Procédure de surendettement et liquidation de la communauté entre époux, qui peut réclamer quoi ?
laurent latapie avocat UIA faillite internationale Suite à un divorce, l’ex épouse obtient dans le cadre d’une procédure de surendettement…
La validité de la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule
Dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule, en l’état de plusieurs impayés du locataire…
Virements bancaires frauduleux sur des comptes « offshores » à l’étranger, entre la banque et le client, quelle responsabilité retenir ?
Laurent LATAPIE Avocat UIA divorce international Un client engage la responsabilité de sa banque lorsqu’il découvre sur ses comptes des…
L’aliénation des parties communes par une ASL et contrariété à son intérêt collectif
laurent latapie avocat UIA faillite internationale Au sein d’une ASL, une majorité des colotis veulent procéder à l’aliénation de plusieurs…
Emprunteur décédé avant le paiement de la première cotisation d’assurance d’un crédit-auto, qu’en est-il ?
Laurent LATAPIE Avocat affaire criminelle Étude jurisprudentielle du cas particulier de l’acquisition par deux époux d’un véhicule accompagné d’un contrat…
Contestation des honoraires de l’avocat par son client « mauvais perdant » dans le cadre d’une procédure
laurent LATAPIE Avocat Beijing 2026 Dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés, un client se fait représenter…
La déchéance du terme d’un prêt immobilier 15 jours seulement après une mise en demeure est-elle abusive ?
En cas d’impayés du crédit immobilier, la banque peut se « précipiter » pour vous adresser une mise en demeure, préalable désormais…
Clause d’inaliénabilité affectant une bien immobilier légué par un parent, quelle validité ?
Un parent fait un don financier pour permettre à son enfant d’acquérir un bien. Il prévoit dans l’acte une clause…
Droit du cautionnement : exemples jurisprudentiels entre imputation des paiements et disproportion
Étude de 2 jurisprudences en droit du cautionnement, avec deux sujets distincts, mais complémentaires. Premièrement la question de l’imputation des…
Révocation de l’adoption simple, est-ce possible ?
Laurent LATAPIE Avocat droit pénal de l’urbanisme Dans le cadre d’une adoption simple de plus en plus fréquente notamment dans…
Requête en relèvement d’astreinte en droit pénal de l’urbanisme, comment ça marche ?
Laurent LATAPIE Avocat entreprises en difficulté 2021 Un propriétaire condamné en correctionnelle pour différentes infractions en droit pénal de l’urbanisme…
Main levée du fichage RED NOTICE Interpol et procédure devant la commission de contrôle des fichiers d’Interpol CCF
Comment fonctionnent les demandes de rectification ou d’effacement des données RED NOTICE d’Interpol devant la Commission de contrôle des fichiers…
Un retrait litigieux calculé sur la base d’une créance individualisée au détriment du prix global de la cession de créance, est ce profitable ?
Laurent Latapie avocat 2022 avocat faillite surendettement Une caution poursuivie par la banque qui a cédée sa créance, au sein…
Révision de la pension de réversion malgré la cristallisation en cas de déclaration incomplète, injustice ou simple recalcul des droits ?
laurent latapie avocat saisie et commandement 2025 Il convient de s’intéresser à une jurisprudence récente de la Cour d’appel de…
L’Exequatur en France d’un jugement russe de condamnation au comblement du passif d’un dirigeant russe, comment y échapper ?
Laurent Latapie Avocat NY 2026 droit exequatur Un chef d’entreprise russe condamné au comblement du passif de la société en…
Les spécificités du divorce international entre époux français et étrangers
laurent latapie avocat UIA faillite internationale La question du Divorce international en France Le divorce est une procédure complexe, surtout…
Faute de gestion, entre négligences du gérant et comptabilité incomplète
laurent latapie avocat reportage 2025 Un chef d’entreprise d’une entreprise en liquidation judiciaire est poursuivi par le mandataire liquidateur dans…
Faire appel de son jugement de divorce après avoir obtenu satisfaction, quel intérêt ?
Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs de…
L’obligation d’information de la CARSAT pour une bonne cristallisation de la pension de réversion, qu’en est-il ?
Laurent LATAPIE avocat 2025 faillite et divorce Une assurée devant finaliser ses démarches pour obtenir sa retraite et sa pension…
Fonds commun de titrisation intervenant suite à une cession de créance bancaire et l’impossible faculté de retrait litigieux, comment bien faire et, ou, comment bien juger ?
laurent LATAPIE Avocat affaires criminelles Dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant une caution à une banque, une cession de…
La responsabilité de la banque en cas d’opération de paiement non-autorisé par le titulaire du compte
laurent latapie avocat UIA faillite internationale Un titulaire d’un compte bancaire se fait escroquer et des retraits non autorisés sur…
Mariage d’un couple franco-thaïlandais, quelles formalités ?
latapie avocat international 2025 Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un mariage Franco-Thaïlandais doit être formalisé tantôt en…
Marriage of a Franco-Thai couple: what formalities are required?
Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA It is important to examine the conditions under which a Franco-Thai marriage must…
Faute du dirigeant et interdiction de gérer, comment s’en sortir ?
Laurent LATAPIE Avocat 2025 divorce international UIA Étude d’une jurisprudence récente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence intéressante en ce qu’elle…
Une action en responsabilité contre la banque pour déchéance du terme irrégulière et abusive ?
