Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ? 

Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la…

Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge 

Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais.…

La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ? 

Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de…

Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

Une entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture,…

Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ? 

Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus…

Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière…

Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ? 

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il…

Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?  

Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du…

Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à…

Rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, combien ça va vous couter?

La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un…

Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d'insaisissabilité?

En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité…

Patrimoines de l'entrepreneur indépendant, surendettement et, ou, procédure collective?

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas…

Souscription d'un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt?

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses…

Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé

Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont…

Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle?

Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur…

Responsabilité pour insuffisance d'actif, démission du gérant et perte de capitaux propres, qu'en est il?

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? Qu’en…

Avocat du mandataire liquidateur, qui paye?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat…

Droit du surendettement et caution d'une créance professionnelle, quelle compatibilité?

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que…

Liquidation judiciaire et conditions d'exercice de la surenchère en saisie immobilière

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre…

Contestation d'une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s'y prendre?

Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de…

Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?

Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de…

Prestation compensatoire et liquidation judiciaire, le divorce est-il prononcé ?

Laurent LATAPIE avocat 2021 Guadeloupe caution Résumé : En cas de divorce prononcé à l’encontre d’un époux en liquidation judiciaire, la…

Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise?

Une entreprise en sauvegarde de justice qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté par le Tribunal de commerce, peut-il…

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue…

Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale

Laurent LATAPIE Avocat Bankruptcy Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère,…

Procédure de surendettement et vérification des créances

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le…

Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont…

Banqueroute pour détournement d’actifs et prescription de l’action publique

  En cas de liquidation judiciaire, le chef d’entreprise peut-il être poursuivi pour délit de banqueroute pour détournement d’actifs ? La…

Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

Laurent Latapie avocat banque L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté…

Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière

Laurent LATAPIE avocat famille 2021 9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de…

Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

Laurent Latapie Avocat Fréjus Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire…

assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Laurent Latapie avocat banque Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le…

Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel

Laurent Latapie avocat surendettement juge Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou…

Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ

Laurent Latapie Avocat immobilier Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que…

Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

Laurent Latapie avocat procédure de référé La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise…

Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l’ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société…

Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Laurent Latapie faillite internationale Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque…

Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première

Laurent Latapie avocat banque Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi…

Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant

Laurent Latapie Avocat immobilier Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à…

Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?

Laurent Latapie avocat banque L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette…

Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

Laurent LATAPIE Avocat moto palais En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rendues entre une banque et son…

Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?

Laurent Latapie avocat banque En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel…

Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites

Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de…

Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

Laurent Latapie Avocat immobilier et liquidation La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée…

Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il…

Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?

En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur…

État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?

Entre procédure d’alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d’urgence particulières prises face…

Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque,…

Liquidation judiciaire, accident de la route et réparation des préjudices extra patrimoniaux

Une victime d’un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des…

Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore…

Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société…

Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des…

Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

La question est de savoir si l'action tendant à voir constater la caducité d'une procédure de distribution dans le cadre…

Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement…

Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la…

Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout…

Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux…

Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire…

Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Il convient à de s’intéresser aux conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours…

Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des…

Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise…

Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?…

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice…

Constitutionnalité d’une interdiction de gérer

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article L654-6 du Code du commerce relatif à la peine d’interdiction de…

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure,…

Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes…

Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l'attribution judiciaire du bien…

Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le…

Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat

A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir…

Notification of a decision to a foreign state or its embassy

What about diplomatic channels for notifying a French decision to a foreign state directly to the foreign state or to…

Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une…

Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des…

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors…

Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements…

Compensation de créance en procédure collective

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle…

Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque…

Contestation de créance et changement de juge commissaire

Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation…

Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence…

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire…

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation…

Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé…

Action en report de la date de cessation des paiements

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action…

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue…

Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors…

Débiteur principal, débiteur décédé, caution, recours de la caution,

Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une…

Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause…

Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ?

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie…

Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation

Un mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité…

L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier…

Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et…

Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire

Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que…

L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement,

La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien…

Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés

Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés…

Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance

Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite…

Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive…

Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde,…

Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier…

Indemnités journalières du dirigeant et cotisations obligatoires,

Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières alors même qu’il n’est pas à jour de…

Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation chambre commerciale en septembre…

Appel devant la Cour: réforme de la procédure, carte judiciaire et accès au juge

Une fois de plus, la procédure civile réglementant la procédure d’appel fait l’objet d’une énième réforme,   Il convient de s’intéresser…

Déclaration de créance par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Il convient de s’intéresser à diverses décisions rendues au mois d’octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux qui…

Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nîmes qui vient aborder la question spécifique…

Ruine du fonds et faute du liquidateur du locataire gérant,

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles en mars 2017 qui vient aborder…

Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

Il convient de s’intéresser a un arrêt rendu en ce printemps 2017 qui vient aborder la question spécifique de l’indemnité…

Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nîmes qui vient aborder la question spécifique…