Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en…

Paiement d'un propre avec les revenus de la communauté, quel droit à récompense?

Dans l’hypothèse où des actifs propres appartenant à l’un des époux, biens immobiliers et véhicules ont été payés par des…

Commodat et occupation gratuite d'un ex-époux au sein d'une SCI familiale

Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il…

Apport de fonds importants entre époux, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage?

Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement familial. Le mari apporte des…

Créance d'indivision entre concubins, qu'en est-il? Qui paye? Qui récupère?

Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et, finalement se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision ?…

3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation de répétition de l'indu de la CARSAT

Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail,…

Epoux divorcés et porteurs de parts de SCI dont le bien est occupé par l'un deux, quelle indemnité d'occupation?

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le…

Créances entre partenaires de pacs ou époux séparés de biens, quelle prescription?

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique…

Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l'acquisition et la construction du domicile familial, qui paye?

En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou…

Violences conjugales faites aux hommes: osez porter plainte!

Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent…

Action en licitation partage par un créancier au coeur d'une indivision successorale

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des…

Prestation compensatoire et liquidation judiciaire, le divorce est-il prononcé ?

Laurent LATAPIE avocat 2021 Guadeloupe caution Résumé : En cas de divorce prononcé à l’encontre d’un époux en liquidation judiciaire, la…

Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS

  Logement familial Résumé : Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparé de bien dans le…

Pension de réversion et retraite, 3 autres réponses à 3 autres questions courantes

Laurent Latapie avocat banque Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon…

Pension de réversion et retraite, 3 réponses à 3 questions courantes

Laurent LATAPIE avocat famille 2021 Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de…

Pension de réversion et cumul des ressources

Laurent LATAPIE avocat droit international Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite…

Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée

Laurent LATAPIE avocat droit international Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de…

Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ?…

Fin d'acquisition de droits à retraite au régime général et deuxième carrière

laurent latapie avocat droit bancaire et contentieux Qu’en est-il de la question de la fin d’acquisition des droits à retraite…

Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Laurent Latapie avocat banque Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un…

Retraites et pensions de réversion, quels recours devant la CARSAT ?

Quelles sont les modalités de recours existants en cas de désaccord avec l’organisme de retraite, telle que la CARSAT, quant…

Réforme des retraites et sort de l’allocation veuvage

L'allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se…

Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque,…

Le confinement, entre introspection et séparation, pensées libres

Une semaine de confinement seulement et déjà, es qualité d’avocat, plusieurs demandes de consultation aux fins de séparation et de…

Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement…

Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des…

Pension militaire d’invalidité et imputabilité

La pension militaire d’invalidité, entres conditions de la reconnaissance et imputabilité des blessures ou de la maladie en lien au…

Les erreurs à éviter lors d’une demande de pension de réversion

Chaque assuré bénéficiaire d’une pension de réversion doit réaliser un certain nombre de démarches auprès de la caisse de retraite.…

Pension de réversion, réforme de 2025, allocation veuvage,

Comment la réforme des retraites en cours va impacter le régime des pensions de réversion prévu pour 2025 ? Article…

Date d’effet d’une retraite personnelle assujettie au régime général

Qu’en est il de la date d’effet de la prise de la retraite personnelle par un assuré assujetti au régime…

Questionnaire de ressources et cristallisation de la pension de réversion

Qu’en est il de la cristallisation de la pension de réversion, alors qu’une demande de retraite personnelle doit obligatoirement s’accompagner…

Saisie immobilière et jugement de divorce

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel en février 2018 qui vient aborder le cas…

Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation chambre commerciale en septembre…

Révision de la pension de réversion et cristallisation erronée des droits

Il convient de s’intéresser à la question spécifique de la pension de réversion qui se fait en fin de carrière…