Une déchéance du terme prononcée par la banque et une saisie immobilière enclenchée dans la foulée. Une action en responsabilité…
Saisie pénale immobilière et démembrement du droit de propriété
La saisie pénale immobilière d’un local commercial en nue-propriété est-elle possible ? Il y a-t-il un sort différent selon la nue-propriété…
Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique d’appel
Il convient de s’intéresser à la procédure disciplinaire contre un élève ayant un comportement virulent, violent et irrespectueux dans un établissement scolaire,…
Harcèlement scolaire en lycée et conseil de discipline, comment ça marche ?
Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée lorsqu’un élève est auteur ou…
Bien immobilier en indivision et liquidation judiciaire, arrêt des poursuites individuelles ou vente aux enchères publiques du bien ?
Laurent LATAPIE avocat 2025 faillite et divorce La question se pose dans cette jurisprudence de savoir si les deux coindivisaires…
Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier
Dans quelles conditions un concubin qui a financé les travaux d’un immeuble qui abritait la vie commune peut-il évoquer l’enrichissement…
Comment éviter une saisie immobilière ?
Laurent LATAPIE reflet avocat 2025 Comment éviter une saisie immobilière avec son avocat en droit immobilier Article : La saisie immobilière est une…
Saisie pénale immobilière et tiers propriétaire d’un bien confisqué
laurent latapie avocat divorce et séparation En droit de la saisie pénale, qu’il s’agisse de la confiscation d’un bien immobilier…
Parent séparé et enfant qui part avec lui en voyage à l’étranger
Dans l’hypothèse ou un parent séparé souhaite partir en voyage avec son ou ses enfants à l’étranger, qu’il soit français…
Vente de véhicule et escroquerie au vrai faux chèque de banque ?
Analyse jurisprudentielle d’une escroquerie au vrai faux chèque de banque. Un vendeur met sur internet son annonce, un acheteur est…
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale du dirigeant au jour de la liquidation judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur entend remettre en question l’insaisissabilité de l’immeuble de la résidence du…
Responsabilité de la banque, anomalie dans un virement et fraude au président
Laurent latapie avocat divorce international Australie 2025 Dans quelles conditions la banque engage t’elle sa responsabilité en cas de virement…
Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour l’avocat ?
laurent latapie avocat divorce international Vietnam 2025 Le divorce international, notamment un divorce franco-vietnamien, avec ou sans enfants est un…
Mariage entre un Français et une Indonésienne : quel divorce choisir ?
Cet article explore les aspects légaux et les implications du mariage mais aussi des divorces dans le contexte international, en…
Quelle responsabilité de la banque en cas de « spoofing », lorsqu’un escroc se fait passer pour un conseiller de la banque
laurent LATAPIE Avocat affaires criminelles Le titulaire d’un compte bancaire se fait escroquer de plusieurs milliers d’euros par une personne…
Honoraires d’avocat, entre convention d’abonnement et dessaisissement en cours de procédure
laurent latapie avocat saisie et commandement 2025 Analyse de deux jurisprudences concernant les honoraires d’avocat. Première jurisprudence en lien avec…
Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication
Laurent Latapie avocat immobilier 2025 Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la…
Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires
Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation…
Saisie immobilière et nullité du commandement de payer
Un débiteur faisant l’objet d’une saisie immobilière souhaite contester le commandement de payer valant saisie immobilière qui vient de lui…
Responsabilité du mandataire liquidateur et prescription de l’action, quel point de départ ?
laurent latapie avocat reportage 2025 Un chef d’entreprise d’une SCI en liquidation judiciaire souhaite engager la responsabilité du mandataire liquidateur.…
Promesse unilatérale de vente caduque et réalisation forcée de la vente
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant contrat sans…
Saisie immobilière et l’importance de la description juridique du bien saisi
Laurent LATAPIE avocat 2021 Guadeloupe caution Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la question se pose de savoir…
L’adoption possible de l’enfant par la mère d’intention malgré le refus de la mère biologique
Un couple de femmes ayant un recours à une assistance médicale à procréation se sépare avec pertes et fracas par…
Responsabilité des parents du fait de leur enfant et autorité parentale conjointe
Revirement jurisprudentiel important concernant la responsabilité objective des parents du fait de leur enfant. Abandon du critère de résidence habituelle…
Le droit du surendettement pour empêcher une saisie immobilière, quelle perspective ?
Un débiteur voyant sa résidence secondaire faire l’objet d’une procédure de saisie immobilière souhaite protéger son bien en se plaçant…
Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?
Une dame âgée vent l’un de ses appartements sur la Côte d’Azur à travers un contrat de vente en viager.…
Quels sont les moyens de contestations pour un client insatisfait d’une entreprise de création de site et de référencement ?
laurent latapie avocat reportage 2025 Une entreprise d’import/export soucieuse d’une belle visibilité sur Internet conclu un abonnement avec une entreprise…
Sauvegarde ou redressement judiciaire pour stopper une saisie immobilière ?
Une société civile immobilière poursuivi par sa banque en saisie immobilière décide de se placer en sauvegarde de justice pour…
Quelle juridiction et Loi applicable au divorce international ?
laurent latapie vacances judiciaires Ce qu’il faut savoir sur la juridiction et la loi applicable en termes de divorce international…
Quelle occupation gratuite par un associé d’un immeuble appartenant à une SCI ?
