…
Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?
Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager…
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il…
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le…
Déclaration préalable et illégalité d'une pièce demandée non exigée par le code de l'urbanisme
En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et…
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure?
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ? Résumé : Conflit de voisinage au sujet d’un mur de…
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement -ASL
Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de…
Commodat et occupation gratuite d'un ex-époux au sein d'une SCI familiale
Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il…
Validité du mandat de vente de l'agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle
Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire…
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends…
Violation du cahier des charges d'un lotissement, quelle sanction? Démolition ou "simple" indemnisation?
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger…
Epoux divorcés et porteurs de parts de SCI dont le bien est occupé par l'un deux, quelle indemnité d'occupation?
Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le…
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité?
Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel…
SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière contre la banque
Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir,…
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Association syndicale libre, ASL Résumé : Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité…
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière
Laurent Latapie Avocat Miami En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel…
Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Laurent Latapie Avocat UIA Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique…
Commodat, mode d’emploi
Laurent Latapie Avocat vente fonds de commerce Le commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose…
Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété
Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre…
Vente aux enchères publiques maison à La Roquebrussanne, mise à prix 350 000,00 €
Votre serviteur assure la vente aux enchères publiques d’une maison individuelle à usage d’habitation à LA ROQUEBRUSSANNE avec une mise…
Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire…
Démolition d’une construction en violation du permis de construire
Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur…
Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés
Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas…
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018
Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans…
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier…
L’assainissement non collectif, mode d’emploi
Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé…
Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente
Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte…
Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale,
Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte…
Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des…
Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière
Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure…
Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance
Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou…
Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité
Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence…
Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place
Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres…
Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN
Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition programmée pour mars 2019 de…
Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction
Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un…
Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire
Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause…
Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété
Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa…
Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance
Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite…
Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la Commune pour construire,
Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la…
Habitation légère de loisir et résiliation du bail
Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a…
Elargissement d’une servitude de passage existante
Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le…
Accessibilité des établissements recevant du public
Question de l’ accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier…
Vente en viager, entre avantages et inconvénients,
Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au…
SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière
Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir,…
Construction d’une piscine en zone classée espace boisé classé - EBC
Il convient de s’intéresser au cas particulier du propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié un bien immobilier, et qui…
Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’un propriétaire d’un lot dans un lotissement qui souhaite édifier un bâtiment et…