La constitution d'une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t'elle sa responsabilité?

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée…

Appel du jugement d'orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause…

Exclusion de garantie d'un contrat d'assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité?

Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par…

Pouvoir du juge de l'orientation et responsabilité du créancier saisissant

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de…

Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l'indu

Dans le cadre d’un financement de panneaux photovoltaïques litigieux, un consommateur conteste efficacement la véracité de sa signature amenant la…

Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international

Exemple jurisprudentiel de saisie immobilière internationale. Procédure de saisie enclenchée à la demande d’une banque luxembourgeoise, sur la base d’un…

Notification de cession de créance bancaire, à chacun son Saint-Raphael

Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la…

Responsabilité de l'établissement bancaire en cas de contrat d'assurance groupe inadapté

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance…

Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une…

La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

Résumé : Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient…

Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

Résumé : Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux…

Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il?

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel…

Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie,

Dans quelles conditions la banque engage sa responsabilité dans la souscription, l’exécution, et la résiliation d’un contrat d’assurance vie ? Ceci…

Fonds commun de titrisation et saisie immobilière

  La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité,…

SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière contre la banque

Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir,…

Organisme caution et déchéance du terme, qui paye?

En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les…

Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

Laurent Latapie avocat banque L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté…

Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant

Laurent LATAPIE avocat droit international Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant…

Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de…

Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière

Laurent LATAPIE avocat famille 2021 9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de…

TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt

Laurent Latapie Avocat urbanisme et construction En cas de TEG erroné au sein d’un acte de prêt immobilier, quels sont…

Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

Laurent Latapie avocat procédure de référé En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension…

Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

Laurent Latapie Avocat Miami En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel…

Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

Laurent Latapie avocat droit de l’entreprise en difficulté 2020 A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné…

Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Laurent Latapie avocat saint raphael Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des…

Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Laurent Latapie avocat banque Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un…

Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances

Laurent Latapie Avocat immobilier L’emprunteur d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se…

Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Laurent Latapie faillite internationale Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque…

Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

latapie avocat contentieux bancaire La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le…

Rôle de l’assurance en cas de destruction d’un véhicule en location longue durée

En cas de LOA ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le…

Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?

Laurent Latapie avocat banque L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette…

Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

Laurent Latapie avocat droit routier En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au…

Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

Laurent Latapie Avocat immobilier et liquidation La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée…

Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque

La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner…

Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière

Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de…

Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque

Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre…

Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de…

Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans…

L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d’habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu’il a…

Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements…

Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore…

Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien…

Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité

Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant…

Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

Lorsqu’une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l’impôt sur le revenu, l’existence…

Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

La question est de savoir si l'action tendant à voir constater la caducité d'une procédure de distribution dans le cadre…

Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la…

Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout…

Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Il convient à de s’intéresser aux conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours…

Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement…

Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ?…

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice…

Nullité du prêt en francs suisses et déchéance du droit aux intérêts

Nouvel exemple jurisprudentiel lié aux prêts en francs suisses, dans lequel il est reproché de ce que les clauses dudit…

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure,…

Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l'attribution judiciaire du bien…

Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le…

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par…

Saisie sur rémunération contestée par l’employeur

L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le…

Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de…

Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le…

Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure…

Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque…

Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise,…

Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation

Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se…

Péremption et prorogation des effets du commandement de payer

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande…

Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement

Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références…

Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie…

L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier…

Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et…

Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible saisie

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde…

Décompte erroné du créancier et saisie rejetée,

Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance…

Décompte de créance, saisie immobilière et prescription

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il…

Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur…

Cession des parts de la société et substitution de caution

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face…

Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

  Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?     Il convient…

Fonds de titrisation et saisie immobilière

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance…

Saisie immobilière et jugement de divorce

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel en février 2018 qui vient aborder le cas…

Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ?…

Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde,…

Cession de créance et retrait litigieux, quand et combien ?

Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a…

Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au…

SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière

Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir,…

Rejet de chèque, information préalable et responsabilité

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en juin 2017 qui…

Responsabilité de la Banque et lettres de change payées sauf désaccord,

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en octobre 2017 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui vient…

Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en droit de la saisie immobilière de…

Médiation et saisie immobilière, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord,

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2017 qui vient aborder…

Prêt professionnel et TEG contesté à une décimale

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation…

SCI et délai de contestation du taux effectif global

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’année 2017 relatif à la question spécifique du taux…

Appel d'une Saisie immobilière, défaillance du débiteur ou impatience du créancier

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel de Basse Terre en février…

Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

Il convient de s’intéresser à deux arrêts qui ont été rendus par la Cour de Cassation en ce printemps 2017…

Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

Il convient de s’intéresser à une nouvelle jurisprudence, rendue cet été 2017 et qui vient aborder une nouvelle fois la…

Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

Il convient de s’intéresser a un arrêt rendu en ce printemps 2017 qui vient aborder la question spécifique de l’indemnité…

Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’été 2017 qui aborde la question spécifique du sort…

Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

Il convient de s’intéresser l’encadrement de la clause de domiciliation de revenus en matière de prêt immobilier qui a fait…

Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur

Il convient de s’intéresser à un arrêt en droit de la saisie immobilière qui a été rendu par la Cour…