Laurent Latapie avocat divorce 2024 Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions…
Divorce international franco-thaïlandais, quel juge compétent ?
Dans le cadre d’un divorce franco-thaïlandais, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier…
Divorce franco-vietnamien, entre spécificités administratives et judiciaires françaises, et exequatur
Laurent LATAPIE Avocat 2025 droit de la famille Quelles sont les démarches pour mettre en place une procédure de divorce…
Ly hôn Pháp-Việt, giữa đặc thù hành chính và tư pháp của Pháp, và thi hành án
Laurent Latapie avocat immobilier 2025 Các bước để thiết lập thủ tục ly hôn Pháp-Việt và thực hiện có hiệu…
L’obligation du chef d’entreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ?
Laurent Latapie avocat immobilier 2025 A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il…
Clôture pour insuffisance d’actif et reprise des poursuites par un créancier hors procédure
latapie avocat international 2025 Un débiteur en liquidation judiciaire conclu un nouveau prêt avec une banque sans l’accord du mandataire…
Notion de disproportion manifeste dans la fiche de renseignements et cautionnement
Laurent LATAPIE Avocat 2025 droit de la famille Dans quelles conditions la banque doit vérifier la fiche de renseignement rempli…
Social Security Agreement and Retirement Rights France USA, How Does It Work?
laurent latapie avocat immobilier It is appropriate to take an interest in this social security agreement that was concluded between…
Accord de sécurité sociale et droit à retraite France-USA, comment ça marche ?
Il convient de s’intéresser à cet accord de sécurité sociale qui a été conclu entre la France et les Etats-Unis…
Séjour tout compris à l’Ile Maurice, avec Lastminute.com, quelle responsabilité lorsque le séjour vire au cauchemar ?
Laurent Latapie avocat immobilier 2025 Un séjour tout compris à l’Ile Maurice, vol + hôtel est réservé par un jeune…
Couple propriétaire en indivision, quelle créance entre concubins ? Comment faire les comptes entre les anciens concubins ?
Laurent Latapie avocat divorce 2024 En cas de bien immobilier acquis par des concubins dans des proportions différentes et du…
Travaux réalisés par un époux dans l’immeuble appartenant à l’autre époux, quelle récompense due à la communauté ?
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui vient aborder la problématique très spécifique des calculs de récompense due à…
Liquidation judiciaire, action paulienne du créancier et appauvrissement de la caution
Laurent Latapie avocat immobilier 2025 Le créancier bancaire d’une entreprise en liquidation judiciaire vient reprocher au dirigeant caution d’avoir procédé…
Jugement rendu contre le débiteur alors qu’il est liquidation judiciaire, quelle sanction ?
Un débiteur assigné en paiement par un créancier se place en liquidation judiciaire, pour autant le créancier pousse à la…
Honoraires de l’avocat et procédure de taxation à hauteur de Cour, exemples jurisprudentiels
Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. La première éclairant le lecteur sur…
La responsabilité de la banque et l’inadéquation du contrat d’assurance groupe
Quel est le devoir d’information du préteur sur l’étendue de l’assurance groupe accompagnant un crédit bancaire ? Le banquier dispensateur de…
Responsabilité de la banque et retraits d’argent par l’épouse qui a subtilisé la carte bancaire de son mari
Laurent Latapie avocat divorce 2024 Quelle est la responsabilité de la banque en cas d’opérations de paiement non autorisées sur…
SCI familiale et contestation de la déchéance du terme du prêt immobilier, est-ce possible ?
Laurent Latapie avocat divorce 2024 Une Sci familiale, poursuivie par un établissement bancaire dans le cadre d’une procédure de saisie…
Utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement et la négligence grave du titulaire du compte, qu’en est-il ?
Laurent Latapie avocat 2022 avocat faillite surendettement Si en droit bancaire, le titulaire d’un compte supporte toutes les pertes occasionnées…
Banque et organisme-caution, un cumul de responsabilité au titre de la déchéance du terme ?
Étude croisée de deux jurisprudences venant caractériser, tantôt la responsabilité de la banque, tantôt la responsabilité de l’organisme caution, dans…
Contentieux entre entreprise française et sous-traitant portugais, quel juge compétent ?
Une entreprise française, réalisant des chantiers en France sollicite l’intervention d’un sous-traitant portugais. Un litige nait entre les parties au…
Est-il possible d’annuler une liquidation d’astreinte assortissant une mesure de mise en conformité ?
Est-il possible d’annuler une liquidation d’une astreinte ordonnée par le tribunal correctionnel et assortissant une mesure de mise en…
Les effets de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale
Laurent Latapie avocat 2022 immobilier construction lotissement Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation…
Déchéance du terme d’un prêt immobilier au profit d’une SCI familiale, quelle sortie de crise ?
Laurent Latapie avocat divorce 2024 Est-il possible de remettre en question la validité de la déchéance du terme devant le…
Demande de pension de réversion, comment faire ?
laurent latapie avocat immobilier Il convient de s’intéresser aux modalités liées à une demande de pension de réversion. Quelle lettre…
Procédure de saisie immobilière en copropriété, comment ça marche ?
Comment fonctionne une procédure de saisie immobilière ? Plus particulièrement lorsque le bien immobilier en question est au sein d’une copropriété ?…
Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ?
Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Par…
La procédure de distribution du prix en saisie immobilière, comment ça marche ?
