Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ? 

Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de…

La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles

Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse de…

Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en…

Paiement d'un propre avec les revenus de la communauté, quel droit à récompense?

Dans l’hypothèse où des actifs propres appartenant à l’un des époux, biens immobiliers et véhicules ont été payés par des…

Commodat et occupation gratuite d'un ex-époux au sein d'une SCI familiale

Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il…

Apport de fonds importants entre époux, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage?

Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement familial. Le mari apporte des…

Créance d'indivision entre concubins, qu'en est-il? Qui paye? Qui récupère?

Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et, finalement se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision ?…

3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation de répétition de l'indu de la CARSAT

Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail,…