Laurent Latapie avocat divorce 2024 Comment fonctionne une procédure de saisie immobilière ? Plus particulièrement l’étape relative à la procédure de…
Le rôle de l’avocat dans la saisine de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol, CCF
Laurent Latapie avocat droit routier Quel est le fonctionnement des « Red Notice » ou « notices rouges » qui correspondent aux fichiers Interpol ?…
L’indemnisation du préjudice corporel causé par un accident de moto, comment ca marche ?
accident de circulation et moto Cet article explore les différentes facettes des accidents de moto, y compris les aspects juridiques,…
Quelles sont les obligations du professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ?
Laurent Latapie avocat Interpol 2024 Quelles obligations pèsent sur le professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ? Quelles…
Saisie immobilière et procédure collective, à qui remettre le prix d’adjudication ?
le rôle de l’avocat en saisie immobilière Une SCI faisant l’objet d’une saisie immobilière, décide, après l’adjudication de son bien…
Omission d’un créancier sur un état de collocation et restitution des fonds indûment perçus
A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet…
Extension d’une liquidation judiciaire en raison d’un compte courant associé, est-ce possible ?
Laurent Latapie avocat 2022 avocat faillite surendettement Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en…
Divorce international et prestation compensatoire à la française, est-ce compatible ?
Laurent Latapie avocat saint Raphael 2022 Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la…
Surendettement des particuliers et arrêt des poursuites individuelles
Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit…
L’indemnisation d’une fracture du bassin suite à un accident de moto
Laurent Latapie avocat accident de moto En cas d’accident de moto, provoquant notamment une fracture du bassin, quelle approche indemnitaire…
Saisie immobilière, quelles sont les étapes et les procédures ?
Laurent LATAPIE Avocat entreprises en difficulté 2021 La saisie immobilière est une procédure juridique complexe permettant à un créancier de se faire…
Responsabilité de l’avocat et point de départ de la prescription, qu’en est-il ?
Laurent Latapie Avocat urbanisme 2022 Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré…
Pension de réversion et retraite personnelle, comment ça marche ?
Comment se présentent les problématiques juridiques des pensions de réversion et de retraite personnelle ? Réponses rapides aux 10 questions…
Comment fonctionne une saisie immobilière lorsqu’elle ne couvre pas la dette ?
Comment fonctionne une procédure de saisie immobilière ? Qu’en est-il en cas de vente du bien dont le prix d’adjudication ne…
La notice rouge de fugitifs d’Interpol et la levée du fichage, comment ça marche ?
Le fichage par Interpol de fugitifs ou de personnes recherchées se fait par le biais d’une Notice rouge. Quel est…
The Interpol red notice for fugitives and the lifting of registration, how does it work?
Laurent Latapie avocat 2022 immobilier construction lotissement Interpol records fugitives or wanted persons by means of a Red Notice. What…
Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?
Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et…
Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?
Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’exploiter une activité artisanale en son sein, et ce, alors ce…
Tierce opposition en redressement judiciaire contre le débiteur de mauvaise foi
Un entrepreneur frappé par une procédure de saisie immobilière décide de se mettre en redressement judiciaire pour sauver son domicile.…
Divorce international franco-indonésien, quel juge compétent ?
Dans le cadre d’un divorce franco-indonésien, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier…
International Franco-Indonesian divorce, which competent judge?
In the context of a Franco-Indonesian divorce, the question is often asked when one of the French spouses wishes to…
Perceraian Internasional Perancis-Indonesia, Hakim Yang Berkompeten Mana?
Dalam konteks perceraian Perancis-Indonesia, pertanyaan ini sering diajukan ketika salah satu pasangan Perancis ingin bercerai, pasangan tersebut ingin mengetahui apakah…
Accident de moto et de scooter : quels sont les risques sur la route ?
Quels sont les risques sur la route pour le conducteur ou le passager d’un scooter ou d’une moto ? rappel…
L’articulation d’un plan de sauvegarde avec la déchéance du terme d’un prêt immobilier
Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée,…
Divorce international franco-vietnamien, quel juge compétent ?
Dans le cadre d’un divorce franco-Vietnamien, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier…
International Franco-Vietnamese divorce, which competent judge?
In the context of a Franco-Vietnamese divorce, the question is often asked when one of the French spouses wishes to…
Quốc tế ly hôn Pháp - Việt, thẩm phán nào có thẩm quyền?
Trong bối cảnh vụ ly hôn Pháp-Việt, câu hỏi thường được đặt ra là khi một trong hai vợ chồng…
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?
Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de…
Divorce international Franco-Hongrois, comment ça marche ?
Comment s’organise le divorce d’un couple binational, en l’occurrence franco-hongrois ? quel juge saisir et dans quel pays ? Quelle…
International Franco-Hungarian divorce, how does it work?
How is the divorce of a binational couple, in this case Franco-Hungarian, organized? which judge to refer to and in…
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la…
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au…
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais.…
La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles
Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse de…
La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?
Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de…
Cession totale ou partielle d’un fonds libéral infirmier, comment ça marche ?
Les infirmiers en charge de leurs patientèles sont en mesure de procéder à la cession totale ou partielle de leur…
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions
Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions…
Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?
Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant…
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir…
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de…
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective
Une entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture,…
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
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Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière…
Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?
Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager…
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il…
SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation
Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux…
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction
Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité…
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?
Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du…
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le…
Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation
Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en…
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant
Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à…
Déclaration préalable et illégalité d'une pièce demandée non exigée par le code de l'urbanisme
En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et…
Rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, combien ça va vous couter?
La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un…
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d'insaisissabilité?
En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité…
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023
La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives…
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure?
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ? Résumé : Conflit de voisinage au sujet d’un mur de…
Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, qui paye? quelle procédure?
En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, qui paye les dégâts causés par les…
Patrimoines de l'entrepreneur indépendant, surendettement et, ou, procédure collective?
La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas…
Responsabilité de l'avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement
En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour…
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement -ASL
Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de…
Souscription d'un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt?
Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses…
Paiement d'un propre avec les revenus de la communauté, quel droit à récompense?
Dans l’hypothèse où des actifs propres appartenant à l’un des époux, biens immobiliers et véhicules ont été payés par des…
Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé
Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont…
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle?
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur…
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d'hameçonnage.
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance…
Commande de cuisine annulée, sort de l'acompte et livraison de la cuisine
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 €.…
Responsabilité pour insuffisance d'actif, démission du gérant et perte de capitaux propres, qu'en est il?
Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? Qu’en…
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l'organisme caution
Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence…
Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut?
En cas de retard de paiement du prêt bancaire, un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des…
Commodat et occupation gratuite d'un ex-époux au sein d'une SCI familiale
Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il…
Apport de fonds importants entre époux, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage?
Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement familial. Le mari apporte des…
Exequatur d'une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle
Dans quelles conditions est-il possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine (Californie) en France ? L’ordre public international…
Exequatur of an American Court decision, time limits for appeal and counterclaim
Under what conditions is it possible to enforce an American court decision (California)? Is international procedural public order respected when…
Validité du mandat de vente de l'agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle
Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire…
Créance d'indivision entre concubins, qu'en est-il? Qui paye? Qui récupère?
Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et, finalement se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision ?…
Création d'un site internet ou d'une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales?
La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et…
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends…
3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation de répétition de l'indu de la CARSAT
Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail,…
Violation du cahier des charges d'un lotissement, quelle sanction? Démolition ou "simple" indemnisation?
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger…
Epoux divorcés et porteurs de parts de SCI dont le bien est occupé par l'un deux, quelle indemnité d'occupation?
Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le…
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité?
Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel…
Créances entre partenaires de pacs ou époux séparés de biens, quelle prescription?
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique…
La constitution d'une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t'elle sa responsabilité?
En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée…
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat…
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l'acquisition et la construction du domicile familial, qui paye?
En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou…
Droit du surendettement et caution d'une créance professionnelle, quelle compatibilité?
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que…
Accident de moto, quelle indemnisation? quid de la perte de gains professionnels?
Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un…
Appel du jugement d'orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause…
Responsabilité de l'agent immobilier et vérification de la solvabilité de l'acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à…
Exclusion de garantie d'un contrat d'assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité?
Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par…
Liquidation judiciaire et conditions d'exercice de la surenchère en saisie immobilière
Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre…
Contestation d'une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s'y prendre?
Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de…
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste
Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or…
Pouvoir du juge de l'orientation et responsabilité du créancier saisissant
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de…
Violences conjugales faites aux hommes: osez porter plainte!
Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent…
Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l'indu
Dans le cadre d’un financement de panneaux photovoltaïques litigieux, un consommateur conteste efficacement la véracité de sa signature amenant la…
Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international
Exemple jurisprudentiel de saisie immobilière internationale. Procédure de saisie enclenchée à la demande d’une banque luxembourgeoise, sur la base d’un…
Notification de cession de créance bancaire, à chacun son Saint-Raphael
Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la…
Responsabilité de l'établissement bancaire en cas de contrat d'assurance groupe inadapté
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance…
Action en licitation partage par un créancier au coeur d'une indivision successorale
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des…
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD?
Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une…
Licenciement pour faute grave et vol de recettes de la serveuse au détriment de l'employeur
Un employeur peut-il licencier pour faute grave son serveur en cas de vols de recettes pendant le service ? L’infraction…
Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?
Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de…
Prestation compensatoire et liquidation judiciaire, le divorce est-il prononcé ?
Laurent LATAPIE avocat 2021 Guadeloupe caution Résumé : En cas de divorce prononcé à l’encontre d’un époux en liquidation judiciaire, la…
Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance
Résumé : Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le…
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
Résumé : Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient…
Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse
Résumé : Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux…
Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise?
Une entreprise en sauvegarde de justice qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté par le Tribunal de commerce, peut-il…
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il?
Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel…
Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise
Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue…
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Laurent LATAPIE Avocat Bankruptcy Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère,…
Procédure de surendettement et vérification des créances
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le…
La responsabilité de l’hébergeur
Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ? Entre contrôle…
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?
Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont…
Surrogacy in the USA and recognition in France of the paternity of the child
What about the transcription on the French civil status of a surrogacy conceived in California, USA? What about the recognition…
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant
Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il…
Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat?
Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s’appliquent ? Doivent-elles…
Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie,
Dans quelles conditions la banque engage sa responsabilité dans la souscription, l’exécution, et la résiliation d’un contrat d’assurance vie ? Ceci…
Fonds commun de titrisation et saisie immobilière
La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité,…
Responsabilité de l’agent immobilier en cas d’absence d’assurance des loyers impayés
Assurance des loyers impayés, Résumé : Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative…
Banqueroute pour détournement d’actifs et prescription de l’action publique
En cas de liquidation judiciaire, le chef d’entreprise peut-il être poursuivi pour délit de banqueroute pour détournement d’actifs ? La…
SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière contre la banque
Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir,…
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS
Logement familial Résumé : Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparé de bien dans le…
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Association syndicale libre, ASL Résumé : Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité…
Organisme caution et déchéance du terme, qui paye?
En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les…
accident de moto quelle indemnisation pour le blessé?
Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et souffrant d’une aggravation des séquelles…
Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?
Laurent Latapie avocat banque L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté…
Pension de réversion et retraite, 3 autres réponses à 3 autres questions courantes
Laurent Latapie avocat banque Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon…
Pension de réversion et retraite, 3 réponses à 3 questions courantes
Laurent LATAPIE avocat famille 2021 Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de…
Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant
Laurent LATAPIE avocat droit international Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant…
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de…
Pension de réversion et cumul des ressources
Laurent LATAPIE avocat droit international Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite…
Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée
Laurent LATAPIE avocat droit international Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de…
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière
Laurent LATAPIE avocat famille 2021 9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de…
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS
Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ?…
TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt
Laurent Latapie Avocat urbanisme et construction En cas de TEG erroné au sein d’un acte de prêt immobilier, quels sont…
Fin d'acquisition de droits à retraite au régime général et deuxième carrière
laurent latapie avocat droit bancaire et contentieux Qu’en est-il de la question de la fin d’acquisition des droits à retraite…
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
Laurent Latapie Avocat Fréjus Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire…
Discrimination syndicale et la juste indemnisation du salarié victime
latapie avocat UIA 2019 Dans quelles conditions est-il possible de caractériser la discrimination syndicale ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de…
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances
Laurent Latapie avocat procédure de référé En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension…
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière
Laurent Latapie Avocat Miami En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel…
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement
Laurent Latapie avocat droit de l’entreprise en difficulté 2020 A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné…
Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?
Laurent Latapie avocat saint raphael Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des…
assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Laurent Latapie avocat banque Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le…
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Laurent Latapie avocat surendettement juge Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou…
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Laurent Latapie Avocat immobilier Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que…
Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York
Laurent Latapie avocat vente Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l’opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque…
Exequatur in France of a divorce judgment pronounced abroad
Laurent Latapie avocat droit routier In the context of a Franco-American divorce, what about the enforceability of an American judgment…
Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective
Laurent Latapie avocat procédure de référé La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise…
Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Laurent Latapie Avocat UIA Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique…
Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux
Laurent Latapie avocat banque Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un…
Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
Laurent Latapie Avocat immobilier L’emprunteur d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se…
Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société
Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l’ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société…
Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire
Laurent Latapie faillite internationale Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque…
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction
latapie avocat contentieux bancaire La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le…
Divorcer en France avec ses enfants quel que soit sa nationalité
Laurent Latapie avocat divorce Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le…
Divorce in France with your children regardless of nationality
Laurent LATAPIE Avocat Docteur en Droit Divorce in France of spouses of foreign nationality, and outside the EU, is it…
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première
Laurent Latapie avocat banque Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi…
Rôle de l’assurance en cas de destruction d’un véhicule en location longue durée
En cas de LOA ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le…
Commodat, mode d’emploi
Laurent Latapie Avocat vente fonds de commerce Le commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose…
Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant
Laurent Latapie Avocat immobilier Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à…
Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?
Laurent Latapie avocat banque L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette…
Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales
Laurent Latapie avocat vente Une française, quittant précipitamment la Suède pour la France avec son enfant de père suédois, peut-elle…
International child abduction and referral to the family court judge
Laurent Latapie Avocat droit international,ational Hong Kong A French woman, leaving Sweden in a hurry for France with her Swedish…
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts
Laurent Latapie avocat droit routier En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au…
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou
Laurent LATAPIE Avocat moto palais En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rendues entre une banque et son…
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?
Laurent Latapie avocat banque En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel…
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites
Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de…
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective
Laurent Latapie Avocat immobilier et liquidation La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée…
Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure
Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il…
Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque
La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner…
Retraites et pensions de réversion, quels recours devant la CARSAT ?
Quelles sont les modalités de recours existants en cas de désaccord avec l’organisme de retraite, telle que la CARSAT, quant…
Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière
Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de…
Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété
Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre…
Vente aux enchères publiques maison à La Roquebrussanne, mise à prix 350 000,00 €
Votre serviteur assure la vente aux enchères publiques d’une maison individuelle à usage d’habitation à LA ROQUEBRUSSANNE avec une mise…
Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque
Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre…
Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial
Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et…
Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?
En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur…
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable
Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de…
Réforme des retraites et sort de l’allocation veuvage
L'allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se…
Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété
L’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer…
Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?
Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans…
Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration
Dans quelles conditions une procédure de divorce fonctionne en Indonésie ? qu’en est-il pour un divorce entre un ressortissant français…
Franco-Indonesian divorce: mode of operation and collaboration
What conditions does a divorce procedure work in Indonesia? what about a divorce between a french national and an indonesian…
Perceraian Perancis-Indonesia: mode operasi dan kolaborasi
Dalam kondisi apa prosedur perceraian bekerja di Indonesia? bagaimana dengan perceraian antara warga negara Perancis dan warga negara Indonesia? Bagaimana…
État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?
Entre procédure d’alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d’urgence particulières prises face…
L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière
Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d’habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu’il a…
Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution
Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque,…
Liquidation judiciaire, accident de la route et réparation des préjudices extra patrimoniaux
Une victime d’un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des…
Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère
Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l'exigence de la détention sur le…
Interest in acting and enforcement in France of a foreign court decision
Is the applicant for enforcement in France of a foreign court decision subject to the requirement of the possession on…
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?
En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements…
Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux
Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore…
Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution
Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société…
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière
La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien…
Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial
Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des…
Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité
Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant…
Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif
Lorsqu’une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l’impôt sur le revenu, l’existence…
Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire
La question est de savoir si l'action tendant à voir constater la caducité d'une procédure de distribution dans le cadre…
Coronavirus, confinement et troubles de voisinage
Le confinement de la population en France est une mesure sanitaire désignant l’ensemble des restrictions de contacts humains. Cependant, ce…
Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire
Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement…
Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque
La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la…
Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel
Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout…
Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels
Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux…
Le confinement, entre introspection et séparation, pensées libres
Une semaine de confinement seulement et déjà, es qualité d’avocat, plusieurs demandes de consultation aux fins de séparation et de…
Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire…
Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges
Il convient à de s’intéresser aux conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours…
Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé
La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement…
Démolition d’une construction en violation du permis de construire
Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur…
Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés
Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas…
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018
Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans…
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire
Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des…
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise…
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier…
Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne
Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?…
Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque
La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ?…
Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire
La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice…
Constitutionnalité d’une interdiction de gérer
En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article L654-6 du Code du commerce relatif à la peine d’interdiction de…
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Procédure de surendettement et liquidation de la communauté entre époux, qui peut réclamer quoi ?
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L’assainissement non collectif, mode d’emploi
Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé…
Divorcio franco-mexicano: instrucciones de uso
Se dedicarán varias crónicas a los problemas relacionados con un divorcio franco-mexicano. Lo mismo se aplica a cualquier otra nacionalidad…
Franco-Mexican divorce: instructions for use
Several chronicles will be devoted to the problems relating to a Franco-Mexican divorce. The same applies to any other nationality…
Divorce franco-mexicain : mode d’emploi
Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. Il en est de même pour toute autre nationalité…
Nullité du prêt en francs suisses et déchéance du droit aux intérêts
Nouvel exemple jurisprudentiel lié aux prêts en francs suisses, dans lequel il est reproché de ce que les clauses dudit…
Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire
Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure,…
Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire
Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes…
Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire
Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l'attribution judiciaire du bien…
Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire
Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le…
Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon
Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif…
Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente
Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte…
Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat
A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir…
Notification of a decision to a foreign state or its embassy
What about diplomatic channels for notifying a French decision to a foreign state directly to the foreign state or to…
Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade
Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou…
Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale,
Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte…
Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une…
Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière
En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par…
Convention d’indemnisation du mandataire sportif et honoraires de l’avocat
Qu’en est il de la rémunération de l’avocat lorsqu’il intervient comme mandataire sportif ? La nullité de la convention d’intervention…
Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des…
Saisie sur rémunération contestée par l’employeur
L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le…
Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce
Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors…
Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements…
Moto contre tracteur, implication et voie de circulation.
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de…
Crédit de restructuration et obligation de mise en garde
En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de…
Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente
La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le…
Compensation de créance en procédure collective
La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle…
Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière
Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure…
Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile
Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque…
Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur
Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse,…
Contestation de créance et changement de juge commissaire
Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation…
Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance
Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou…
Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité
Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence…
Exequatur of an arbitral award, corruption and judicial review
In the event of an exequatur of an arbitration award, is the French judge obliged to widen the scope of…
Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge
En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci…
Nullité du cautionnement à « durée reportée »
Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise,…
Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?
Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire…
Accident de moto et perte de gains professionnels
Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un…
Pension militaire d’invalidité et imputabilité
La pension militaire d’invalidité, entres conditions de la reconnaissance et imputabilité des blessures ou de la maladie en lien au…
Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place
Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres…
Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs
Exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation…
Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable
Cette jurisprudence prend comme exemple le cas du divorce international d’un couple de deux algériens, mariés en Algérie, qui ont…
Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN
Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition programmée pour mars 2019 de…
Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction
Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un…
Law of Marriage Place and Divorce of a Dutch citizen in Hong Kong: Between Jurisprudence and Experience
Legal analysis of a divorce proceeding initiated in Hong Kong between a Dutch citizen who married, without a marriage contract,…
Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience
Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage,…
Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire
Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé…
Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation
Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se…
Péremption et prorogation des effets du commandement de payer
Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande…
Action en report de la date de cessation des paiements
Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action…
Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise
Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue…
Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement
Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références…
Le motard et l’indemnisation intégrale de ses différents postes de préjudice
Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et victime d’une aggravation des séquelles de…
Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif
Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors…
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie…
Débiteur principal, débiteur décédé, caution, recours de la caution,
Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une…
Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire
Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause…
Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ?
Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie…
Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation
Un mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité…
Accident de moto et partage de responsabilité
Dans le cadre d’un accident mortel de la circulation impliquant un conducteur de moto décédé et une voiture, quels sont…
L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière
Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier…
Les erreurs à éviter lors d’une demande de pension de réversion
Chaque assuré bénéficiaire d’une pension de réversion doit réaliser un certain nombre de démarches auprès de la caisse de retraite.…
Pension de réversion, réforme de 2025, allocation veuvage,
Comment la réforme des retraites en cours va impacter le régime des pensions de réversion prévu pour 2025 ? Article…
Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?
Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et…
Date d’effet d’une retraite personnelle assujettie au régime général
Qu’en est il de la date d’effet de la prise de la retraite personnelle par un assuré assujetti au régime…
Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible saisie
Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde…
Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété
Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa…
Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et…
Décompte erroné du créancier et saisie rejetée,
Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance…
Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire
Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que…
L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement,
La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien…
Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés
Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés…
Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance
Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite…
Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la Commune pour construire,
Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la…
Questionnaire de ressources et cristallisation de la pension de réversion
Qu’en est il de la cristallisation de la pension de réversion, alors qu’une demande de retraite personnelle doit obligatoirement s’accompagner…
Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?
Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive…
Décompte de créance, saisie immobilière et prescription
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il…
Habitation légère de loisir et résiliation du bail
Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a…
La responsabilité de l’hébergeur
Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ? Entre contrôle…
Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix
Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur…
Cession des parts de la société et substitution de caution
Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face…
Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?
Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ? Il convient…
Fonds de titrisation et saisie immobilière
La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance…
Elargissement d’une servitude de passage existante
Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le…
executing in France a foreign commercial judgment
Can a foreign commercial creditor enforce, executing in France a decision obtained in another country? Can the debtor object against…
Saisie immobilière et jugement de divorce
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel en février 2018 qui vient aborder le cas…
Exequatur of a divorce judgment,
It is necessary to look at the specific procedure of the exequatur which allows to make Executory a foreign judgment…
Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm
I have been called to the bar more than 6 years ago and I have practiced law since then. I…
Péremption du commandement de payer en saisie immobilière
Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ?…
Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque
Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde,…
Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif
Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier…
Accessibilité des établissements recevant du public
Question de l’ accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier…
Cession de créance et retrait litigieux, quand et combien ?
Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a…
Vente en viager, entre avantages et inconvénients,
Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au…
SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière
Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir,…
Indemnités journalières du dirigeant et cotisations obligatoires,
Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières alors même qu’il n’est pas à jour de…
Exécuter en France un jugement commercial étranger,
Un créancier commercial étranger peut-il faire exécuter en France une décision obtenue dans un autre pays ? Le débiteur peut il…
Exéquatur d’un jugement de divorce,
Il convient de s’intéresser à la procédure spécifique de l’ exéquatur qui permets de rendre Exécutoire un jugement étranger en…
Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante
Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs,…
Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation chambre commerciale en septembre…
Rejet de chèque, information préalable et responsabilité
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en juin 2017 qui…
Appel devant la Cour: réforme de la procédure, carte judiciaire et accès au juge
Une fois de plus, la procédure civile réglementant la procédure d’appel fait l’objet d’une énième réforme, Il convient de s’intéresser…
Responsabilité de la Banque et lettres de change payées sauf désaccord,
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en octobre 2017 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui vient…
Déclaration de créance par le débiteur : avantage ou inconvénient ?
Il convient de s’intéresser à diverses décisions rendues au mois d’octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux qui…
Divorce franco américain et garde de l'enfant
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la première chambre civile de la Cour de…
Divorce franco mexicain : régime matrimoniaux et liquidation de la communauté
Il convient de s’intéresser au cas du divorce franco mexicain en présence d’un contrat de mariage, Il est en effet…
Divorce franco mexicain - Divorce franco américain
Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco mexicain. il en est de même pour toute autre…
Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en droit de la saisie immobilière de…
Révision de la pension de réversion et cristallisation erronée des droits
Il convient de s’intéresser à la question spécifique de la pension de réversion qui se fait en fin de carrière…
Médiation et saisie immobilière, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord,
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2017 qui vient aborder…
Construction d’une piscine en zone classée espace boisé classé - EBC
Il convient de s’intéresser au cas particulier du propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié un bien immobilier, et qui…
Prêt professionnel et TEG contesté à une décimale
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation…
Accident de Jet-ski, entre abordage et responsabilité, qui paye ?
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en septembre…
SCI et délai de contestation du taux effectif global
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’année 2017 relatif à la question spécifique du taux…
Appel d'une Saisie immobilière, défaillance du débiteur ou impatience du créancier
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel de Basse Terre en février…
Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nîmes qui vient aborder la question spécifique…
Ruine du fonds et faute du liquidateur du locataire gérant,
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles en mars 2017 qui vient aborder…
Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’un propriétaire d’un lot dans un lotissement qui souhaite édifier un bâtiment et…
Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif
Il convient de s’intéresser à deux arrêts qui ont été rendus par la Cour de Cassation en ce printemps 2017…
Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?
Il convient de s’intéresser à une nouvelle jurisprudence, rendue cet été 2017 et qui vient aborder une nouvelle fois la…
Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde
Il convient de s’intéresser a un arrêt rendu en ce printemps 2017 qui vient aborder la question spécifique de l’indemnité…
Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles,
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’été 2017 concernant la question délicate des honoraires de…
Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en ce début d’été 2017 qui aborde la question spécifique du sort…
Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018
Il convient de s’intéresser l’encadrement de la clause de domiciliation de revenus en matière de prêt immobilier qui a fait…